Accord d'entreprise MCPP FRANCE

Un accord modificatif formalisant un régime collectif de frais de santé non-cadres

26 accords de la société MCPP FRANCE

Le 15/12/2024

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFDT

ACCORD

Accord MODIFICATIF formalisant un régime collectif de FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés :

La Société MCPP FRANCE
au capital de 6 290 000,00 €
SIREN n° 063 200 604
dont le siège social est ZONE INDUSTRIELLE, 2 ROUTE DE LA GAUBRETIERE,
85130 TIFFAUGES 
Représenté aux présentes par Monsieur agissant en qualité de Président, de la présente société ;

D’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel non-cadre, ci-dessous désignés :

« La CFDT », représentée par, Délégué Syndical

D’autre part,

IF MERGEFIELD OBJET_DUE 1 = 1 "décide de mettre en place un régime collectif d’assurance santé à adhésion obligatoire, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

La mise en place de ce régime collectif a fait l’objet, au préalable, d’une information et d’une consultation du comité social et économique (article R.2312-22 du Code du travail)." " décide, par la présente décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé visé à l’article 2, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, de modifier le régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance santé en place dans la Société.

La modification de ce régime collectif a fait l’objet, au préalable :

• de la procédure prévue pour la modification et la dénonciation des usages (précisée à l’article 8 de la présente),
• ainsi que, le cas échéant, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise (conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail).

" décide de modifier un régime collectif d’assurance santé à adhésion obligatoire, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

La modification de ce régime collectif a fait l’objet, au préalable, d’une information et d’une consultation du comité social et économique (article R.2312-22 du Code du travail).

OBJET : L’objet du présent accord collectif est de modifier le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale. L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Article 1 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord :

Le présent accord modificatif se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet.
Le présent accord modifiant un régime frais de santé, est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 01/01/2024.
Le présent accord a été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

En raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à respecter la clause de rendez-vous, telle que définie ci-après.
Il est convenu une fréquence de trois ans pour la clause de rendez-vous.

Les parties s’engagent également à respecter la clause de suivi, telle que définie ci-après.
Il est convenu a minima un bilan complet par année.





Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, chaque partie peut demander la révision et la dénonciation du présent accord selon les modalités suivantes :

• Avec un préavis de trois mois.
• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
• Dans le délai minimum de trois mois, les parties ouvriront une négociation,
• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 2 – Contrat d’assurance collectif

La couverture des risques définis ci-dessous est confiée à un organisme assureur habilité.

Le choix de cet organisme peut être réexaminé dans les mêmes formes que celles du présent accord, selon une périodicité qui ne peut excéder les 5 ans fixés par l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale.

Article 3 – Bénéficiaires

La population concernée par ce contrat est constituée, à titre obligatoire,

de l’ensemble du personnel Non cadre (personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres), en activité, inscrit sur les contrôles de l’Adhérent à la date d’effet du contrat ou postérieurement à celle-ci, tant que le présent contrat est en vigueur.

Sans conditions d’ancienneté.

Article 4 - Caractère obligatoire de l’adhésion

Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’Article 3 ci-dessus sont obligatoirement adhérents au régime mis en place.

IF MERGEFIELD DOCUMENT DUE = "Obligatoires" "Adhèrent également à titre obligatoire, les ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance figurant en annexe du présent document." "" Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place du régime et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition.

Les salariés ont la possibilité :

• d’affilier leurs ayants-droits (enfants et / ou conjoint), à titre facultatif, dans les conditions de financement prévues par l’article 6 du présent accord.
• De souscrire à une option facultative, dans les conditions de financement prévues par l’article 6 du présent accord.

Les personnels ont une faculté de dispense d’adhésion à un dispositif collectif et obligatoire, en application de l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale, à leur choix, sous réserve d’en faire la demande par écrit, le cas échéant en produisant les justificatifs mentionnés, dans les cas suivants :

Les cas de dispense « d’ordre public » ou « de droit », pour les salariés en CDI, CDD

Articles D911-2 et D911-6 du Code de la Sécurité sociale : les salariés peuvent demander à être dispensés de la mutuelle santé d’entreprise lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations ci-dessous.

