Accord de méthode relatif à l'organisation de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018/2019
Application de l'accord Début : 21/02/2019 Fin : 31/03/2019
L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2018 / 2019
ENTRE :
La Société
McDonald’s Ouest Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 499 665 537 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur ………, Président, agissant ès qualités ;
D'une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat CGT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le Syndicat FO, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le Syndicat UNSA, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D'autre part,
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : PARTIES AUX NEGOCIATIONS
Les négociations se déroulent entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.
Dans le cadre des présentes négociations, les parties précisent que les règles y afférents sont régies par les dispositions du Code du travail.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de l’entreprise McDonald’s Ouest Parisien (à l’attention de Monsieur ………….), dont l’adresse est celle du siège social (1 Rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT Cedex) par tout moyen, de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants. Cette information devra être transmise dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard la veille de la prochaine réunion qui doit avoir lieu le 21 février 2019 (cf. article 2). Sauf circonstances exceptionnelles (maladie, congés légaux), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.
La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’entreprise. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à celui de chacune d’entre elle.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DE LA NEGOCIATION
Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant le calendrier suivant : - Le 21 février 2019 à 14 heures : Au cours de cette réunion, sera présentée la documentation reprise à l’article 4 du présent accord et adressée au préalable à l’ensemble des participants à la négociation tel que repris à l’article 1. Par ailleurs, chacune des délégations syndicales parties à la négociation pourra remettre par écrit et présenter à l’employeur ses revendications.
- Le 11 mars 2019 à 14 heures : La Direction apportera ses réponses aux revendications des différentes délégations syndicales en sa possession et leur présentera ses propositions. Un échange relatif aux revendications et aux propositions se tiendra entre les différentes parties à la négociation.
- Le 21 mars 2019 à 10 heures : Cette réunion aura pour objet d’échanger entre les différentes parties à la négociation sur les revendications des délégations syndicales et les propositions de la Direction. Au cours de cette réunion, la Direction présentera le cas échéant un projet d’Accord d’Entreprise, réalisé au regard des échanges intervenus au cours des précédentes réunions.
Les parties conviennent que les réunions se dérouleront dans les locaux situés 2 rue Francisco Ferrer 78 210 Saint-Cyr-L’Ecole et qu’à l’initiative de la Direction afin de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une(des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale sur l’une ou les négociations(s) engagées. Ainsi, aucune convocation écrite n’interviendra pour les réunions fixées par le présent accord et pour les éventuelles réunions supplémentaires.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif ;
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de
désaccord.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et ne pourront excéder 4h00 de temps de réunion. Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties rappellent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.
ARTICLE 3 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE A LA NEGOCIATION
Le temps passé par les délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel des salariés. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les salariés non mandatés en qualité de délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés, pour le temps passé en réunion sur la base de leur taux horaire contractuel.
Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur sera rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour chaque délégation syndicale qui souhaiterait organiser une réunion préparatoire, la Direction accordera un crédit global et annuel de 12 heures quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de la même année, conformément aux dispositions de l’article L2143-16 du Code du travail.
Le paiement de ce crédit d’heures est donc assujetti à la remise en main propre à l’un des représentants de la Direction, lors de la réunion de négociation suivante, par le (la) délégué(e) syndical(e) membres de la délégation syndicale concernée, d’une feuille d’émargement sur laquelle doivent nécessairement figurer le nom et la signature des participants (annexe 1 du présent accord). Cette réunion préparatoire doit intervenir en la présence du (de la) délégué(e) syndical(e) membre de la délégation pour pouvoir être qualifiée comme telle.
Le temps de transport nécessaire pour se rendre aux réunions préparatoires ne sera pas rémunéré.
