ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA QUALITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DE L’UES MCCANN FRANCE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA QUALITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DE L’UES MCCANN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LES SOCIETES COMPOSANT L’UES « MCCANN ERICKSON FRANCE »
La société MCCANN ERICKSON FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 010 498, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par ** en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
La société MCCANN ERICKSON PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 950 567 404, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par ****en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
La société LEGEND STUDIOS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 038 887, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par **** en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
La société MRM WORLDWIDE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 682 008 941, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par ***** en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
D’UNE PART, ET :
L’organisation syndicale CFDT BETOR PUB
Représenté par *******, sa qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale INFOCOM CGT
Représentée par *******, en sa qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale SNPEP FO
Représentée **********, par en sa qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale UNSA PUBLICITE
Représentée par *********, en sa qualité de Déléguée syndicale
D’AUTRE PART. Ensemble désignées les «
Parties »
PREAMBULE Par le présent accord, la Direction entend à la fois
poursuivre ses engagements en matière d’emploi des personnes handicapées et faire progresser ces questions au sein de l’UES.
En effet, le présent accord s’inscrit dans la volonté de la Direction et des organisations syndicales représentatives de se saisir pleinement de ce sujet et permet ainsi de
poser un cadre clair sur les actions mises en œuvre au sein de l’UES.
De plus, les parties réaffirment leur attachement à lutter contre toutes les discriminations, et souhaitent inscrire un rappel des 25 discriminations interdites par la loi. Il est en effet proscrit de traiter défavorablement une personne en fonction de :
L’apparence physique
L’âge
L’état de santé
L’appartenance ou non à une prétendue race
L’appartenance ou non à une nation
Le sexe
L’identité de genre
L’orientation sexuelle
La grossesse
Le handicap
L’origine
La religion
La domiciliation bancaire
Les opinions politiques
Les opinions philosophiques
La situation de famille
Les caractéristiques génétiques
Les mœurs
Le patronyme
Les activités syndicales
Le lieu de résidence
L’appartenance ou non à une ethnie
La perte d’autonomie
La capacité à s’exprimer dans une langue étrangère
La vulnérabilité résultant de sa situation économique
S’inscrivant dans un contexte sociétal global dans lequel ces sujets doivent faire l’objet d’une attention particulière, la Direction et les Organisations syndicales se sont ainsi réunies 31 janvier 2024 et la 19 septembre 2024 afin de négocier un accord sur l’emploi des personnes handicapées, et ont conclu les dispositions suivantes.
SOMMAIRE
PREAMBULE3
TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD5
TITRE 2. MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES5
Article 1. Offres d’emplois et recrutement6
Article 2. Aménagement de la journée de travail dans le cadre de la constitution du dossier RQTH. 6 Article 3. Aménagement du poste de travail et des conditions de travail des travailleurs handicapés7 Article 4. Assistance sociale7
Article 5. Formation et évolution de carrière
Article 6. Évènements et partenariats autour du handicap7
Article 7. Désignation de référents handicap au CSE8
Article 8. Accessibilité des locaux de l’entreprise9
Article 9. Lutte contre les troubles musculosquelettiques(TMS)9
Article 10. Mesures en faveur des collaborateurs titulaires d’une RQTH9
Article 11. Objectifs de progression10
TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES10
Commission de suivi10
Entrée en vigueur – durée10
Révision de l’accord10
Formalités de dépôt et de publicité11
TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique au périmètre de l’UES McCann Erickson France, composée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :
McCann Erickson France ;
McCann Erickson Paris ;
Legend Studios ;
MRM Worldwide.
TITRE 2. MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES La Direction rappelle son attachement à garantir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans ses emplois et accorde une attention particulière à ce que ces personnes ne subissent aucune discrimination en raison de leur handicap. Le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap et d’un trouble de santé invalidant. Il est à noter que près de 80 % des handicaps sont invisibles. L’état de santé d’un salarié reste un élément de sa vie privée, mais il est important que l’employeur connaisse les éventuelles restrictions d’aptitude concernant ce salarié, afin notamment :
De compenser la situation de handicap au travail ;
De trouver les solutions adaptées et aider les salariés à travailler dans de meilleures conditions ;
De limiter les risques d’aggravation de l’état de santé ou du handicap.