• Salarié déjà couvert par une mutuelle collective (en tant qu’ayant droit)

Lors d’un recrutement, un salarié, même en contrat à durée indéterminée (CDI) peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise s’il est déjà couvert, en tant qu’ayant droit ou non, par :

• une mutuelle d’entreprise obligatoire ;
• un contrat d’assurance dit “Loi Madelin” (destiné aux travailleurs indépendants) ;

• le régime local d’Alsace-Moselle ;
• le régime complémentaire relevant de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
• ou par un organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales (mutuelles des fonctionnaires – cf. décrets des 19 septembre 2007 et 8 novembre 2011).

Exemple : un salarié venant d’être embauché dans une entreprise est déjà couvert par la mutuelle collective de sa femme. En tant qu’ayant droit du contrat de sa femme, il peut refuser la mutuelle de son nouvel employeur.
Ces cas de dispense sont possibles :

• au moment où le salarié est embauché ;
• à la date de mise en place des garanties de la mutuelle dans l’entreprise ;
• à la date à laquelle les couvertures prennent effet.

• Salarié déjà couvert par une mutuelle individuelle (en tant qu’ayant droit ou non)

Un salarié couvert par un contrat de mutuelle santé souscrit à titre individuel (à titre principal ou d’ayant droit) peut demander, au moment de son embauche ou de la mise en place de la mutuelle collective, à être dispensé de cette dernière. En revanche, à la fin de son contrat individuel, il devra souscrire obligatoirement à la mutuelle d’entreprise (la dispense d’adhésion n’est valable que jusqu’à l’échéance du contrat individuel).

• Salarié bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S)

Les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire peuvent également demander une dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise. Cette dispense cesse lorsque le salarié ne bénéficie plus de la C2S.
À noter : la C2S, anciennement CMU-C, est destinée aux personnes aux revenus modestes et leur permet de bénéficier d’une couverture santé gratuite ou à faible coût.

• Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ou être embauché en contrat de travail à temps partiel d’une durée de 15 heures par semaine ou moins.

Un salarié en CDD ou intérimaire, dont le contrat de travail dure moins de 3 mois, peut refuser la mutuelle obligatoire collective. Il doit par ailleurs être couvert par une mutuelle individuelle dite “responsable”. Il doit fournir une attestation d’affiliation à une mutuelle responsable.

Versement santé : le salarié pourra en outre se faire financer, pour partie, le paiement de sa propre cotisation. Le salarié qui souhaite demander le versement santé doit justifier de sa souscription à une complémentaire santé responsable :

Pour bénéficier du versement santé, le salarié ne doit pas :

• être affilié (ou ayant droit) à une autre mutuelle d’entreprise obligatoire,
• bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS),
• bénéficier d’un contrat santé financé par une collectivité publique.

IF MERGEFIELD DISPENSES 4 = 1 "Dans ce cas :" "" IF MERGEFIELD DISPENSES 4 >= 2 "Dans tous les cas :" "" Dans tous les cas :
IF MERGEFIELD DISPENSES 4 >= 1 "• L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés ;
• Le salarié devra accompagner sa demande écrite de justificatifs et mentionner qu’il est bien informé des conséquences de son choix. En effet, le salarié,
- ne sera pas affilié au régime et ne bénéficiera ni de la cotisation patronale ni des remboursements frais de santé prévus par le régime ;
- ne bénéficiera pas de la portabilité des garanties visée à l’article 6 ci-après ;
- ne bénéficiera pas du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi 89-1009 dite loi Evin ;
• Le salarié bénéficiant d’une dispense telle que précisée ci-avant, sera tenu de communiquer, au moins une fois par an, les informations permettant de justifier sa situation ;
• Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire" "" • L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés ;
• Le salarié devra accompagner sa demande écrite de justificatifs et mentionner qu’il est bien informé des conséquences de son choix. En effet, le salarié,
- ne sera pas affilié au régime et ne bénéficiera ni de la cotisation patronale ni des remboursement frais de santé prévus par le régime ;
- ne bénéficiera pas de la portabilité des garanties visée à l’article 6 ci-après ;
- ne bénéficiera pas du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi 89-1009 dite loi Evin ;
• Le salarié bénéficiant d’une dispense telle que précisée ci-avant, pour les cas de dispense qui le necessite, sera tenu de communiquer, au moins une fois par an, les informations permettant de justifier sa situation ;
• Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Article 5 – Prestations servies

Ces prestations ainsi que leurs conditions et modalités de mise en œuvre, font l’objet d’une description dans le contrat d’assurance précité ainsi que dans la notice d’information et son annexe remise à chaque adhérent.

