ACCORD RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE MCSA SIPEM
Entre :
La Société MCSA SIPEM, Représentée par , agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part
Et,
Les Organisations syndicales représentatives de MCSA SIPEM soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , délégué syndical, et
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par , délégué syndical.
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations syndicales »,
D’autre part.
1 - Préambule et objectifs de l’accord
Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés. Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise. Les Parties constatent que la reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que la Société ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable. Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante : La crise sanitaire liée au COVID-19 a porté un coup d’arrêt très important et brutal au transport aérien dans le monde. Les conséquences pour les entreprises de la filière aéronautique française, à laquelle appartient la société MCSA SIPEM en qualité de sous-traitant de rang 2, sont directes. Airbus a ainsi annoncé une réduction d’environ 35 à 40% des cadences de production de ses principaux programmes. Cette industrie est basée sur des délais de production longs, ces réductions de cadences des principaux constructeurs se traduisent par des sous-traitants à l’arrêt ou en très faible activité. La reprise devrait être longue : les prévisions actuelles pour le transport aérien n’anticipent pas de retour au niveau pré-crise avant 2023 voire 2024. Le contexte économique de l’entreprise s’inscrit dans la droite ligne des conséquences économiques de la crise sanitaire qui affecte l’économie mondiale depuis le début de l’année 2020. Les prévisions mondiales actuelles font état d’une baisse de livraison de l'ordre de plus d’un tiers d’appareils comparativement aux estimations de cadences d’avant crise. C'est ainsi que les commandes ont été fortement révisées à la baisse dès le 2ème trimestre pour toute l’année 2020, faisant passer MCSA SIPEM d’un budget de 15 Millions à moins de 9.5 Millions. Les prévisions des clients de MCSA SIPEM ne laissent pas présager d’une remontée du carnet de commande avant fin 2023, voire 2024. A ce jour les cadences de livraison d’AIRBUS sont les suivantes (MCSA SIPEM est principalement positionnée sur les deux familles de programme ci-dessous) :
Famille A320 : 40 appareils par mois à ce jour contre 65 appareils par mois planifiés à septembre 2021 avant crise.
Famille A350 : 4,5 appareils par mois à ce jour contre 9,5 appareils par mois planifiés à septembre 2021 avant crise.
Cette réduction impacte directement la société MCSA SIPEM, dont le chiffre d'affaires est réalisé à 85 % dans le secteur de l'aéronautique (dont 80% pour AIRBUS indirectement). La société MCSA SIPEM voit ainsi son chiffre d’affaires réduit de près de 35 % pour 2020 et 2021 et au moins 20% jusqu’en 2022 par rapport au chiffre d’affaires des années 2018/2019. Malgré le fort impact de la crise, MCSA SIPEM possède cependant des atouts solides pour consolider son avenir.
Pas de perte de clients à constater, mais uniquement des décalages ou des annulations de commandes liés aux baisses de cadences du secteur.
De nombreuses sollicitations clients et une forte activité devis actuelle (Airbus Hélicopter ; Collins; Dassault ; THALES ; ROXEL…)
Une annexe détaillée sur le contexte économique de l’entreprise est occultée dans le document principal de l’accord pour des raisons de confidentialité. Elle sera transmise de manière séparée à la DDETSPP et devra rester confidentielle et ne servir qu’à des fins d’analyse détaillée de la situation économique de l’entreprise. La baisse d’activité étant durable, les parties se sont réunies en vue de conclure un accord d’entreprise d’APLD permettant de préserver au mieux les compétences et maintenir l’emploi sans réduire ses capacités de rebond et d’innovation.
Article 2 : Champ d’application
2.1 Activités visées
Le présent accord s’applique à toutes les activités et tous les salariés de la société MCSA SIPEM.
2.2 Salariés bénéficiaires
Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par atelier, service ou catégorie d’emploi. Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif.
En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :
Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période,
Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.
2.3 Cas particulier pour certains salariés
Pendant la durée d’application du décret du 29 août 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle, et résultant des différents décrets à venir modifiant cette définition, les salariés se trouvant dans ces situations (sur présentation de justificatifs) seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent accord.
Seront également placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun et non concernés par le présent accord, les salariés dont la situation est reconnue par un texte comme devant faire l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent accord.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée
3.1 Réduction maximale de l’horaire de travail
Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.
Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail. Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes. L’organisation du travail pourra prévoir en alternance : -des périodes de faible réduction d’activité, -des périodes de fortes réductions d’activité, -des périodes de suspension temporaire d’activité. La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de l’application du dispositif. A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.
Les plannings d’activité partielle seront établis autant que possible pour le mois et le salarié concerné en sera informé, en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours. Dans le cas de circonstances imprévues, il sera possible de déroger à ce délai de prévenance.
3.2 Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée
3.2.1 En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
3.3.2 Les salariés placés sous le régime du forfait jours
Il est convenu, pendant la durée du présent Accord, de suspendre l’application des articles 14-3 et 15-3 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie. Ainsi, l’indemnisation des périodes d’activité partielle des salariés en forfait jours sera annexé sur l’indemnisation des salariés régis par le droit commun.
Article 4 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise MCSA SIPEM pendant une période maximale de 12 mois consécutifs. Il pourra être déclenché :
à compter du 1er juin 2021, (le premier jour du mois civil de la transmission de la demande de validation à l’autorité administrative)
et jusqu’au 31/5/2022.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de six mois un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Article 5 : Engagements en matière d’emploi
En application du présent accord, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant une durée au minimum égale à la durée d’application du présent dispositif pour l’ensemble des salariés concernés par l’accord (à savoir l’ensemble des salariés de la société, qu’ils aient ou non été placés en activité partielle). Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis à l’échéance des six mois à la DDESTPP et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle
En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation et à mobiliser le dispositif de FNE Formation.
Le Plan de Développement des compétences 2021 de l’entreprise a ainsi pour objectif majeur d’accompagner et préparer MCSA SIPEM à l’après crise et à favoriser son rebond. Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes :
Développement des compétences « métiers » notamment :
En programmation méthodes
En contrôle qualité Produits
En équilibrage
En lecture de plan
En outils bureautiques
Etc…
Optimiser les pratiques managériales et développer le leadership
Améliorer nos processus
Poursuivre l’intégration des fondamentaux du LEAN et les développer : les outils de résolution de problèmes, le 5S…
Améliorer la gestion de projet et l’amélioration continue
Formations Outils numériques et bureautiques
Utilisation optimisée de l’ERP Sage X3 déjà en place
Pack Office : notamment EXCEL
Formations obligatoires
L’entreprise s’engage ainsi à ce qu’au moins l’équivalent de 50% de l’effectif en CDI à la date effective de l’accord ait bénéficié d’un stage de formation sur la durée du présent accord.
Article 7 – Modalités de suivi
L’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique tous les trois mois.
Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.
Il sera mis en place une commission paritaire (représentant des OS et de la Direction) chargée de contrôler et de suivre le dispositif de « chômage partiel » conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif.
Cette commission se réunira chaque mois.
Article 8 – Dispositions finales
Le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 9 – Révision
Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
