S.A.S. au capital de 6.290.000 € dont le siège social est situé à Tiffauges 85130 ; Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° B 063 200 604 ; Représentée aux présentes par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société ; Ci-après désignée "La société" d'une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en décembre 2019 ci-dessous désignées :
la CGT représentée par M. en qualité de délégué syndical ; la CFDT représentée par M. en qualité de délégué syndical ; la CFE-CGC représentée par M. en qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application et de l’adaptation de l’accord sur la journée de solidarité signé le 19 juillet 2010.
Préambule
Il est tout d’abord rappelé que, suite à l’Accord NAO du 26 mars 2018, le décompte des congés payés est passé en jours ouvrés depuis le 1er juin 2018.
Toutefois, les parties ont fait le constat qu’en 2020, ce changement avait un impact sur l’application de l'accord sur la journée de solidarité du 25 juin 2010, rendant ainsi difficile son application. La Direction et les Elus ont alors pris la décision de dénoncer les précédents accords sur la journée de solidarité et ont défini ensemble de nouvelles modalités qui ont été approuvées lors du Comité Social et Economique du 25 juin 2020.
ARTICLE 1 – Champs d’application
Ce présent accord s'applique à tous les salariés de la société, quel que soit leur type de contrat, leur catégorie et leur temps de travail.
ARTICLE 2 – Choix de la journée de solidarité
Les parties signataires décident de fixer la journée de solidarité au 15 août de façon générale, sauf les années où le 15 août tombe soit un samedi soit un dimanche, et dans ce cas, la journée de solidarité sera fixée un autre jour férié tombant en semaine. Chaque année, le jour de solidarité sera communiqué à l’occasion de l’examen du calendrier annuel de travail en réunion CSE.
Plusieurs cas de figure doivent être distingués :
1- les personnes qui se trouvent en congé la semaine de la journée de solidarité pourront poser un jour de congé le jour de solidarité ; 2- les personnes qui ne seront pas en congé la semaine du jour de solidarité pourront également poser un jour de congé le jour de solidarité (idem ci-dessus) ; 3- ou travailleront le jour de solidarité si l'activité du service le nécessite. Dans ce cas, la rémunération ne donnera pas lieu à majoration.
ARTICLE 3 - Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du jour de sa signature.
3.2 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche-sur-Yon.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 4 exemplaires, à Tiffauges, le 6 juillet 2020