Il est expressément précisé que les obligations de la Société se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies dans la notice d’information qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 - Financement

6.1 Cotisation

La cotisation globale servant au financement du contrat d'assurance précitée est fixée dans le contrat d'assurance collective figurant en annexe du présent document.

Cotisations : exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale

Par assuré

Base obligatoire (*)

Option 1 (*)

Sans ayant droit
1.25 %
+ 0.40 %
Sans conjoint et avec enfant(s)
1.94 %
+ 0.56 %
Avec conjoint et sans enfant(s)
2.50 %
+ 0.80 %
Avec conjoint et avec enfant(s)
3.19 %
+ 0.96 %
(*) A la date de modification du présent accord.

6.2 Financement et répartition :

La cotisation globale servant au financement du contrat d'assurance précitée est fixée dans le contrat d'assurance collective figurant en annexe du présent document. Elle est répartie comme suit :

Cotisation sans ayant-droit :

Assiette :

Répartition du financement

Taux de Cotisations % (*)

% employeur

% salarié

employeur

personnel

PSS
Plafond de la sécurité sociale
60
40
0.75
0.50
(*) A la date de modification du présent accord.

Cette cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux personnels salariés de l’entreprise. 
IF MERGEFIELD Ayants_droit Obligatoires = "Facultatifs" "L'adhésion des membres du personnel est obligatoire. Le salarié a la possibilité d’affilier à titre facultatif ses ayants-droit tels que définis dans le contrat d’assurance figurant en annexe du présent document. Dans ce cas, la cotisation due au titre des ayants-droit est intégralement à la charge du salarié." "" IF MERGEFIELD Ayants_droit Obligatoires = "Obligatoires" "L'adhésion des membres du personnel et de leurs ayants-droit est obligatoire." "" L'adhésion des membres du personnel est obligatoire.

Autres cotisations : IF MERGEFIELD Ayants_droit Obligatoires <> "Obligatoires" "aux personnels salariés de l’entreprise." "" IF MERGEFIELD Ayants_droit Obligatoires = "Obligatoires" "aux personnels salariés de l’entreprise et à leurs ayants-droit. La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié." ""

Assiette :

Répartition du financement

Taux de Cotisations % (*)

% employeur

% salarié

employeur

personnel

PSS
Plafond de la sécurité sociale
0
100
0
Selon la composition des assurés et si l'option est souscrite

L’adhésion des conjoints et des enfants est facultative.
L’adhésion à l’option 1 est facultative.
La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.




IF MERGEFIELD Ayants_droit Obligatoires = "Obligatoires" "aux personnels salariés de l’entreprise et à leurs ayants-droit. La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié." ""
Les cotisations ouvrent droits au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

6.3 Evolution de la cotisation

Les cotisations évolueront automatiquement :

• en fonction des résultats techniques constatés sur l’ensemble des contrats de même nature et/ou d’une même catégorie de contrats ou de garanties, et/ou ou du contrat d’assurance précité,
• et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’assureur.
• en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel.

Article 7 – Portabilité des droits

Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Article 8 - Incidence de la suspension du contrat de travail

8.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation

Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.

Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
- soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

En outre, les garanties sont également maintenues pour les salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement versé par l’employeur durant la suspension de leur contrat de travail. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
En ce qui concerne la contribution de l’employeur, ainsi que celle du salarié en cas de partage de la prise en charge :
La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 6.1 et 6.2 du présent accord.

8.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

IF MERGEFIELD SUSP_STD True = "True" "Dans les autres cas de suspension (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties ne seront plus maintenues. Le salarié ne sera donc plus couvert par le régime." "" Dans les autres cas de suspension (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties ne seront plus maintenues. Le salarié ne sera donc plus couvert par le régime. MERGEFIELD "SUSP_TEXTE"

Article 9 – Anciens salariés

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - Article 4 :

Sont concernés : les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée.
Les personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès. 

L’assureur propose un nouveau contrat à adhésion facultative ou individuelle, maintenant la couverture « frais de santé ».
La demande doit être faite à l’assureur dans un délai de 6 mois.

Article 10 – Remise au personnel

Une copie du présent régime sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise / Intranet / remise en mains propres...
La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat

La remise sera accompagnée de la signature d’une liste d’émargement par chacun de ces membres ou d’un accusé de réception et de lecture par voie électronique.

Article 11 - Information collective

Le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

Article 12 – Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.


Fait à TIFFAUGES le 15/12/2024 en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.

