AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
CONGE SABBATIQUE MCDONALD’S
McDonald’s Paris Nord
AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
CONGE SABBATIQUE MCDONALD’S
ENTRE :
La société McDonald’s Paris Nord
Dont le siège social se situe 1 rue Gustave Eiffel 78045 Guyancourt Cedex
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par …………………… agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par ……………………... agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par ………………………agissant en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par ………. agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par ……………………… agissant en qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2011/2012, sur proposition de la Direction, il a été convenu de créer, pour une durée déterminée, un congé rémunéré spécifique, dit « congé sabbatique McDonald’s » afin de valoriser l’implication des collaborateurs de l’entreprise au regard de leur ancienneté et leur permettre, au-delà d’obtenir une période de repos, de se voir attribuer une parenthèse professionnelle leur permettant de réaliser des projets personnels spécifiques.
Par un collectif d’entreprise conclu le 7 avril 2017, pour une durée déterminée, les parties ont fixé les conditions et règles applicables au congé sabbatique McDonald’s au sein de McDonald’s Paris Nord. Le terme de cet accord relatif au congé sabbatique a été fixé au 31 décembre 2017, date au-delà de laquelle il a cessé de produire tout effet. Au regard des différents échanges avec les partenaires sociaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, la Direction a accepté de reconduire, pour une durée déterminée, le congé rémunéré spécifique, dit « congé sabbatique McDonald’s »
La négociation annuelle obligatoire 2017 ayant abouti à un accord, les parties ont convenu de fixer dans le cadre du présent accord collectif d’entreprise les conditions et règles applicables au congé sabbatique McDonald’s.
Article 1° : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 7 de l’accord d’entreprise congé sabbatique McDonald’s conclu en date du 18 Avril 2012 en prolongeant la durée dudit accord d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2019, date au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet.
Cet avenant a également pour objet de proroger toutes les dispositions issues de l’avenant n°1 relatif à l’accord d’entreprise congé sabbatique McDonald’s conclu le 7 avril 2017 venant elle-même modifiées celles de l’accord d’entreprise instaurant le congé sabbatique McDonald’s.
Article 2°: Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Avril 2018.
Article 3°: Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’entreprise.
En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.
Fait à Guyancourt, le 12 avril 2018
En 10 exemplaires originaux
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
