Accord d’entreprise relatif a l’égalité professionnelle
Entre les Parties Signataires : La société MCD sas au capital de 713 000 euros, dont le siège social est situé 02300 GUNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro B 384 572 483, représenté par xxxxxxx agissant en qualité de Président.
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical xxxx,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule, Le groupe de Travail égalité Homme-Femme composé de xxxxxxxxxxxx, xxxxx, xxxxxxx, s’est réuni à quatre reprises entre mai 2020 et août 2020 afin de parvenir à la rédaction de cet accord. Les partenaires sociaux ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, l’un des domaines d’action étant obligatoirement la rémunération.
Article 1 : Agir pour rendre les postes de travail plus mixtes au sein de MCD.
La mixité professionnelle est la présence de femmes et d’hommes dans un même emploi, une même catégorie professionnelle ou un même métier sans être forcément paritaire. La mixité est atteinte lorsque les femmes et les hommes représentent une part comprise entre 40% et 60 % des effectifs du métier, de la catégorie professionnelle ou de l’emploi. La mixité suppose que femmes et hommes puissent accéder à tous les métiers sur la seule base de leur aptitude professionnelle.
A titre principal, il y a plusieurs métiers concernés par la non-mixité au sein de MCD :
Ouvrier de maintenance/magasiniers, dont l’ensemble des postes est occupé par des hommes.
Chargée d’affaires, dont l’ensemble des postes est occupé par des femmes.
Technicien itinérant, dont l’ensemble des postes est occupé par des hommes.
Dans le cadre de cet accord d’entreprise, les parties ont décidé de travailler sur le poste de travail, ouvrier de maintenance/magasiniers. L’objectif est donc d’inverser la tendance et donc dans un premier temps de mettre en place le plan d’action proposé ci-dessous afin d’aboutir à une mixité dans le métier précité.
Objectifs principaux :
Pouvoir avoir un atelier susceptible d’être adapté à tous candidats / Candidates l’atelier de maintenance / Magasin
Aujourd’hui une polyvalence poste de travail maintenance + Magasin est demandée sur ce poste donc il faut s’assurer de ne pas créer de différence qui amènerait des différences de salaire – polyvalence non équivalente.
Travaux à réaliser – pour bien appréhender la situation
Prendre en main l’étude réalisée par le Médecin du travail il y a quelques années sur l’ergonomie des postes de travail – Q4-2020.
XXXXXX => Afin de connaître le poste de travail, deux femmes salariées de l’entreprise dont la chargée QHSSE et une chargée d’Affaires se mettront dans les conditions de travail du poste et détecteront les zones qui ne pourraient pas nous amener à une égalité professionnelle – Q4 2020 / Q1 – Q2 2021
Etudier et rechercher les axes d’amélioration sur les points détectés
XXXXXXXX => ½ journée => ½ journée au magasin
XXXXXXXX => ½ journée au Reception/Dépointage
XXXXXXXX => ½ journée Lavage/Ressuage
XXXXXXXXX => ½ journée au Rejointage/Control
Etude sur les postes de travail et appréhender les zones qui au contraire ne posent pas de problème particulier dans le cas d’égalité professionnelle.
Analyser les possibilités existantes sur le marché pour répondre à la résolution des zones qui peuvent être un obstacle à l’égalité professionnelle – Q3 2021 / Q4 2021
Exosquelette
Préhenseur
Etc…..
Chiffrage, budgétisation, Plan d’investissement - 2022
Etude de réalisation et recherche de subvention
Article 2 - Agir sur les embauches dans la rédaction des offres d’emplois par le Service des Ressources Humaines.
Afin d’encourager le sexe sous-représenté dans un métier, différentes mesures sont envisagées :
Inclure des accroches dans les offres d’emplois mettant en avant la volonté de MCD de recruter des talents et non des « quotas »
Entreprise attachée à la mixité et à la diversité MCD recrute et reconnaît tous les talents MCD adopte une politique de recrutement en faveur de l’égalité des chances. A compétences égales notre entreprise étudie les candidatures des femmes et des hommes de manière équitable.
A compétences égales notre entreprise étudie les candidatures sans aucune discrimination.
Marque employeur
Travailler avec le service Marketing de l’entreprise Travailler l’humour dans l’annonce Mettre en avant les compétences de façon neutre en évitant les compétences trop dirigées
Afin d’inscrire nos engagements, proposés nous créons un outil de suivi statistique du recrutement par sexe de ce type afin d’obtenir des indicateurs de résultats qui permettent de suivre les réalisations sur ce thème :
Mixité
Femme
Homme
Nombre de postes identique dans l’entreprise
Taux de mixité
Objectif de mixité
Candidatures
Nombre de candidature reçues
% %
Nombre de candidat-e-es reçu-e-s en entretien
Candidat-e recruté-e
Nombre de postes après recrutement
Nouveau taux de mixité
Article 3 - Garantir une rémunération effective, Identifier, Analyser et modifier les coefficients.
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salarié-e-s un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Il n’est pas à relever d’écart de rémunération significative au sein de MCD en 2019. Cependant, afin d’objectiver la situation au sein de l’entreprise sur les années à venir, nous souhaitons mener une étude interne sur les catégories et les coefficients pour tous les salariés afin d’identifier des écarts et les résorber. Fin de l’étude prévue à Q2 2021, et si il y a des écarts à résorber, ces derniers le seront à Q4 2021.
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société MCD SAS.
ARTICLE 5 : durée et date d’application Cet accord est conclu pour une durée déterminée et une durée de trois ans. Il entrera en application le jour de sa signature et cessera par conséquent de s’appliquer le 31 août 2023. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise. Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe de Conseil des Prud’hommes de Soissons.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