Pour la Société : MCCP France, Monsieur agissant en qualité de DRH

SIGNATURE :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat __________________________________ M___________________________________

SIGNATURE :

l0juin 2025 VO5 RÉFÉRENCES

Document à conserver

Votre référence contrat

284467640

Groupe assuré Non cadres

Régime Général

Date d'effet au : 01/01/2024

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Votre contrat de complémentaire Santé

Ce contrat de Santé a été conclu entre :
Vous, souscripteur,
MCPP FRANCE
ZI - 2 RTE DE LA GAUBRETIERE S* 130 TIFFAU DES
Et Nous, assureur
AXA France Vie S.A. au capital de 487 725 073,50 £ - RCS Nanterre 310 499 959- TVA intracommunautaire n° FR 62310 499 959 - AXA France IARD S.A. au capital de 2L4 799 030 €
- RCS Nanterre 722 057 460 - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460.313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex. Entreprises régies par le Code des Assurances.
Ce document a été établi conformément à votre demande et constituera, une fois signé,
votre contrat.
Il est constitué de :

• Vos Conditions générales,
• Vos Conditions particulières, reprenant les caractéristiques et les garanties,
• La Notice d'information à diffuser à vos salariés. Il prend effet le

  1er janvier 2024.

Le groupe assuré
Non cadres selon le dispositif d'entreprise

• VOS GARANTIES EN DETAIL

Nous vous présentons ci-dessous les montants et niveaux remboursés par AXA au titre du contrat socle obligatoire et de son
option.
Ils viennent compléter ceux de la Sécurité sociale française et de tout autre organisme, dans la limite des frais réels engagés, que ce soit en secteur conventionné ou non.
Nous remboursons certaines prestations même non prises en charge par la Sécurité sociale. Ces cas particuliers sont spécifiés
ci-dessous.
L'assuré bénéficie du tiers payant au minimum à hauteur des tarifs de responsabilité avec les professionnels de santé qui le pratiquent et à hauteur des frais exposés en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix limites de vente pour les aides auditives, l'optique et le dentaire.
Si l'assuré consulte un médecin non conventionné avec la Sécurité sociale, la base de remboursement retenue est celle du tarif
d'autorité.

Frais de séjour

dans un établissement conventionné ou non conventionné
Honoraires
d'un médecin adhérent à l'un des DPTAM d'un médecin non adhérent à l'un des DPTAM
Chambre particulière
lors d'une hospitalisation ambulatoire (par jour)
Chambre particulière
hors hospitalisation ambulatoire (par jour)
Forfait journalier hospitalier Forfait actes lourds

Lit d'accompagnant (par jour)

D'un enfant de moins de-

Ma eé
Ma eéAu titre de cette garantie, les frais d'hébergement en maison de parents pourront être pris en charge, pour une personne, dans la limite par année civile de:

Forfait maternité

Celui-ci est accordé à la bénéficiaire suite à son accouchement Ce montant est doublé' si sa grossesse était multiple.

Forfait adoption

Ce forfait est doublé en cas d'adoptions multiples.

100 % BR-NR


150 % BR-NR
130 % BR-MR



2,50 % PMSS

100 % du forfait 100 % du forfait 20 €
l6 ans 30jour(s)


100 % BR-MR



200%BR-MR
180 % BR-NR
15 €

4 % PMSS

100 % du forfait 100 % du forfait 20 €
16 ans
30 jour(s)




160 €


160 E







Option 1
Y compris la base
obligatoire


Option 1
Y compris la base
obligatoire

Soins (hors 100% Santé)
Consultations, soins courants (hors inlays onlays d'obturation), radiologie et chirurgie
Actes non pris en charge par la Sécurité sociale tels que décrits au chapitre actes thérapeutiques sur le parodonte de la CCAN dentaire

Par année civile et par bénéficiaire Soins et prothèses i00% Santé!’! Prothèses (Hors 100% Santé)

à tarif Iimité!2! et à tarif libre!3! (y compris Inlay Onlay)
Pour les prothèses à tarifs limites, dans la limite de
Prothèses fixes non prises en charge par la Sécurité sociale (Piliers de bridge sur dent saine, élément supplémentaire de bridge, prothèses fixes unitaires sur dent saine), par acte
Dans |a limite, par année civile et par bénéficiaire, de :

Orthodontie

prise en charge par la Sécurité sociale

Implantologie dentaire non prise en charge par la Sécurité sociale

100%BR-NR

200 €



100 % PLV-FR


270 % BR-MR
100 % PLV-MR

240 t

1 acte(s)


