ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur XXX, Président de McDonald’s Est Parisien agissant es qualités ;
Ci-après dénommée "l’entreprise"
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par …………………………………………… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat CGT, représenté par ……………………………………………... agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat FGTA-FO, représenté par ………………………………………… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Afin de préserver la qualité du dialogue social avec les délégués syndicaux présents au sein de la société, et d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation collective, il a été convenu, sur proposition de la Direction, de préciser le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Les parties à la négociation
Chaque négociation se déroule entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend aux plus quatre salarié(e)s de la société dont les deux délégué(e)s syndicaux dans l’hypothèse de la désignation de deux délégué(e)s syndicaux de la même organisation syndicale ou au plus deux salarié(e)s de la société dont le/la délégué(e) syndical(e) dans l’hypothèse de la désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) de la même organisation syndicale. Il est expressément convenu que sans la présence du (ou de la) délégué(e) syndical(e), le/la salarié(e) appartenant à la délégation syndicale ne pourra pas participer à la réunion de négociation.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer par tout moyen de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants par LRAR avec signature du (de la) délégué(e) syndical(e), télécopie avec signature du (de la) délégué(e) syndical(e) ou courrier remis en main propre avec signature du (de la) délégué(e) syndical(e) à Monsieur XXX ou Madame XXX et ceci, dans les plus brefs délais, et au plus tard lors de la réunion du 19 octobre 2018.
Sauf circonstances exceptionnelles (maladie, congés légaux), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.
La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’entreprise. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à quatre.
Article 2 – Calendrier de la négociation
Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2018 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation.
Comité social et économique
Mise en place et
Fonctionnement
Le vendredi 19 octobre 2018 à 9 heures 00 1ère réunion de négociation Le jeudi 08 novembre 2018 à 9 heures 00 2ème réunion de négociation
Le mardi 20 novembre 2018 à 9 heures 00 3ème Réunion de négociation - Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Accord sur le recours au vote électronique pour les élections du comité social et économique
Le vendredi 19 octobre 2018 à 14 heures 00 1ère réunion de négociation Le jeudi 08 novembre 2018 à 14 heures 00 2ème réunion de négociation
Le mardi 20 novembre 2018 à 14 heures 00 3ème Réunion de négociation - Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Accord sur le droit syndical
Le vendredi 19 octobre 2018 à 16 heures 00 1ère réunion de négociation Le jeudi 08 novembre 2018 à 16 heures 00 2ème réunion de négociation
Le mardi 20 novembre 2018 à 16 heures 00 3ème Réunion de négociation - Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Les réunions se dérouleront dans les locaux situés au 2 Place Fulgence Bienvenue 77600 Bussy Saint Georges.
Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 4 heures.
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu sera établi par le sténotypiste participant à la réunion. Ce compte rendu sera consultable auprès de la Direction.
La fin de la dernière réunion de chaque négociation sur chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
A l’issue de chaque dernière réunion de négociation, la Direction adressera à chaque délégué(e) syndical(e) un exemplaire de chaque accord d’entreprise définitif. Le courrier accompagnant l’envoi de celui-ci, reprendra la durée pendant laquelle l’accord sera ouvert à la signature des organisations syndicales représentatives.
Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion pour chacune des négociations engagées, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord.
En revanche, il est également convenu, qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une(des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale sur l’une ou les négociations(s) engagées. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées à chaque délégué(e) syndical(e).
Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation
Le temps passé par les Délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel des salariés. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les salariés non mandatés en qualité de délégué(e) syndical(e) et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés, pour le temps passé en réunion sur la base de leur taux horaire contractuel.
Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur, sera rémunéré conformément aux dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à l’Exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel signé le 23 avril 2015 et prorogé par avenant signé le 30 mars 2018.
Enfin, il a été convenu afin de permettre aux organisations syndicales représentatives qui souhaiteraient organiser des réunions préparatoires préalables aux réunions de négociation, l’octroi à chaque délégation syndicale d’un crédit d’heures forfaitaire pour l’ensemble de la négociation quelque soit le nombre de réunions de négociations.
Ce forfait s’élève à seize (16) heures pour l’ensemble des négociations (Accord sur le Comité social et économique Mise en place et fonctionnement, Accord sur le recours au vote électronique pour les élections du comité social et économique et Accord sur le droit syndical). Chaque délégué(e) syndical(e) aura la responsabilité de la répartition de ce forfait entre lui-même et le ou les salarié(s) partis à la délégation dont les noms auront été transmis à la direction dans les délais et formes prévu à l’article 1 du présent accord. En outre, ce forfait ayant véritablement pour objet la préparation aux réunions de négociation, il devra impérativement être exclusivement dédié à des réunions préparatoires où la présence d’au moins deux des membres de la délégation, dont le(la) délégué(e) syndical(e), sera requise. Ces heures qui devront dans la mesure du possible être prises sur leur temps de travail, seront rémunérées sur la base du taux horaire contractuel des participants à ces réunions.
Enfin, le paiement de ce crédit d’heures est assujetti à la remise en main propre à Monsieur XXX ou Madame XXX au cours de la réunion de négociation suivant ladite réunion de préparation, par le(la) délégué(e) syndical(e) de la délégation syndicale concernée, d’une feuille d’émargement sur laquelle doivent nécessairement figurer le nom et la signature des participants. Cette réunion préparatoire doit intervenir en la présence a minima du délégué(e) syndical(e) et d’un des membres de la délégation.
Un modèle de feuille d’émargement est annexé au présent accord (cf. Annexe 1). Il est précisé que seul le temps passé à ces réunions préparatoires, dans la limite de seize (16) heures au total, est ainsi rémunéré, à l’exclusion du temps de transport.
Article 4 – Principes régissant la négociation
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.
A ce titre, il est rappelé que seules les revendications remises en cours de réunion ou adressées à la Direction de la société avant la date de chaque réunion en cours de négociation donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise desdites revendications.
Article 5- Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2018. Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière réunion de négociation en 2018 au titre des négociations susvisées.
Article 6 - Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 7: Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du restaurant.
Un affichage à ce sujet sera diffusé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Guyancourt, le …………………………………. En _7____exemplaires originaux
Pour McDonald’s Est Parisien Monsieur XXX - Président
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat CFDT
, ……………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat CGT, ……………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat FGTA-FO, ………………………………………. (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
ANNEXE 1 ANNEXE 1
Réunion Préparatoire à la Négociation
Feuille d’émargement
Organisation Syndicale : ………………………………
Thème de la négociation : …………………………….
Date de la réunion préparatoire : ………………… 2018
Heure début : ……….….…….….
Heure de fin : ……………………., soit …………….. heures de réunion préparatoire.
