ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE 2024
Application de l'accord Début : 30/01/2025 Fin : 31/03/2025
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE 2024
SOMMAIRE
Article 1. Les Parties aux Négociations p.3
Article 2. Calendrier des réunions de Négociations p.4
Article 3. Rémunération du Temps passé aux Négociations p.5
Article 4 – Documents remis en vue des négociations p.5
Article 5. Principes régissant les Négociations p.7
Article 6. Durée de l’Accord p.7
Article 7. Publicité et Dépôt de l’Accord p.8
Annexe 1- Emargement réunions préparatoires p.9
Le présent accord est établi entre les soussignés : La Société
McDonald's Paris Nord,
SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 994 199 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel 78280 GUYANCOURT, Représentée par
XXXXXXXX XXXXXXXXXXX en sa qualité de président,
Ci-après dénommée "l’entreprise"
D’une part,
ET
Le syndicat FGTA-FO, représenté par ………………….……………….…………………………… agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat UNSA, représenté par ……………………………….………………..…………… agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Les parties conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2242-15 et suivants du Code du travail,
Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire le 30 janvier 2025 dont l’objet était de déterminer :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités de déroulement de la négociation.
Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1er – Les Parties aux Négociations
Les négociations se déroulent entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.
Dans le cadre de la présente négociation, les parties précisent que les règles y afférents sont régies par les dispositions du Code du travail.
Les parties conviennent que ne pourront participer aux réunions de négociation (article 2) que le(la) délégué(e) syndical(e) accompagné(e) d’un salarié composant sa délégation. Il est également expressément convenu que sans la présence du (ou de la) délégué(e) syndical(e), le salarié appartenant à la délégation syndicale ne pourra pas participer à la réunion de négociation sauf accord de l’unanimité des organisations syndicales.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants dans les plus brefs délais, et au plus tard le 05 février 2025.
soit par lettre recommandée avec accusé de réception (date de présentation postale faisant foi) à l’adresse suivante : McDonald’s Paris Nord - à l’attention de XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX – 1, Rue Gustave Eiffel 78045 GUYANCOURT Cedex
soit dans les mêmes délais :
par courriel aux adresses suivantes : XXXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXXX par lettre remise en main propre contre décharge à XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Il est également convenu que pour des raisons d’organisation, mais aussi d’efficacité des différentes réunions et de confidentialité des informations transmises, la composition de chaque délégation, sauf circonstances exceptionnelles (maladie notamment), ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.
La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’entreprise ou mis à disposition de celle-ci. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à celui de chacune d’entre elle.
Article 2 – Calendrier des réunions de Négociations
Les parties conviennent du calendrier suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ayant débuté le 15 janvier 2025 par l’envoi de la convocation. La première réunion s’est déroulée le 30 janvier 2025.
Le mercredi 12 février 2025 à 14 heures 30 (2ème réunion)
Au cours de cette réunion, la documentation reprise en l’article 4 du présent accord fera l’objet d’une présentation. Les délégations syndicales parties à la négociation remettront, par écrit, et présenteront à l’employeur leurs revendications. Seules ces revendications, remises par écrit lors de cette réunion, seront étudiées dans le cadre de la négociation.
Le jeudi 06 mars 2025 à 9 heures 30 (3ème réunion)
Cette réunion permettra, entre autres, à la Direction d’apporter des réponses aux revendications des différentes délégations syndicales mais aussi de présenter ses propositions aux membres des délégations syndicales. Au cours de cette réunion, les différentes parties à la négociation, devront, par l’échange, approfondir les revendications et propositions faites.
Le jeudi 27 mars 2025 à 9 heures 30 (4ème réunion)
Au cours de cette réunion les différentes parties à la négociation échangeront sur les revendications et les propositions. La Direction présentera, le cas échéant, aux différentes délégations syndicales parties à la négociation, un projet d’accord au regard des échanges et observations présentées lors des précédentes réunions.
Les réunions se dérouleront au 13 rue du Vieux Pont - 92000 NANTERRE (Accès au 73 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE - RER A Nanterre Ville).
Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtés par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas à être convoqués à chaque réunion de négociation.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date et heure retenues, en s’efforçant de respecter un délai de 7 jours calendaires. S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 4 heures.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :
soit leur accord, ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif,
soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
En revanche, il est également convenu qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une (ou des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées à chaque Délégué syndical.
Article 3 – Rémunération du Temps passé aux Négociations
Le temps passé par les Délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les salariés non mandatés en qualité de délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés, pour le temps passé en réunion, sur la base de leur taux horaire contractuel.
Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions, convoquées à l’initiative de l’employeur, sera rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur.