400 % BR-MR

100 % BR-NR

200 €



100 % PLV-NR


370 % BR-NR
100 % PLV-NR
240 €


1 acte(s)


400 % BR-NR


Pose de l'implant (phase opératoire)
Dans la limite, par année civile et par bénéficiaire, de :
138,60 €
1 acte(s)
138,60 €
1 acte(s)
Faux-moignon implantaire
41,40 €
41,40 €
Dans |a limite, par année civile et par bénéficiaire, de :
1 acte(s)
1 acte(s)



Honoraires médicaux
Consultation ou visite d'un médecin généraliste adhérent à l'un des DPTAM
non adhérent à l'un des DPTAN
Consultation ou visite d'un médecin spécialiste adhérent à l'un des DPTAf•1
non adhérent à l'un des DPTAM
Séances d'accompagnement réalisées par un psychologue et prises en charge par la Sécurité sociale
Acte technique médical ou chirurgical pratiqué par un médecin adhérent à l'un des DPTAM
Acte technique médical ou chirurgical pratiqué par un médecin non adhérent à l'un des DPTAN
Acte d'imagerie, échographie et doppler pratiqué par un médecin adhérent à l'un des DPTAM
Acte d'imagerie, échographie et doppler pratiqué par un médecin non adhérent à l'un des DPTAN


170%BR-MR
150 % BR-MR

170%BR-MR
150 % BR-MR
I00%TM


lT0%BR-MR t50 % BR-MR 170 % BR-MR
150 % BR-MR


170 % BR-MR
150 % BR-MR


170 % BR-MR 150 % BR-MR 100%TM

170 % BR-MR

150 % BR-MR

170 % BR-MR

150 % BR-MR






Analyses et examens de laboratoire
pris en charge par la Sécurité sociale
Honoraires paramédicaux
Actes pratiqués par les auxiliaires médicaux: les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les
pédicures-podologues
Médicaments
pris en charge par la Sécurité sociale
homéopathiques non pris en charge par la Sécurité sociale et prescrits par un médecin
Par année civile et par bénéficiaire
Matériel médical
Appareillages, prothèses, produits et prestations non pris en charge au titre des postes prothèses dentaires, auditives et optiques

100 % BR- M R


100 % BR-MR




100 % BR-MR
60 €




l7S % 8R-MR

10O%BR-MR


100 % BR-MR




100 % BR-MR
60 €





175 % BR-MR



Forfait actes thérapeutiques pour les actes cités ci-contre,30 €30 €
Nous prenons en charge les actes suivants sous réserve que le praticienAcupuncture, Chiropraxie,Acupuncture, Chiropraxie, soit un professionnel de santé inscrit à l'un des répertoires suivants : ADELIDiététique, MéthodeDiététique, Méthode ou RPPS.Mezière,Mezière,
Ce professionnel doit donc être un médecin, un auxiliaire médical au sensMicrokinesithérapie,Microkinesithérapie, du Livre III de la 4e partie du Code de la santé publique {infirmier,OStéopathie,Ostéopathie,

masseur-kinésithèrapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, etc.), un ostéopathe ou un psychologue.

par séance
Pédicurie-podologie,Pédicurie-podologie,
Psychologie,Psychologie,
Psychomotricité,Psychomotricité,
TabacologieTabacologie

Dans la limite, par année civile et par bénéficiaire, de :

5 séance(s)
5 séance(s)

Equipement 100% santé(4)
Dans la limite d*une prise en charge tous les :
100 % PLV-UR
4 üFIS
100 % PLV-NR
4 ans
Equipement de classe 2 à tarif libre : adulte (bénéficiaire de 21 ans ou plus)

1370 Euros-MR

1370 Euros-MR
Dans la limite d'une prise en charge tous les :
4 ans
4 ans
enfant (bénéficiaire de moins de 21 ans) ou bénéficiaire atteint de cecité (sans limite d'âge)
1700 £uros-MR
1700 Euros-MR
Dans la limite d'une prise en charge tous les :
4 ans
4 ans
Accessoires, entretien et piles pris en charge par la Sécurité sociale
100 % BR-MR
100 % BR-MR
Frais de transport
L00 % BR-MR