Ainsi, si le salarié n’évoque pas le sujet avec son employeur, il est difficile pour ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour adapter le poste en fonction de l’aptitude de du salarié. Or, il a été fait le constat qu’une part importante de salariés en situation de handicap ne s’engage pas dans une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé (RQTH), ou d’obtention de titre équivalent et donc ne fournit pas à l’entreprise d’attestation RQTH (ou titre équivalent). Ce constat peut s’expliquer, entre autres, de différentes manières :
le salarié n’accepte pas sa situation de handicap ;
le salarié concerné n’est pas au fait de ses droits en la matière et de la possibilité de bénéficier d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou d’un titre équivalent.
face à la complexité administrative induite par la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le salarié concerné peut se trouver découragé, tant pour une première demande reconnaissance que pour une demande de renouvellement ;
le salarié ne souhaite pas faire connaître à son employeur sa situation de handicap, qu’il soit d’un titre RQTH ou autre, ou non.
Partant de ces constats, et conscientes qu’il est nécessaire de ne jamais cesser de s’améliorer, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les dispositions suivantes.
Article 1. Offres d’emplois et recrutement Afin de garantir l’inclusion des travailleurs handicapés, la Direction s’engage à mentionner de façon systématique dans les offres d’emploi que celles-ci sont ouvertes aux travailleurs porteurs d’un handicap.
Alternants et stagiaires
La Direction s’engage à recruter des alternants en situation de handicap. La Direction s’engage à accueillir des stagiaires en situation d’handicap. Par ailleurs, lors de la remise des documents avant l’embauche, le service des ressources humaines s’attache à informer, autant que faire se peut, le.a collaborateur.ice en situation de handicap sur ses droits.
Salariés
Il est essentiel de rencontrer le nouveau collaborateur en situation de handicap dès son arrivée. Cet échange permettra de discuter des éventuels besoins liés à son handicap, de définir les aménagements à mettre en place, d’identifier les actions de sensibilisation nécessaires, et de déterminer les personnes à informer au sein de l’entrprise.
Un livret d'accueil, comprenant une section dédiée à la politique handicap avec des liens vers l'accord handicap et la documentation associée, sera remis à tous les nouveaux arrivants. Les équipes de l'administration du personnel orienteront les collaborateurs en situation de handicap vers le Référent Handicap de proximité.
Le besoin de désigner un tuteur sera validé avec le collaborateur en fonction de ses besoins spécifiques.
Article 2. Aménagement de la journée de travail dans le cadre de la constitution du dossier RQTH La constitution d’un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être longue et fastidieuse pour certaines personnes, notamment en raison des démarches administratives et de la multitude des interlocuteurs à rencontrer (médicaux ou administratifs). Conscients que cela peut constituer un frein pour les salariés concernés, les partenaires sociaux souhaitent sensibiliser les managers sur le sujet et ainsi permettre aux collaborateurs qui en exprimeraient le besoin, dans un cadre précis, d’adapter la journée de travail afin de leur permettre d’avancer sur la constitution de leur dossier de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés. Cet aménagement permettrait notamment aux collaborateurs concernés de se rendre plus facilement aux différents rendez-vous (médicaux, administratifs…).
Sous réserve que cela ne désorganise pas le service, cette souplesse pourrait consister en la possibilité pour le salarié concerné d’arriver un peu plus tard ou de partir plus tôt lorsqu’il a un rendez-vous dans le cadre de la constitution ou du renouvellement de son titre RQTH. Pour ce faire, le salarié concerné devra prévenir son manager suffisamment en amont. Il devra également en faire la demande par mail à son manager, avec en copie le service ressources humaines. Les parties rappellent également que le service ressources humaines se tient à la disposition des salariés qui en éprouveraient le besoin pour les aider dans leur démarche. A ce titre, le service de santé au travail, dont les coordonnées sont rappelées sur les affichages, met également à la disposition des salariés des interlocuteurs pouvant leur venir en aide dans le cadre de la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou pour répondre à leurs éventuelles interrogations.
