Au vu des recommandations émises par la DDETSPP (Direction Départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et des Protections des Populations) les parties se sont réunies pour rédiger le présent avenant afin de mettre en conformité l’accord du 24 juin 2021 portant sur le recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée. Les modifications interviennent sur les articles suivants :
Article 1 :
L’article 2.3 de l’accord « Cas particulier pour certains salariés » est modifié comme suit :
La survenance de situations concernant les personnes vulnérables au virus SARS- CoV-2 ou contrainte de garder leur enfant à domicile sera traitée conformément à la règlementation en vigueur.
Article 2 :
L’article 3.2.1 « Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée » est modifié ainsi :
Après les mots « …de réduction d'activité durable. » sont ajoutés les paragraphes suivants : L’indemnité, versée par l’employeur, représente 70 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Le niveau d’indemnisation est assorti d’un plafond : la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (43,13 €). L’indemnité est donc plafonnée à 70 % de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 32,29 € par heure chômée. Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale sont d’application générale et s’imposent dans le cadre de l’A.P.L.D. Elles garantissent un plancher d’indemnisation au moins égale au SMIC net, soit 8,11 € par heure.
Article 3 :
L’article 4 « Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) » est modifié et rédigé comme suit :
Compte tenu des prévisions de reprise des commandes à la fin de l’année 2022 et l’espoir de voir mise en œuvre l’industrialisation des nouveaux projets actuellement en préparation, les parties estiment qu’il n’est pas utile de prévoir le recours au dispositif d’APLD pour une durée supérieure à un an.
Ainsi, la période d’application de l’accord du 24 juin 2021 s’applique sur une période de référence de douze (12) mois, soit du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2022. Le recours au dispositif spécifique d’activité réduite (A.P.L.D.) est sollicité à compter du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021 pour une première période de six (6) mois. Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de six mois un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Article 4 :
L’Article 5 « Engagements en matière d’emplois » est rédigé ainsi :
En application du présent accord, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant une durée au minimum égale à la durée d’application du présent dispositif pour l’ensemble des salariés concernés par l’accord (à savoir l’ensemble des salariés de la société, qu’ils aient ou non été placés en activité partielle, soit au jour de la signature du présent avenant 77 salariés dont 2 apprentis). Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis à l’échéance des six mois à la DDESTPP et avant tout renouvellement éventuel.
Article 5
L’Article 6 « Engagements en matière de formation professionnelle » est rédigé comme suit :
En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation via son plan de développement des compétences, en mobilisant le dispositif FNE Formation via l’OPCO2i (Opérateur de compétences)
Les Plans de Développement des compétences 2021 et 2022 de l’entreprise ont ainsi pour objectif majeur d’accompagner et préparer MCSA SIPEM à l’après crise et à favoriser son rebond. Les besoins de formation identifiés pour la durée de l’accord portent sur les compétences suivantes :
Développement des compétences métier :
Programmation Méthodes : Formation académique du logiciel Catia V5 pour apprendre à définir et à gérer des programmes CN dédiés à l'usinage de pièces – 3 Stagiaires – Soit environ 9 jours de formation.
Contrôle qualité produit : lecture de plan, techniques de contrôle – 4 stagiaires – Soit environ 12 jours.
Lecture de plan de base à destination d’opérateurs en ébavurage – 2 personnes – 2 jours.
Mise à jour des connaissances en droit du travail : 1 personne – 1 jour
Mise à jour des connaissances en TVA, TVA intracommunautaire, droit de dédouanement : 1 personne – 1 jour
Renforcement des compétences sur NTX 2000 –- 8 personnes – Soit 32 jours
Outils numériques et bureautiques :
Excel débutant : diagnostic précis des besoins en cours de réalisation – 2 jours de formation par stagiaire.
Excel intermédiaire : diagnostic des besoins en cours de réalisation – Environ 6 stagiaires à raison d’un stage de 2 jours par personne.
Excel renforcé : 2 personnes – 4 jours de formation
Initiation bureautique : diagnostic précis des besoins à réaliser – Environ 4 jours.
Utilisation optimisée de l’ERP Sage X3 déjà en place – diagnostic précis des besoins à réaliser
Sécurité – Logistique :
Recyclage SST : diagnostic des besoins en cours de réalisation – Environ 12 personnes à raison d’1 jour de stage – Soit environ 12 jours.
Formation initiale CACES R 484 -Cat 1 : utilisation du pont roulant : 4 personnes – Soit 4 jours
Améliorer nos processus
Fondamentaux du LEAN (outils de résolution de problèmes, 5S) environ 12 personnes, soit 12 jours.
L’entreprise s’engage ainsi à ce qu’au moins l’équivalent de 50% de l’effectif en CDI à la date effective de l’accord ait bénéficié d’un stage de formation sur la durée du présent accord. »
Article 6 :
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Article 7 :
Le premier paragraphe de l’article 8 « Dispositions finales » est modifié ainsi
Le présent Accord est transmis, accompagné du procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle les membres ont été informés de la signature de l’accord, à l’administration pour validation.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent Avenant à l’accord du 24 juin 2021 sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent Avenant est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