ï00 % BR-MR



5




Option 1
Y compris la base obligatoire


Option 1
Y compris la base obligatoire

Le vaccin anti-grippal non pris en charge par la Sécurité sociale et prescrit par un professionnel de santé habilité à le prescrire
Les vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale,
prescrits par un professionnel de santé habilité à les prescrire, dans les conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché
Par annêe civile et par bénéficiaire
Les médicaments et produits à base de nicotine, prescrits par un médecin dans un but de sevrage tabagique, avec Autorisation de mise sur le Marché ou norme Afnor, par année civile et par bénéficiaire
Consultation chez un diététicien prescrite par un médecin, dans la limite d'une prise en charge durant la vie du contrat :
Par enfant de moins de
Le test de dépistage des virus impliqués dans le cancer du col de l'utérus (Test HPV) non pris en charge par la Sécurité sociale, sur la base de : Dans la limite d'une prise en charge tous les .
La Téléconsultation
Prise en charge au titre des honoraires médicaux.
Les séances d’activité physique adaptée aux affections définies par l'article D1172-2 du Code de la santé publique, sur prescription du médecin traitant.
L'activité physique doit être dispensée par un professionnel de santé ou un professionnel titulaire d'un diplôme ou certification, tels que définis à l'article D1172-2 du Code de la santé publique.
Par année civile et par bénéficiaire


Votre sélection de grille optique est présentée au chapitre Vos garanties Optique dans le détail »

Verres et Monture

Dans la limite d'un équipement tous les :
Equipements 100% Santé(5)
Autres postes optique
19 €

50 €




50 €


1,25 % PMSS

12 ans 100%BR-MR
3 ans Inclus

200 €













2 ans
100%PLV
19 €

50€



50 €



1,25 % PMSS

12 ans
100 % BR-MR

3 ans


200 €













2 ans
1O0%PLV


Prestation d'adaptation (Classe A et B)
100 % PLV-MR
100%PLV-MR
Les lentilles de contact correctrices prises en charge ou non par la Sécurité
6,50 % PMSS
13 % PMSS
sociale


Par année civile et par bénéficiaire


Nous garantissons au minimum :
100 % TM
100 % TM
L‘opération de la myopie et de l'hypermétropie par laser, par œil, par année civile et par bénéficiaire
S00 €
500 €

Vous bénéficiez des services assistantes du pack "Confort" décrits au chapitre correspondant

UOS GARANTIES EN DETAIL
Vos garanties Optique dans le détail
Grille optique du régime de Base



"
"


Grille optique du régime Optionnel





VOS GARANTIES EN DETAIL

Équipements 100% Santé tels que définis réglementairement : Remboursement (incluant RO) à hauteur des Prix Limites de Vente

Informations sur le poste Optique

Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la Iiste mentionnée à l'article L.165-1 du code la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue.

Comprendre les abréviations de votre tableau de garanties

DPTAF'I = Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée. Les dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de santé conventionnés du secteur 2.
PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.
BR = Base de remboursement : Tarif servant de référence à la Sécurité sociale pour déterminer le montant de son remboursement.
TM = Ticket modérateur est égal à la Base de remboursement (BR) moins le montant remboursé par la Sécurité Sociale, avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire et des franchises en pharmacie, transports sanitaires et auxiliaires médicaux.
AIR= Montant remboursé par la Sécurité sociale.
PLV = Le prix limite de vente (PLV) d'un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l'assuré social. A défaut de fixation d'un prix limite de vente, le prix est libre. Les professionnels de santé ont l'obligation de respecter les PLV tels que définis par le code de la Sécurité sociale.

Définitions l00% Santé

Dentaire

{1) Soins et prothèses 100% Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention tels que prévue à l'article L.162-9 du code de la Sécurité sociale (Prix Limite de Vente: PLV) ou, en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l'article L.162-14-2 du code la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR).

• Prothèses à tarifs limités : Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et fixés par la convention tels que prévue à l'article L.162-9 du code de la Sécurité sociale (Prix Limite de Vente: PLV) ou, en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR).

• Prothèses à tarifs libres : cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités et fixés par la convention tels que prévue à l'article L. 162-9 du code de la Sécurité sociale.

Aides auditives

• Équipements 100% Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée telles que définies par [’article L.165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix Limite de Vente: PLV) en application de l'article L.165-3 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR).

Optique

• Équipements 100% Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents et le supplément applicable pour les verres avec filtre tel que définis au deuxième alinéa de l'article L.165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix Limite de Vente - PLV) en application de l'article L. 165-3 du Code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR).

