ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ISSU DE LA NAO 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MCI dont le siège social est situé 14 Rue Alexandre 92 230 GENNEVILLIERS immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 632 017 257, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : M …, CFTC M …, CFDT M …, CGT FO Mme …, CFE CGC
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées du 22 novembre au 11 janvier 2023.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société MCI.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES La Direction s’engage à procéder aux augmentations générales suivantes : 6,2 % d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base 35h (théorique) est inférieur à 2001 euros ; 3,3 % d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base 35h (théorique) est compris entre 2001 et 3000.99 euros ; 2,2% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base 35h (théorique) est compris entre 3001 et 4500.99 euros.
Sont exclus de ces augmentations générales :
Les salariés en contrat d’alternance
Les salariés dont le salaire de base 35h (théorique) est supérieur à 4500.99 euros
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES En supplément des augmentations générales définies à l’article 2, l’entreprise s’engage à utiliser une enveloppe budgétaire de 2,2% de la masse salariale (base 35h), pour procéder à des augmentations individuelles. Cette enveloppe comprendra a minima un budget de 0.1% destiné à compenser les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 4 – TITRE RESTAURANT Le montant du titre restaurant est porté à 10 euros (sous réserve de l’évolution du plafond URSSAF au 1er janvier 2023)
ARTICLE 5- CLAUSE DE REVOYURE Les parties s’engagent à se réunir à nouveau en juin 2023 pour discuter d’un éventuel complément d’augmentation pour l’année 2023.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. L’ensemble des mesures prévues aux articles 2 à 4 seront applicables à compter du 1er avril 2023.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Gennevilliers, le 11 janvier 2023
Signatures La Société Monsieur …, Directeur Général