ARTICLE 4 : DOCUMENTATION REMISE
Au plus tard le 14 février 2019, l’employeur adressera à chacun des membres composant la délégation syndicale (sous réserve qu’il ait connaissance du nom des membres de la dite délégation à cette date), une documentation générale reprenant notamment les rubriques reprises ci-après et permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en matière d’emplois, de qualification, de salaires, d’horaires de travail et d’organisation du temps de travail afin de suivre notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A ce titre, il leur sera fourni (chiffres arrêtés au 31 décembre 2018) une documentation reprenant les éléments suivants :
Au titre de la rubrique « Emploi et Qualification » :
La répartition des effectifs par catégorie professionnelle avec répartition par sexe ;
La répartition des effectifs par catégorie professionnelle avec répartition par ancienneté (plus d’1 an, de 10 ans et 20 ans), par restaurant et par poste de travail ;
Le nombre de salariés ayant des enfants à charge de moins de 16 ans et de plus de 16 ans et le nombre d’enfants à charge (sur une base déclarative des salariés) ;
Le nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail à son retour de congé maternité ou congé parental ;
L’évolution de l’emploi avec :
Les embauches CDD/CDI, par catégorie professionnelle et par sexe ;
Les départs avec une répartition selon le motif de départ, la catégorie professionnelle et par sexe ;
Le nombre de départs, au cours de l’année 2018, de Chargés de formation, de Responsables de Zone, d’Assistants Manager Opérationnel et d’Assistants de direction.
Le nombre de salariés promus au poste d’employé de restauration qualifié avec :
Le nombre de demandes effectuées.
Au titre de la rubrique « Salaires / Rémunération et Accessoires » :
La répartition des salaires réels par classification et sexe ;
La répartition des salaires rétablis temps plein par classification et par sexe ;
Les McBonus « équipiers ». Cet item reprendra :
Le montant versé par trimestre ;
Le nombre de primes versé par trimestre ainsi que la prime moyenne perçue et la majoration ;
Le nombre de salariés éligibles à la 1ère majoration puis à la deuxième majoration ;
Le pourcentage de salariés de catégorie Employé, éligible au McBonus par trimestre ;
Le détail de la moyenne du nombre de points attribués par critères par trimestre.
Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, ayant réalisé des versements sur le PEE ;
Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, ayant réalisé des versements sur le PERCO ;
Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, étant concerné par le versement du 13ème mois. Cet item reprendra le montant
brut des versements par catégorie professionnelle ainsi que le montant moyen du 13ème mois par catégorie professionnelle ;
Le nombre d’heures complémentaires réalisées par trimestre avec une distinction des heures complémentaires à 110% et à 125% ;
Le montant de l’augmentation de salaire par catégorie professionnelle (Employés/Agents de Maîtrise) avec le montant des charges sociales correspondantes ;
A titre d’information puisque les discussions liées aux Bonus trimestriels Agents de Maîtrise et Cadres ne sont pas prévues dans le périmètre de la présente négociation, il est communiqué la synthèse des Bonus versés (répartition Assistants de direction / Assistants en gestion administrative du Personnel) ;
Le nombre de salariés ayant obtenu le certificat d’aptitude au cours de l’année 2018 ;
Le nombre de salariés bénéficiant du remboursement de leur titre de transport ;
Le nombre salarié qui ont bénéficié d’un remboursement « taxi ou VTC » au cours de l’année 2018;
Le nombre de salariés, Responsables de Zone, bénéficiant d’une prime de responsabilité au titre de leur prise de quart de travail.
Au titre de la rubrique des « contrats (CDI, CDD et contrats de travail temporaire) »
La répartition de ces contrats par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe ;
Le nombre de salariés seniors (plus de 45 ans) ;
Le nombre de salariés ayant le statut de « travailleur handicapé ».
Au titre de la rubrique « Durée et Organisation du Travail »
La répartition des contrats en fonction de leur durée mensuelle (avec une répartition par sexe) :
Contrats à temps plein ;
Contrats dont la durée est supérieure à 104 heures et inférieure au temps plein ;
Contrats dont la durée est inférieure à 104 heures par mois ;
Contrats dont la durée est inférieure ou égale à 44 heures par mois.
Le nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’un contrat dont la durée est inférieure ou égale à 44 heures par mois ;
La répartition desdits contrats en fonction de l’organisation du temps de travail (salariés en forfaits jours / Salariés en horaires individualisés) avec une répartition par sexe ;
La répartition de la durée du travail de la catégorie Employé par rapport au contrat moyen de cette catégorie ;
Le nombre de changements d’affectation temporaire et définitive réalisé au cours de l’année 2018 ;
Le nombre de salariés bénéficiant d’un programme de travail fixe ;
Le nombre de salariés embauchés à moins de 104 heures par mois sur l’année 2018 jusqu’au 31/01/2019 ;
Le nombre d’Agents de Maîtrise à temps plein bénéficiant d’une répartition en 5 jours de travail et 2 jours de repos ;
Le nombre d’heures de Repos compensateur acquises sur l’année 2018 ;
Le nombre de salariés reconnus travailleur de nuit au 31/01/2019.
