Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Entre :
MC Habitat – SCIC HLM Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles Forme Juridique : SCIC HLM Numéro SIRET : 308 286 020 00059 NAF : 6820A IDCC : 3220 Effectif : 70 salariés Représenté par sa Directrice Générale, XXXXX D’une part, Et le Délégué Syndical :
XXXXX
D’autre part
Préambule
La Direction et l’organisation syndicale représentative de MC Habitat se sont réunies les 16 et 23 janvier 2024 dans le cadre de la NAO conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail. A cette occasion ont été abordés les thèmes de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les conditions de travail. Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MC Habitat.
Article 2 – Rémunérations et primes
Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles ont été accordées notamment en fonction des demandes des Responsables de service suite aux entretiens annuels d’évaluation mais également décidées par la Directrice Générale au regard de l’investissement au sein de l’entreprise. De plus, plusieurs promotions ont été effectuées au 1er janvier 2024 et celles-ci se sont accompagnées d’augmentations salariales.
Prime ancienneté
Suite à l’entrée en vigueur de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social et le constat que cette prime n’a pas été reprise dans celle-ci ; au sein de MC Habitat il a été négocié le maintien de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs embauchés avant le 28/11/2023 et l’instauration de cette prime pour les nouveaux embauchés avec un rythme différent (cf : accord d’entreprise).
Article 3 – le temps de travail
Après plusieurs échanges avec les partenaires sociaux, un accord d’horaires variables a été conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Si celui-ci est concluant, l’accord pourrait être signé à durée indéterminée.
Pour le moment quelques ajustements sont nécessaires mais celui-ci semble répondre aux attentes des collaborateurs.
Il est précisé également qu’un accord de forfait jours (pour les cadres de direction) a été conclu pour une durée déterminée du 1er octobre 2023 au 31 août 2024.
Il est rappelé que les collaborateurs à temps partiel ont eux-mêmes choisis leur temps de travail ainsi que la répartition hebdomadaire.
Article 4 – le partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement en vigueur en 2023 ne pourra pas être reconduit en 2024. Par conséquent, un nouvel accord sera négocié avant la fin du 1er semestre 2024.
Il est rappelé que depuis la mise en place de l’intéressement, une prime d’intéressement a été systématiquement versée aux collaborateurs bénéficiaires. La possibilité de mettre en place un compte épargne sera étudié ultérieurement.
Article 5 – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 novembre 2023. Il est dans le cadre de cet accord réaffirmé que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités et de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. L’évolution professionnelle des femmes et des hommes au sein de MC Habitat sera exclusivement fondée sur la qualification, l’expérience professionnelle et les compétences.
Les différents accords de télétravail, horaires variables et forfait jours ont contribués à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires soit à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera déposé par la Direction, auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne: https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chelles, le 23 janvier 2024 en 3 exemplaires originaux
Pour MC Habitat – SCIC HLMPour le syndicat CFDT Interco 77 XXXXXXXXXX