Article 3. Aménagement du poste de travail et des conditions de travail des travailleurs handicapés Il est rappelé que les collaborateurs titulaires d’une RQTH peuvent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail et des conditions lorsque cela est nécessaire et dûment justifié. Pour cela, le collaborateur concerné peut se rapprocher de son médecin traitant, du médecin du travail d’organismes de maintien dans l’emploi (Agefiph, Cap emploi…) et du service des ressources humaines. Par ailleurs, les parties rappellent que conformément à l’accord collectif sur le télétravail signé le 17 mars 2022, le rythme de télétravail des collaborateurs en situation de handicap au sens de l’AGEFIPH peut être revu et adapté après validation de la Direction des ressources humaines.
Article 4. Assistance sociale La Direction s’engage à prendre en charge un (1) rendez-vous d’information auprès d’une assistante sociale, dans la limite de 2 heures, pour accompagner le.a collaborateur.ice dans sa démarche de RQTH. Le salarié pourra sur demande motivée, s’il le souhaite demander un nouveau rendez-vous d’une durée de 2 heures.
Article 5. Formation et évolution de carrière
Accès à la promotion interne : Garantir que les salariés en situation de handicap ont les mêmes opportunités de progression de carrière que les autres, avec des parcours de développement adaptés.
Mobilité interne : Faciliter la mobilité interne des salariés en situation de handicap, avec des aménagements spécifiques pour les nouveaux postes si nécessaire.
Évaluation régulière : Mise en place d'entretiens de carrière réguliers pour discuter des aspirations professionnelles et des besoins spécifiques des salariés en situation de handicap.
Pour ce faire, des formations spécifiques peuvent être prévues en faveur des salariés handicapés dans le but de les maintenir dans leur emploi ou de les aider à évoluer au cours de leur carrière professionnelle (renfort de connaissance, validation des acquis, etc.)
Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’aménagements leur facilitant l’accès et le suivi des formations. Les adaptations techniques, matérielles et pédagogiques rendues nécessaires par leurs déficiences sont prises en compte sur le budget de l’Accord en vigueur.
La direction s’engage à considérer la demande de formation du salarié en situation de handicap au moins tous les 2 ans et en tout état de cause de faire ses meilleurs efforts pour les valider. Un refus de formation dans un délai de deux ans devra faire l’objet d’une motivation et d’une information à la commission de suivi du présent accord. Il en est de même s’agissant d’une demande de mobilité qui ne serait pas validée par le manager et le service RH.
Un suivi post-formation sera mis en place afin d’évaluer l’impact des formations sur le quotidien des salariés considérés et leur progression professionnelle. L’objectif étant d’inscrire les formations suivies dans un parcours professionnel efficient.
Ces mesures visent à créer un environnement où les salariés en situation de handicap se sentent soutenus dans leur développement professionnel, tout en assurant que leur handicap n’est pas un frein à leur progression au sein de l’entreprise.
Article 6. Évènements et partenariats autour du handicap La Direction a déjà mis en place, en collaboration avec le service de santé au travail, des ateliers de sensibilisation sur la thématique du handicap. Elle souhaite continuer à travailler sur le sujet en collaboration avec le service de santé au travail pour organiser de nouveaux ce genre d’atelier ou d’autres évènements permettant de sensibiliser les salariés sur le sujet du handicap. La Direction s’engage à réaliser au moins un atelier par an sur le thème du handicap. Elle souhaite également encourager le recours à des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), quand cela est possible, lorsqu’il est fait appel à des prestataires pour divers évènements (traiteurs etc.).
Article 7. Désignation de référents handicap au CSE Afin de pouvoir accompagner au mieux les collaborateurs qui en ressentent le besoin, il est nommé un ou deux référents handicap au sein du CSE. Le référent handicap disposera de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses missions. Ces référents ont notamment pour rôle de répondre aux éventuelles interrogations des collaborateurs sur le sujet et de les orienter vers des interlocuteurs spécialisés.
Article 8. Accessibilité des locaux de l’entreprise Il est rappelé que les locaux de l’entreprise sont adaptés en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR). L’entrée principale du bâtiment est en effet côté d’un accès PMR et chaque étage du bâtiment est doté de sanitaires hommes et femmes avec accès PMR.
