AVENANT 2 ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
La société MC FRANCE, dont le siège social est situé Zone du Mortier Ouest à Cugand (85610), représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,
Et
La Section Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur
Se sont rapprochés afin de modifier les articles suivants de l’accord d’entreprise instituant un régime de compte épargne temps signé le 21 décembre 2015 :
Article 4 - Utilisation des comptes
4.1.4 – Transfert de tout ou partie des droits acquis inscrits sur le CETI vers le PERCO
Article 4 - Utilisation des comptes
4.1.4 – Transfert de tout ou partie des droits acquis inscrits sur le CETI vers le PERCO
Le salarié peut, en complétant un formulaire, demander le transfert de tout ou partie de ses droits épargnés sur son CETI vers le PERCO dans la limite de 10 jours par an ou de 80 heures par an.
Cette demande de transfert se fait deux fois par an : en janvier et novembre. Pour cela, le salarié complète un formulaire de demande de transfert en indiquant la proportion qu’il souhaite transférer.
Les heures ou les jours transférés sont convertis en une somme d’argent dont la valeur est calculée en fonction du nombre d’heures transféré (ou de jours) valorisé au taux horaire (ou à la valeur de la journée) à la date de transfert.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant un régime de Compte Epargne Temps sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait en Cinq exemplaires originaux, A Cugand, le 12 novembre 2018
Pour la Société, Pour la Section Syndicale C.F.D.T., Le Directeur GénéralLe délégué syndical