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives qui souhaiteraient organiser des réunions préparatoires préalables aux réunions de négociation, la Direction octroie à chaque délégation syndicale un crédit d’heures global et annuel de 16 heures, quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de l’année, conformément aux dispositions de l’article L2143-16 du Code du travail. Il est convenu que ce crédit global annuel vise toutes les négociations à intervenir dans l’entreprise au cours de l’année 2025, y compris celles portant sur d’autres thématiques.
Chaque délégué syndical aura la responsabilité de répartir le crédit global entre lui-même et le salarié membre de sa délégation syndicale dont le nom aura été transmis à la direction dans les délais et formes prévu à l’article 1 du présent accord ou qui l’accompagnera dans le cadre des autres négociations éventuelles à venir. En outre, ce crédit ayant pour objet de préparer les réunions de négociation, il devra impérativement être dédié de manière exclusive à des réunions préparatoires en présence des membres de la délégation, dont au moins un (une) délégué(e) syndical(e). Ces heures devront, dans la mesure du possible, être prises sur leur temps de travail et seront rémunérées sur la base du taux horaire contractuel de base des participants à ces réunions.
Enfin, le paiement de ces réunions préparatoires est assujetti à la remise en main propre à XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX ou XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX qui l’accompagne, au cours de la réunion de négociation suivant ladite réunion de préparation, par le(la) délégué(e) syndical(e) de la délégation syndicale concernée, d’une feuille d’émargement sur laquelle doivent nécessairement figurer le nom et la signature des participants.
Un modèle de feuille d’émargement est annexé au présent accord (cf. Annexe 1). Il est précisé que seul le temps passé à ces réunions préparatoires, dans la limite de 16 heures au total, est ainsi rémunéré, à l’exclusion du temps de trajet non pris en compte.
Article 4 – Documents remis en vue des négociations
En amont des réunions de négociations visées à l’article 2 du présent accord, et au plus tard le 05 février 2025, l’employeur adressera par courriel ou remettra à chacun des membres composant la délégation syndicale une documentation générale reprenant les items repris ci-après et permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en matière d’emplois, de qualification, de salaires, d’horaires de travail et d’organisation du temps de travail afin de suivre notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A ce titre, en complément des informations accessibles au niveau de la base de données économiques, sociales et environnementales, il leur sera fourni une documentation reprenant les éléments suivants (chiffres arrêtés au 31 décembre 2024 sauf précision contraire) :
Item « Emploi, Qualification » :
La répartition des effectifs par catégorie professionnelle avec répartition par sexe
La répartition des effectifs au statut employé, par intitulé de poste et par restaurant
Le nombre de salariés en contrat d’apprentissage
L’évolution de l’emploi au cours de l’année 2024 avec :
Les embauches CDD/CDI, par catégorie professionnelle et par sexe
Les départs avec une répartition selon le motif de départ, la catégorie professionnelle et par sexe
Item « Salaires / Rémunérations / Accessoires » :
La répartition des salaires réels par classification et sexe
La répartition des salaires rétablis temps plein par classification et par sexe
La grille salariale de la Branche de la restauration rapide et de la société McDonald’s Paris Nord, couplée avec les intitulés des emplois pour chaque niveau / échelon
Les McBonus « équipiers ». Cet item reprendra pour les années 2023 et 2024 :
Par trimestre : le montant versé, le nombre de primes versées, ainsi que la prime moyenne perçue, le pourcentage de salariés de catégorie Employé éligible au programme McBonus trimestriel
Par année (versement au titre de l’année 2023 versée en 2024 : le montant versé, le nombre de primes versé, ainsi que la prime moyenne perçue, le pourcentage de salariés de catégorie Employé éligible au programme McBonus annuel
Le nombre de salariés ayant réalisé des versements sur le Plan d’Epargne Entreprise au cours de l’année 2024 et le montant moyen du versement réalisé par catégorie professionnelle
Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, étant concerné par le versement de la prime de 13ème mois en 2024. Cet item reprendra le montant brut des versements par catégorie professionnelle ainsi que le montant moyen de la gratification par catégorie professionnelle
Le nombre d’heures complémentaires réalisées au cours de l’année 2024, par trimestre avec une distinction des heures complémentaires à 110% et à 125%
Le montant de l’augmentation de salaire par catégorie professionnelle (Employés / Agents de Maîtrise) avec le montant des charges sociales correspondantes
Nombre de salariés ayant obtenu le certificat d’aptitude au cours de l’année 2024
Item « Organisation et durée du temps de travail » :
La répartition des contrats par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe
La répartition des contrats en fonction de la durée mensuelle de ceux-ci (temps plein / contrat supérieurs à 104 heures et inférieur au temps plein / contrats supérieurs à 52 heures et inférieurs à 104 heures et contrats strictement inférieurs à 52 heures) avec une répartition par sexe
La répartition desdits contrats en fonction de l’organisation du temps de travail (salariés en forfaits jours / salariés en horaires individualisés) avec une répartition par sexe