Au titre de la rubrique des « Absences »
La répartition des arrêts maladie par catégorie professionnelle et sexe. Cet item reprendra le nombre de bénéficiaires, le nombre d’arrêts, le nombre de jours d’arrêt ainsi que le montant du maintien de salaire ;
La répartition du nombre de congés maternité par catégorie professionnelle ;
Le nombre de congé « hospitalisation enfant » et « enfant malade ». Cet item reprendra le nombre d’employés bénéficiaires, le nombre de journées en moyenne ainsi que le nombre total de jours ;
La répartition du nombre de jours d’absence par catégorie professionnelle, par catégorie d’absence et par sexe ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié du congé sabbatique McDonald’s en 2018 et le plan de départs prévisionnels des collaborateurs en congé sabbatique McDonald’s au cours de l’année 2019 ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé pour « rentrée scolaire » en 2018;
Le nombre de salariés ayant bénéficié au cours de l’année 2018 :
D’un congé pour événement familial ;
D’un congé étudiant (nombre de jours pris au total) et le nombre de demandes effectuées ;
D’une autorisation d’absence pour « déménagement »
D’un congé individuel de formation.
Le nombre de salariés ayant le statut d’étudiant.
Au titre de la rubrique Egalité professionnelles entre les femmes et hommes
Copie du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui a été soumis le 25 mai 2018 à la consultation du Comité d'entreprise.
Au titre de la rubrique « Ratio de gestion »
Les ventes (en €uros) ;
La masse salariale (analyse des salaires bruts équipiers et managers et le montant des charges correspondantes) ;
La marge brute ;
Le PAC par restaurant ;
Résultats annuels des analyses Silliker par restaurant ;
Le nombre d’enquêtes réalisées au titre de « Mcdo et Moi » par rapport à l’objectif fixé et le taux de satisfaction par restaurant.
Il est rappelé que les documents ainsi fournis demeurent la propriété exclusive de l’entreprise et revêtent de ce fait un caractère strictement
confidentiel.
ARTICLE 5 : DEPOT DES REVENDICATIONS
Les parties conviennent expressément que les revendications syndicales relatives à la Négociation Annuelle devront être présentées par écrit remis en main propre au siège social, au plus tard avant la réunion du 14 mars 2019. Si celles-ci sont adressées par courrier, elles devront l’être à l’attention de Monsieur ……….., au siège social de l’entreprise sis 1 rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT Cedex ou par courriel à l’adresse suivante ………….
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD / MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 date à laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
-un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
-deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
-un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du restaurant.
Fait à …………………………… le ……………………
En …….. exemplaires originaux,
Pour McDonald’s Ouest Parisien
Monsieur ………….. Président
Pour la CFDTPour la CGT
Pour l’UNSAPour FO
NEGOCIATION RELATIVE A ……………………..……
McDonald’s Ouest Parisien
REUNION PREPARATOIRE
Ce document est à remettre à un représentant de la direction de l’entreprise par le(a) délégué(e) syndical(e) lors de la réunion de négociation suivante.
Il est rappelé que les réunions préparatoires ne peuvent être considérées comme telles que pour autant que le(a) délégué(e) syndical(e) y participe.
En l’absence de celui (celle)-ci, les heures passées et reprises ci-dessous ne pourront donner lieu à rémunération. Par l’apposition de sa signature en bas du présent document, le(a) délégué(e) syndical(e) reconnaît avoir participé à la dite réunion préparatoire.
Il est également précisé que le temps de trajet nécessaire à la participation de cette réunion préparatoire, ne donnera pas lieu à rémunération.
Nom/Prénom des participants membres de la délégation syndicale :
La réunion préparatoire en vue de la réunion de négociation relative à …………………….. du ……………… 20...., s’est tenue le ………………………20… de …………heures ……….. à …………… heures.
Fait à …………………………………..
Nom du (de la) délégué(e) syndical(e) : ……………………………………… Organisation syndicale : ……………………………
