ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les sociétés : McCann-Erickson France, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 041 030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 552 010 498, dont le siège social est situé 69 boulevard du Général Leclerc – 92583 CLICHY cedex, représentée par XXXXXXXX, dûment habilité à signer les présentes,
McCann-Erickson Paris, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 439 120 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 950 567 404, dont le siège social est situé au 69 boulevard du Général Leclerc – 92583 CLICHY cedex, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
MRM Worldwide, Société par Actions Simplifiée au capital social de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 682 008 941, dont le siège social est situé au 69 boulevard du Général Leclerc – 92583 CLICHY cedex, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
M Stories, société par actions simplifiée au capital social de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 552 038 887, dont le siège social est situé au 69 boulevard du Général Leclerc – 92583 CLICHY cedex, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommées « le Groupe McCann France » D’une part,
Et,
XXXXXXXXDélégué syndical BETOR-PUB CFDT de l’UES McCann France de Paris
XXXXXXXXDélégué syndical Info’Com-CGT de l’UES McCann France de Paris
XXXXXXXXDéléguée syndicale SNCTPP CFE CGC de l’UES McCann France de Paris
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les organisations syndicales de salariés et la direction du Groupe McCann France ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment pour s’entendre sur les modalités de mise en place du nouveau Comité Social et Economique.
Article 1. Date de fin des mandats
La date initiale de fin des mandats était prévue le 09/10/2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à l’organisation de nouvelles élections, et au plus tard au 15 avril 2019.
Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, membres élus du Comité d’Entreprise, et membres désignés du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2. Conditions de validité de l’accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 3. Durée / révision de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivant du Code du Travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du groupe McCann France.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support électronique à la DIRECCTE par télé-procédure et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
L’existence du présent accord sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent document a été négocié et validé par les signataires ci-dessous, dûment habilités à cet effet.
Fait à Paris, le 1er octobre 2019 En 7 exemplaires
XXXXXXXX, Président de McCann Erickson France, McCann Erickson Paris, MRM Woldwide, M STories