• VOTRE COTISATION

Au 1er janvier 2024, le taux de cotisation mensuel est fixé à :

Par assuré

sans ayant droit

1,25 %

+ 0,40 %
sans conjoint avec
enfant(s)

1,94 %

+ 0,56 %
avec conjoint et sans
enfant(s)

2.50 %

+ 0.80 %
avec conjoint et avec

3,19 %



enfant(s)




Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au fer janvier de chaque année d'assurance.
Dans la cotisation sont inclus les impôts, contributions et taxes en vigueur à la date d'effet du contrat.

• Les cotisations et niveaux de garanties pour les maintiens de l'assurance

• Maintien de l'assurance en cas de licenciement

• L'étendue des garanties

Les garanties sont celles prévues pour les salariés en activité.
Les anciens salariés désirant bénéficier de ce maintien doivent s'acquitter des cotisations afin de conserver le même niveau de garantie qu'au jour de la rupture de Ieur contrat de travail.
Si le contrat prévoit plusieurs options facultatives, ils ont la possibilité de résilier l'option souscrite depuis au moins 2 années civiles, selon les modalités prévues à l'article "Les conditions d'adhésion aux options" de vos Conditions générales, afin d'adhérer à un niveau inférieur de garantie. Ils ne peuvent cependant plus souscrire à des options de garantie supérieure.

Les cotisations mensuelles relatives aux bénéficiaires du maintien en cas de licenciement

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de chaque
année d’assurance.
Dans la cotisation sont inclus les impôts, contributions et taxes en vigueur à la date d'effet du contrat. Cette cotisation est soumise à la même indexation que la cotisation de la population active.

• Maintien de l'assurance en cas de préretraite

• L'étendue des garanties

Les garanties sont celles prévues pour les salariés en activité.
Les anciens salariés désirant bénéficier de ce maintien doivent s'acquitter des cotisations afin de conserver le même niveau de garantie qu'au jour de la rupture de Ieur contrat de travail.
Si le contrat prévoit plusieurs options facultatives, ils ont la possibilité de résilier l'option souscrite depuis au moins 2 années civiles, selon les modalités prévues à l'article "Les conditions d'adhésion aux options" de vos Conditions générales, afin d'adhérer à un niveau inférieur de garantie. Ils ne peuvent cependant plus souscrire à des options de garantie supérieure.
Les cotisations mensuelles relatives aux bénéficiaires du maintien

en cas de préretraite

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de chaque
année d’assurance.
Dans la cotisation sont inclus les impôts, contributions et taxes en vigueur à la date d'effet du contrat. Cette cotisation est soumise à la même indexation que la cotisation de la population active.

• Maintien de l'assurance en cas d'invalidité

• L'étendue des garanties

Les garanties sont celles prévues pour les salariés en activité.
Les anciens salariés désirant bénéficier de ce maintien doivent s'acquitter des cotisations afin de conserver le même niveau de garantie qu'au jour de la rupture de leur contrat de travail.
Si le contrat prévoit plusieurs options facultatives, ils ont la possibilité de résilier l'option souscrite depuis au moins 2 années civiles, selon les modalités prévues à l'article "Les conditions d'adhésion aux options" de vos Conditions générales, afin d'adhérer à un niveau inférieur de garantie. lls ne peuvent cependant plus souscrire à des options de garantie supérieure.
Les cotisations mensuelles relatives aux bénéficiaires du maintien en cas d'invalidité

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de chaque
année d’assurance.
Dans la cotisation sont inclus les impôts, contributions et taxes en vigueur à la date d'effet du contrat. Cette cotisation est soumise à la même indexation que la cotisation de la population active.

• Maintien des garanties aux ayants droit d'un assuré décédé

• L'étendue des garanties

Les garanties sont celles prévues pour les salariés en activité.
Les ayants droit de l'assuré désirant bénéficier de ce maintien doivent s'acquitter des cotisations afin de conserver le même niveau de garantie qu'au jour du décès de l'assuré.
Si le contrat prévoit plusieurs options facultatives, ils ont la possibilité de résilier l'option souscrite depuis au moins 2 années civiles, selon les modalités prévues à l'article "Les conditions d'adhésion aux options" de vos Conditions générales, afin d'adhérer à un niveau inférieur de garantie. Ils ne peuvent cependant plus souscrire à des options de garantie supérieure.
Les cotisations mensuelles relatives aux bénéficiaires du maintien des garanties aux ayants droit d'un assuré décédé

• Maintien de l'assurance en cas de retraite

• L'étendue des garanties

Les anciens salariés désirant bénéficier du maintien de garantie doivent s'acquitter des cotisations.
La garantie est celle prévue pour les salariés en activité couverts par le présent contrat, à l'exclusion de ce qui suit (ces dispositions ne s'appliquent pas s'agissant d'un enfant ayant droit) :

• Les frais d'obsèques.
• Les frais de cure thermale.
• Les frais de maternité.

