AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE MC CORMICK FRANCE
Application de l'accord Début : 09/08/2018 Fin : 21/11/2018
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE D’ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
DE MCCORMICK FRANCE
Entre :
Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société McCormick France SAS
d’une part, et
Madame Déléguée Syndicale Centrale F.O
Monsieur Délégué Syndical Central C.G.T
Monsieur Délégué Syndical Central CFE-CGC d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel par la mise en place d’un Comité Social et Economique lors de prochaines élections professionnelles. Pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’ordonnance prévoit que leur durée peut être prorogée d’un an au plus.
Article 1 : Prorogation des mandats
En vue de la mise en conformité avec l’ordonnance en date du 22 septembre 2017, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de McCormick France dont le renouvellement était prévu au plus tard le 23 février 2018, jusqu’à la date des élections du Comité Social et Economique dont il est désormais convenu que le 1er tour se déroulera à compter du 21 novembre 2018 avec une date de clôture le 28 novembre 2018 au plus tard.
Article 2 : Engagements Réciproques des Parties Signataires
2.A. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent de se rapprocher du Comité d’Entreprise afin d’obtenir son accord pour le report au 2ème trimestre 2019 de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
2.B.Négociations annuelles obligatoires 2018
Les parties conviennent que les négociations annuelles obligatoires feront l’objet de 3 réunions au maximum, la première étant arrêtée pour le 23 octobre 2018 et la dernière réunion devant se tenir au plus tard le 27 novembre 2018. Ces NAO porteront sur la période de référence du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Les revendications seront communiquées à la Direction au plus tard lors de la première réunion prévue le 23 octobre 2018.
Article 3 : Informations et/ou consultations en cours
Concernant les informations et/ou consultations qui auraient été initiées auprès des instances représentatives du personnel sous leur forme actuelle, il est expressément convenu que la date de référence de ces informations et/ou consultations sera celle à laquelle le processus a été effectivement démarré. Ainsi la mise en place du CSE ne saurait en aucun cas proroger ou annuler le délai légal applicable concernant le processus d’information et/ou de consultation démarré avec les Institutions Représentatives du Personnel sous leur ancienne forme.
Article 4 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Avignon, le 9 Aout 2018
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Pour la Direction xxxxxxx
_______________________________ Madame Déléguée Syndicale Centrale F.O
_______________________________ Monsieur Délégué Syndical Central C.G.T