Article 9. Lutte contre les troubles musculosquelettiques (TMS) Pour faire face à l’apparition de TMS, et dans l’optique de lutter contre ce phénomène, notamment de façon préventive, la Direction, en collaboration avec les élus, souhaite encourager la mise en place de sessions de sports « doux » (type yoga, pilates etc.) au sein de l’entreprise, à condition qu’un espace dédié puisse être identifié. La direction et les élus s’accordent pour considérer les recommandations de l’ergonome de la médecine du travail.
Article 10. Mesures en faveur des collaborateurs titulaires d’une RQTH/ LES AIDANTS Les parties conviennent, pour faciliter davantage l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées, que les personnes titulaires d’une RQTH sont prioritaires pour avoir à accès à une place de parking au sein du bâtiment. Par ailleurs, les parties conviennent que les salariés titulaires d’une RQTH transmise au service RH, pourront bénéficier, pour le suivi médical relatif à cette reconnaissance :
Une demi-journée par trimestre pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et/ou paramédicaux. Ces absences, qui sont prise sous la forme de demi-journées feront l’objet d’une information auprès du service ressources humaines ainsi que le manager au moins 8 jours avant leur prise. Elles ne devront, par ailleurs, causer aucune désorganisation au sein du service.
3 jours de congés spécifiques annuels rémunérés pour les aidants ayant une personne à charge en situation de handicap déclarée. Ces journées seront accordées sur présentation du justificatif de la personne aidée (enfant ou adulte).
1 chèque CESU d’un montant de 50 euros par mois pour les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sur les sociétés McCann Erickson Paris, McCann Erickson France et Legend Studios. Si un salarié titulaire d’une RQTH est également éligible aux chèques CESU pour les parents d’enfants de moins de 4 ans, en raison des plafonds d’exonération de charges sur ces chèques, il ne pourra les cumuler. Dans ce cas, il percevra des chèques CESU dans les limites du plafond d’exonération pour l’année concernée.
La prise en charge de 50% maximum du reste à charge après déductions de la sécurité sociale et de la mutuelle du coût des appareillages en lien avec la RQTH et par période triennale.
Enfin, les parties souhaitent réaffirmer que la confidentialité relative à la RQTH sera strictement appliquée. Seul le service RH, la médecine du travail et éventuellement les référents handicap au CSE auront connaissance de cette information.
Article 11. Objectifs de progression Les parties conviennent de suivre la progression de l’emploi des personnes handicapées au sein des sociétés de l’UES en déterminant deux objectifs de progression suivants :
avoir atteint au moins 3 salariés titulaires d’une RQTH d’ici au 31 décembre 2025 ;
avoir au moins 6 titulaires d’une RQTH au terme de la première période triennale de l’application de l’accord;
avoir atteint, ou justifié des moyens pour y parvenir à moyen terme, l’objectif légal de 6% de travailleurs bénéficiant d’une RQTH dans les effectifs des sociétés de l’UES.
Dans le cadre du présent accord la direction s’engage à étudier les possibilités d’adaptation du site internet et de sa communication interne.
TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES
Commission de suivi
Dans le cadre du suivi du présent accord, les Parties ont décidé d’instaurer une Commission de suivi sur l’emploi des personnes handicapées, réunie annuellement dont le rôle sera de :
Suivre les engagements pris par la Direction dans le cadre du présent accord ;
Dresser un bilan.
Elle sera composée de membres des organisations syndicales et de la direction des ressources humaines.
Les heures passées en réunion avec la direction ne s’imputeront pas sur le quota des heures de délégation.
Entrée en vigueur – durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision de l’accord
Par ailleurs, chacune des parties signataires pourra, dès lors qu’elle le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent accord1. La révision de l’accord devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
1 En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail
La lettre devra préciser les dispositions de l’accord dont la révision est souhaitée. Cette révision pourra être faite à tout moment. La Direction proposera, le cas échéant, un projet d’accord de révision dans les deux mois qui suivront la première présentation de ladite lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
En cas de nouvelles négociations, les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Formalités de dépôt et de publicité
En application des dispositions légales et conventionnelles, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord signé. Fait à Neuilly sur Seine le 22 octobre 2024 En 6 exemplaires
Pour les sociétés composant l’UES McCann Erickson France, McCann Erickson France
McCann Erickson Paris Legend Studios
MRM Worldwide
Représentée par ********* Directrice des Ressources Humaines