La répartition de la durée du travail de la catégorie Employé par rapport au contrat moyen de cette catégorie
Item « Absences » :
La répartition des arrêts maladie de l’année 2024 par catégorie professionnelle et sexe. Cet item reprendra à ce titre, le nombre de bénéficiaires, le nombre d’arrêts, le nombre de jours d’arrêt ainsi que le montant du maintien de salaire
La répartition du nombre de congés maternité au cours de l’année 2024
Le nombre de congé « hospitalisation enfant » et « enfant malade » au cours de l’année 2024. Cet item reprendra le nombre d’employés bénéficiaires, le nombre de journées en moyenne ainsi que le nombre total de jours
La répartition du nombre de jours d’absence au cours de l’année 2024, par catégorie professionnelle, par catégorie d’absence et par sexe
Le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un congé sabbatique McDonald’s au cours de l’année 2024 et le plan de départs prévisionnels des collaborateurs en congé sabbatique McDonald’s pour l’année 2025
Item « Travailleurs handicapés » :
La répartition des travailleurs handicapés
Item « Ratio de gestion » :
Les ventes (en €uros) avec une répartition trimestrielle (au 31 mars 2024, au 30 juin 2024, au 30 septembre 2024 et au 31 décembre 2024)
La masse salariale (analyse des salaires bruts équipiers et managers et le montant des charges correspondantes)
Le PAC par trimestre et par restaurant ainsi que les objectifs d’écart rendement
Le résultat comptable
Item « Egalité Hommes Femmes » :
Copie du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui a été soumis le 21 mars 2024 à la consultation du CSE
Copie du bilan social et du bilan temps partiel qui ont été soumis le 21 mai 2024 à la consultation du CSE
La note d’information en vue de la consultation sur les orientations stratégiques qui a été soumis le 10 décembre 2024 à la consultation du CSE
Le plan prévisionnel de développement des compétences qui a été soumis le 10 décembre 2024 à la consultation du CSE
Il est rappelé que les documents ainsi fournis et les informations transmises demeurent la propriété exclusive de l’entreprise et ont de ce fait un
caractère strictement confidentiel.
Article 5 – Principes régissant les Négociations
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes d’écoute, de bonne foi et de respect mutuel. En cas de manquement à l’un de ces principes la Direction peut mettre un terme à la réunion.
Il est, par ailleurs, précisé que seules les revendications remises en main propre à XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX ou à XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX qui l’accompagne, au plus tard au cours de la 2ème réunion du 12 février 2025, ou qui seront adressées par le(la) délégué(e) syndical(e) de l’organisation concernée, par courrier recommandé avec accusé de réception (à l’adresse : McDonald’s Paris Nord – A l’attention de XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX – 1, Rue Gustave Eiffel 78045 GUYANCOURT CEDEX) ou par courriel (XXXXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXXXX) avant cette 2ème réunion seront abordées dans le cadre de la négociation. Les revendications nouvelles adressées par exemple en cours de négociation ou celles adressées à l’un quelconque des Directeurs de restaurants ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2025 (ou jusqu’à la date de la dernière réunion supplémentaire de négociation fixée par la Direction dans les conditions fixées par l’article 2 du présent accord). Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière réunion de négociation annuelle obligatoire au titre de 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en dehors de l’article 3 du présent accord qui reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 7 - Publicité et Dépôt de l’Accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du personnel (ou auprès du service RH ou auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Guyancourt, le 30 janvier 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour McDonald’s Paris Nord
XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX - Président
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat FGTA-FO, ……………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat UNSA
, ……………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
McDonald’s Paris Nord
REUNION PREPARATOIRE
Ce document est à remettre à
XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX ou à XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX qui l’accompagne aux négociations
par le(la) délégué(e) syndical(e) lors de la réunion de négociation suivante.
Il est rappelé que les réunions préparatoires ne peuvent être considérées comme telles que pour autant qu’au moins deux membres de la délégation syndicale, dont le délégué syndical à titre obligatoire, y participent.
A défaut, les heures passées ne pourront pas donner lieu à rémunération. Par l’apposition de sa signature en bas du présent document, le(la) délégué(e) syndical(e) reconnaît avoir participé à ladite réunion préparatoire.
Il est également précisé que le temps de trajet nécessaire à la participation de cette réunion préparatoire ne donnera pas lieu à rémunération.
Date et durée de la réunion préparatoire :
La réunion préparatoire en vue de la réunion de négociation relative à : ..……………………….……
s’est tenue le ……………………………………… de ……….h……….à ……….h………. en présence de (Nom/Prénom des participants membres de la délégation syndicale) :
1°) ...……………………………………………………………………………………………………………
2°) ...……………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………………………………..
Nom du (de la) délégué(e) syndical(e) : ………………………………………
