MC Habitat – SCIC HLM Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles Forme Juridique : SCIC HLM Numéro SIRET : 308 286 020 00059 NAF : 6820A IDCC : 3220 Effectif : 74 salariés Représentée par sa Directrice Générale, XXX D’une part, Et le Délégué Syndical :
XXX – CFDT Interco77
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit individuel à la déconnexion qui repose sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.
Les parties se sont donc réunies pour définir les modalités d’exercice de ce droit par les salariés, conformément à l’alinéa 7 de l’article L.2242-17 du Code du travail, et sont convenues de mettre en place le présent accord de droit à déconnexion.
Ils réaffirment, dans la continuité des précédents accords, l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article Préliminaire : Déconnexion – Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des JRTT, des jours fériés, des jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité…).
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de MC Habitat - SCIC HLM.
Article 2 : Sensibilisation et/ou formation à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de sensibilisation et/ou de formation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux (face à face, téléphone…) qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Ne pas solliciter ses interlocuteurs par mail en cas d’urgence : aucune réponse immédiate ne doit être attendue suite à l’envoi d’un mail ;
Ne pas envoyer de message sous le coup de l’émotion et se relire avant l’envoi ;
Ne pas utiliser le mail pour résoudre des conflits ;
Employer les formules de politesse et adopter un comportement professionnel ;
Eviter les mails « ping-pong », après 2 allers-retours privilégier l’échange téléphonique pour plus de compréhension ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver des plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions.
Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel de l’Entreprise. Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de MC Habitat. Le salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de MC Habitat. Il est également reconnu aux télétravailleurs un droit à la déconnexion des outils numériques à usage professionnel mis à leur disposition par l’entreprise.
Il est néanmoins toléré que durant les absences imprévues, les responsables peuvent contacter les salariés uniquement pour organiser leur remplacement ou une transition avec un autre collègue, et seulement pour récolter des informations sur les dossiers en cours ainsi que la récupération du matériel.
En tout état de cause, il faut que soient respectés le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives (auxquelles s’ajoutent les 11 heures). Par conséquent, il est interdit de se connecter et d’utiliser les téléphones portables durant ses périodes de repos minimal obligatoires.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors du temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils exercent des astreintes.
Article 6 : Télétravail et exercice du droit à déconnexion
Le droit à déconnexion s’applique également aux salariés en télétravail au même titre que les salariés en présentiel.
La mise à disposition de matériel permettant la connexion a distance ne doit pas conduire le collaborateur à se connecter en dehors des jours travaillés et/ou des heures de travail de 9h à 12h et de 13h à 17h30 pour les collaborateurs qui ne sont pas au forfait jours.
Il est rappelé la nécessité pour le collaborateur de respecter des bonnes pratiques en matière de télétravail visant à garantir un cadre respectueux du droit à la déconnexion. Il est notamment demandé d’adopter les mêmes pratiques que sur site. Par exemple en privilégiant les échanges par téléphone plutôt que par mail lorsque c’est possible afin de ne pas surcharger les boites mails.
Article 7 : Maîtrise de l’utilisation des outils de communications numériques pour limiter l’empreinte carbone
Dans le cadre de sa démarche RSE, MC Habitat inscrit l’utilisation des outils numériques dans une démarche éthique et durable. Chacun dans l’entreprise a un rôle à jouer dans la maîtrise de l’impact environnemental du numérique. Par conséquent, chaque collaborateur doit utiliser de manière responsable et raisonnée les outils de communications numériques en s’inscrivant dans le cadre de bonnes pratiques partagées par l’entreprise sur cette thématique (modes de communication, gestion des mails, stockage et archivage des données etc…)
Article 8 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
Le droit à déconnexion devra être abordé entre le salarié et le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel notamment lors du point sur la charge de travail et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Le Responsable doit être vigilant quant au temps et à l’organisation du travail des membres de son équipe afin de préserver leur droit à la déconnexion et notamment lors des périodes de forte activité et au retour de période d’absence (congés, arrêts de travail…)
Si un responsable constate des connexions en dehors des horaires habituels de travail, il devra échanger avec le salarié concerné et en informer le service des Ressources Humaines.
MC Habitat s’engage à effectuer un bilan annuel sur l’application du droit à la déconnexion et en informer le CSE. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prend effet au 01/01/2026. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application.
Article 10 : Révision
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la Dreets conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera déposé par la Direction, auprès de la DREETS via la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Une copie du présent accord sera remise à l’ensemble des collaborateurs concernés et affichée sur le tableau d’affichage prévu à cet effet. Fait à Chelles, le 23 décembre 2025 En 4 exemplaires originaux Pour MC Habitat – SCIC HLMPour la CFDT Interco 77 XXXXXX
