ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
Etablissement de PORT SAINTE FOY de la Société MCC France OUEST
Entre les soussignés :
L’établissement de PORT SAINTE FOY de la Société MCC France OUEST,
au capital de 13.500.000 euros, dont le siège social est situé 3, bis rue Firmin Didot – Lotissement d’activités les dagueys – 33 500 LIBOURNE
Représentée par …., Directeur Régional MCC France OUEST,
d'une part,
Et,
Et le
syndicat CFDT, représenté par …., en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail
PREAMBULE :
Il est rappelé que le 1er novembre 2019, la société MCC LIBOURNE a absorbé, par le biais d’une opération de fusion, deux autres sociétés, dont MCC PORT SAINTE FOY.
MCC PORT SAINTE FOY avait négocié et faisait application d’un accord relatif au temps de travail, mis en cause du fait de la fusion.
La fusion de ces trois sociétés juridiques distinctes s’est donc faite en une, désormais dénommée MCC France OUEST.
PORT SAINTE FOY est l’un des établissements de la société MCC France OUEST.
Le présent accord a pour objectif d’encadrer l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de PORT SAINT FOY.
Les présentes dispositions se substituent à tout usage, tout règlement ou dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes dispositions relatives à l’aménagement et l’organisation du temps de travail s’appliquent aux salariés de l’établissement de PORT SAINTE FOY de la société MCC France OUEST.
ARTICLE 2 – Dispositions relatives au temps de travail
Il est expressément convenu entre les parties de faire application dans sa globalité de l’accord négocié et appliqué au sein de la société MCC PORT SAINTE FOY avant la fusion du 1er novembre 2019, à savoir l’accord sur l’aménagement, l’organisation et la durée du temps de travail, signé le 4 mars 2019 par la Direction et Madame …, déléguée syndicale CFDT.
Ce sont donc les dispositions prévues par cet accord qui s’appliquent de plein droit aux salariés de l’établissement de PORT SAINTE FOY de la société MCC France OUEST.
Seules les dispositions relatives au suivi, interprétation, révision, dénonciation de l’accord ont vocation à être remplacées par les suivantes.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la mise en place d’une instance paritaire crée à cet effet.
Elle sera composée de 2 membres de la Direction et de 2 membres du CSE et se réunira au moins deux fois pendant la première année d’application, puis une fois par an les années suivantes, afin de veiller à l’application de l’accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2021 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société MCC France OUEST sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Est joint au présent accord, l’accord dont il est fait application, à savoir l’accord sur l’aménagement, l’organisation et la durée du temps de travail, signé le 4 mars 2019 par la Direction et Madame …., déléguée syndicale CFDT.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BERGERAC.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE de l’établissement, et un exemplaire sera également disponible à la consultation pour l’ensemble des salariés au service des ressources humaines.
Fait à PORT SAINTE FOY le 10 mai 2021
Pour l’établissement de PORT SAINTE FOY de la société MCC France OUEST
