Accord MODIFICATIF formalisant un régime collectif de PREVOYANCE
Entre les soussignés :
La Société MCPP FRANCE au capital de 6 290 000,00 € SIREN n° 063 200 604 dont le siège social est ZONE INDUSTRIELLE, 2 ROUTE DE LA GAUBRETIERE, 85130 TIFFAUGES Représenté aux présentes par Monsieur agissant en qualité de président , de la présente société ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel non-cadre, ci-dessous désignés :
« La CFDT », représentée par, Délégué Syndical
D’autre part,
IF MERGEFIELD OBJET_DUE 1 = 1 "décide de mettre en place un régime collectif d’assurance santé à adhésion obligatoire, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
La mise en place de ce régime collectif a fait l’objet, au préalable, d’une information et d’une consultation du comité social et économique (article R.2312-22 du Code du travail)." " décide, par la présente décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé visé à l’article 2, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, de modifier le régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance santé en place dans la Société.
La modification de ce régime collectif a fait l’objet, au préalable :
de la procédure prévue pour la modification et la dénonciation des usages (précisée à l’article 8 de la présente),
ainsi que, le cas échéant, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise (conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail).
" décide de modifier un régime collectif d’assurance prévoyance à adhésion obligatoire, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
La modification de ce régime collectif a fait l’objet, au préalable, d’une information et d’une consultation du comité social et économique (article R.2312-22 du Code du travail).
OBJET : L’objet du présent accord collectif est de modifier le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire prévoyance, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale. L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Article 1 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord :
Le présent accord modificatif se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet. Le présent accord modifiant un régime prévoyance, est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 01/01/2024. Le présent accord a été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.
En raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à respecter la clause de rendez-vous, telle que définie ci-après. Il est convenu une fréquence de trois ans pour la clause de rendez-vous.
Les parties s’engagent également à respecter la clause de suivi, telle que définie ci-après. Il est convenu a minima un bilan complet par année.
leftConformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, chaque partie peut demander la révision et la dénonciation du présent accord selon les modalités suivantes :
Avec un préavis de trois mois.
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Dans le délai minimum de trois mois, les parties ouvriront une négociation,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 2 – Contrat d’assurance collectif
La couverture des risques définis ci-dessous est confiée à un organisme assureur habilité.
Le choix de cet organisme peut être réexaminé dans les mêmes formes que celles du présent accord, selon une périodicité qui ne peut excéder les 5 ans fixés par l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 – Bénéficiaires
La population concernée par ce contrat est constituée, à titre obligatoire,
de l’ensemble du personnel Non cadre (personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres), en activité, inscrit sur les contrôles de l’Adhérent à la date d’effet du contrat ou postérieurement à celle-ci, tant que le présent contrat est en vigueur.
Sans conditions d’ancienneté.
Article 4 - Caractère obligatoire de l’adhésion
Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’Article 3 ci-dessus sont obligatoirement adhérents au régime mis en place.
IF MERGEFIELD DOCUMENT DUE = "Obligatoires" "Adhèrent également à titre obligatoire, les ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance figurant en annexe du présent document." "" Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place du régime et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition.
Article 5 – Prestations servies
Ces prestations ainsi que leurs conditions et modalités de mise en œuvre, font l’objet d’une description dans le contrat d’assurance précité ainsi que dans la notice d’information et son annexe remise à chaque adhérent.
Il est expressément précisé que les obligations de la Société se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies dans la notice d’information qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 6 - Financement
6.1 Cotisation
La cotisation globale servant au financement du contrat d'assurance précitée est fixée dans le contrat d'assurance collective figurant en annexe du présent document.
Assiette :
IF MERGEFIELD BASE_COTISATION Salaire = "Salaire" "Tranches de salaire" "Plafond Mensuel Sécurité Sociale" Tranches de salaire
57.50 42.50 0.46 0.34 IF MERGEFIELD BASE_COTISATION Salaire = "Salaire" IF MERGEFIELD TOP_TB True = True "T2 : " "" T2 : "" T2 : IF MERGEFIELD BASE_COTISATION Salaire = "Salaire" IF MERGEFIELD TOP_TB True = True MERGEFIELD NB_PMSS_TB 1-8 PMSS "" 1-8 PMSS "" 1-8 PMSS 57.50 42.50 0.62 IF MERGEFIELD TOP_TB True = "Vrai" MERGEFIELD FIN_ENT_TB 99%"" IF MERGEFIELD TOP_TB True = "Vrai" MERGEFIELD FIN_ENT_TB 99%"" 0.46 left
(*) A la date de modification de la présent accord.
6.2 Evolution de la cotisation
Les cotisations évolueront automatiquement :
en fonction des résultats techniques constatés sur l’ensemble des contrats de même nature et/ou d’une même catégorie de contrats ou de garanties, et/ou ou du contrat d’assurance précité,
et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel.
Article 7 – Portabilité des droits
Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Article 8 - Incidence de la suspension du contrat de travail
8.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation
Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.
Le bénéfice des garanties modifiées dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : - soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; - soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. En outre, les garanties sont également maintenues pour les salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement versé par l’employeur durant la suspension de contrat de travail. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
En ce qui concerne la contribution de l’employeur, ainsi que celle du salarié en cas de partage de la prise en charge : La cotisation est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail.
A défaut de stipulation, il est convenu que lorsque l’entreprise a recours au dispositif d’activité partielle (pour tout ou partie de ses salariés), le salaire de base se définira par le salaire éventuellement perçu par le salarié, auquel s’ajouteront les indemnités versées au titre de l’activité partielle et les allocations complémentaires d’activité partielle.
Dans le cas de versement d’indemnités journalières, le paiement de la contribution salariale est acquitté de la manière suivante :
lorsqu’il y a subrogation de l’employeur aux droits de la Sécurité Sociale, la part du salarié est précomptée sur les indemnités journalières,
lorsque les indemnités journalières sont versées directement par la Sécurité Sociale, le salarié doit régler sa part de contribution directement auprès de l’employeur, par chèque mensuel ou par prélèvement.
leftPar ailleurs, si une garantie exonération a été souscrite, celle-ci sera mise en jeu dans les conditions prévues au contrat d’assurance collective.
8.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation
IF MERGEFIELD SUSP_STD True = "True" "Dans les autres cas de suspension (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties ne seront plus maintenues. Le salarié ne sera donc plus couvert par le régime." "" Dans les autres cas de suspension (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties ne seront plus maintenues. Le salarié ne sera donc plus couvert par le régime. MERGEFIELD "SUSP_TEXTE"
Article 10 – Remise au personnel
Une copie du présent régime sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise / Intranet / remise en mains propres... La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat
La remise sera accompagnée de la signature d’une liste d’émargement par chacun de ces membres ou d’un accusé de réception et de lecture par voie électronique.
Article 11 - Information collective
Le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.
Article 12 – Dépôt et publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à TIFFAUGES le 15/12/2024 en x exemplaires dont Y pour les formalités de publicité.
Pour la Société : MCCP France, Monsieur agissant en qualité de DRH
SIGNATURE :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat __________________________________ M___________________________________