Le niveau de garantie de l'assuré est celui dont il bénéficiait à la date de son départ en retraite.
Si le contrat prévoit plusieurs options facultatives, il a la possibilité de résilier l'option souscrite depuis au moins 2 années civiles, selon les modalités prévues ä l'article "Les conditions d'adhésion aux options" de vos Conditions générales, afin d'adhérer à un niveau inférieur de garantie. II ne peut cependant plus souscrire à des options de garantie supérieure.

Les cotisations mensuelles relatives aux bénéficiaires du maintien en cas de retraite

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de chaque année d’assurance.
Dans la cotisation sont inclus les impôts, contributions et axes en vigueur ä la date d'effet de contrat.
Cette cotisation est soumise à la même indexation que la cotisation de la population active.

• Maintien de l'assurance pour Retraités antérieurs au 31 décembre 2021

• L'étendue des garanties

Les anciens salariés désirant bénéficier du maintien de garantie doivent s'acquitter des cotisations.
La garantie est celle prévue pour les salariés en activité couverts par le présent contrat, ä l'exclusion de ce qui suit (ces dispositions ne s’appliquent pas s'agissant d'un enfant ayant droit) :
. Les frais d'obsèques.
. Les frais de cure thermale.
. Les frais de maternité.

Le niveau de garantie de l'assuré est celui dont il bénéficiait à la date de son départ en retraite.
Si le contrat prévoit plusieurs options facultatives, il a la possibilité de résilier l'option souscrite depuis au moins 2 années civiles, selon les modalités prévues à l'article "Les conditions d'adhésion aux options" de vos Conditions générales, afin d'adhérer à un niveau inférieur de garantie. II ne peut cependant plus souscrire à des options de garantie supérieure.

Les cotisations mensuelles relatives aux bénéficiaires du maintien

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au fer janvier de chaque année d'assurance.
Dans la cotisation sont inclus les impôts, contributions et taxes en vigueur à la date d'effet du contrat. Cette cotisation est soumise à la même indexation que la cotisation de la population active.

• CONCLUSION ET SIGNATURE DE VOTRE CONTRAT

En application de l’article L 141-4 du Code des assurances, et conformément aux dispositions de l’article « Les informations dues aux assurés des Conditions générales de votre contrat, vous reconnaissez avoir reçu notre Notice d’information destinée à vos salariés et vous vous engagez à en remettre un exemplaire à chacun d’eux.
Vous déclarez conserver auprès de vous la preuve de cette remise.
Vous certifiez sur l’honneur que les sommes qui sont ou seront versées au titre de ce contrat n’ont pas une origine délictueuse au sens des Articles 562 et suivants du Code Monétaire et Financier, 324-1 et suivants et 421-1 du Code Pénal relatifs au blanchiment des capitaux.
Vous déclarez être pleinement informé qu’Axa est soumise, en raison de sa qualité d’organisme financier, aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et notamment à une obligation de déclaration auprès du service Tracfin en cas de soupçon.

Fait à.../………., en 2 exemplaires, le ……. !!

AXA France Vie S.A. au capital de 487 725 073,50 € - RCS Nanterre 310 499 959 - TVA intracommunautaire n° FR 62 3ï0 499 959 • AXA France IARD - S.A. au capital de 214 799 030 € - RCS Nanterre 722 057 460 - TVA intracommunautaire n' FR 14 722 057 460 • 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex. Entreprises régies par le Code des Assurances.

Ce document n'est pas un engagement contractuel mais une communication édictée par l'article 5 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et l'arrêté du 6 mai 2020 qui en précise les modalités d'application.

Informations générales relatives à l'ensemble des contrats d'assurance santé couverts par AXA France Vie en 2023

Ratio prestations sur cotisations HT : 84,90 % Ratio frais de gestion sur cotisations HT : 15,60 %
Ratio Prestations + Provisions sur cotisations HT : 87,30 %
Le ratio entre le montant des prestations versées pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le versement des prestations correspondant à ces garanties.
Le ratio entre le montant total des frais de gestion au titre du remboursement et de l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le financement des frais de gestion.
Ces frais de gestion recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles.