La Société MCSA SIPEM, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur de site, d’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives de MCSA SIPEM soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xx, délégué syndical, et
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par xx, délégué syndical.
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations syndicales », d’autre part.
PREAMBULE
MCSA SIPEM et ses organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le 8 janvier 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 du code du Travail. A l’issue de ces réunions, les parties se sont accordées pour rédiger le présent accord relatif à la mise en place d’une prime de 13ème mois pour les salariés non cadres et d’une prime d’un quart de 13ème mois pour les salariés Cadres. Les autres mesures arrêtées lors de ces négociations annuelles donnent lieu à la rédaction d’accords séparés.
Ainsi, les parties signataires ont décidé des mesures ci-après :
Article 1 - Mise en place d’un accord de prime de 13ème mois pour les salariés non-cadres
1.1 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de la société MCSA SIPEM classés au statut Non-Cadre selon les critères de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie (CCNM), à savoir les salariés relevant d’un groupe d’emploi classé de A à E.
1.2 - Échéances de versements
Les parties conviennent que la période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre. La prime sera versée en 4 fois dans l’année N, afin d’alléger la trésorerie de l’entreprise et de permettre aux salariés de bénéficier de cet avantage dans des délais courts.
Le 1er quart sera versé en avril de l’année N
Le 2ème en juillet de l’année N
Le 3ème en octobre de l’année N
Le 4ème en décembre de l’année N.
1.3 - Base de calcul du montant de la prime
Cette prime sera calculée après revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques (SMH) réalisée au 1er janvier 2024 pour les salariés concernés. La base de la prime de treizième mois sera équivalente au salaire mensuel brut de base du salarié et correspondant au mois de décembre de l’année concernée :
soit le salaire mensuel brut base 151,67 heures pour un salarié à temps complet
ou le salaire mensuel brut sur la base du temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel.
ou le salaire forfaitaire brut mensuel pour un salarié au forfait jours ou heures.
En cas de changement de la durée contractuelle de travail et du passage d’un temps plein à partiel et inversement, il sera procédé au calcul du salaire brut mensuel de base moyen sur l’année.
1.4 - Condition d’ancienneté
Les salariés bénéficiaires devront justifier d’une ancienneté à 6 mois révolus au 31/12 de l’année de versement de la prime. Les salariés réunissant les conditions d’ancienneté au 31 décembre de l’année N bénéficieront de la prime dans les conditions fixées à l’article 2.2.
Ex : un salarié embauché le 05/07/N n’aura pas 6 mois d’ancienneté au 31/12/N et n’aura pas droit au versement de la prime de 13ème mois au titre de l’année N.
L’ancienneté est calculée à la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours, avec reprise de la durée des contrats de travail antérieurs, des missions et suspensions de contrat, telle que définie dans l’article 3 de la CCNM.
1.5 - Incidences des départs et arrivées en cours d’année
Les salariés bénéficiaires (remplissant les conditions de statut et d’ancienneté) qui entrent ou quittent l’entreprise en cours d’année verront leur prime de 13ème mois proratisée selon leur temps de présence et par mois civil complet de présence.
Ex d’un salarié quittant l’entreprise en cours d’année et répondant aux critères d’attribution (statut, ancienneté) : s’il quitte l’entreprise le 15/3/N, il verra sa prime de 13ème mois proratisée à 2/12ème mois. Le mois de mars étant incomplet il n’est pas pris en compte dans la proratisation.
Ex d’un salarié entrant dans l’entreprise en cours d’année : s’il est embauché le 1/05/N, il ne percevra pas les versements intermédiaires en juillet et octobre. Sa condition d’ancienneté de 6 mois sera analysée au moment du versement de décembre : il remplit la condition d’ancienneté de 6 mois au 31/12/N, la prime lui sera versée au prorata de sa présence (soit 8/12èmes).
1.6 - Modulation du montant de la prime selon l’absence
Les parties conviennent que la prime de treizième mois est calculée au prorata du temps de présence effectif du bénéficiaire sur la période. Elles conviennent ainsi que les périodes d’absences non-assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération n’ouvriront pas droit au paiement de la prime.
Néanmoins, les absences cumulées sur l’année qui atteindront un total inférieur ou égal à 15 jours ouvrés seront sans impact sur le montant de la prime. Dès que le nombre de jours d’absence dépassera ces 15 jours ouvrés, alors l’ensemble des jours d’absence sera décompté et impactera la prime. Exemple : cas d’un salarié ayant droit à une prime complète d’un montant de 1800€ et d’une année à 235 jours ouvrés. Si le cumul de ses absences est de 15 jours ouvrés sur l’année, sa prime restera à 1800€. En revanche, si le total de ses absences est de 16 jours, alors sa prime sera proratisée selon la formule suivante : 1800/235 x (235-16) = 1677,5 €.
Les parties rappellent que le montant attribué au salarié supporte les charges sociales, la CSG, la CRDS et se trouve inclus dans la base de calcul de l’impôt sur les revenus. Par ailleurs, il est précisé que, dans la mesure où cette prime de treizième mois est attribuée en fonction de la présence effective du salarié, elle ne fait pas partie de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.
Article 2 - Mise en place d’une prime d’un quart de 13ème mois pour les salariés Cadres
2.1 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de la société MCSA SIPEM classés au statut Cadre selon les critères de la nouvelle CCNM, à savoir les salariés relevant d’un groupe d’emploi classé de F à I.
2.2 - Base de calcul du montant de la prime
La base de la prime sera équivalente à un quart du salaire mensuel brut de base du salarié et correspondant au mois de décembre de l’année concernée :
soit le salaire mensuel brut base 151,67 heures pour un salarié à temps complet
ou le salaire mensuel brut sur la base du temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel.
ou le salaire forfaitaire brut mensuel pour un salarié au forfait jour ou heures.
En cas de changement de la durée contractuelle de travail et du passage d’un temps plein à partiel et inversement, il sera procédé au calcul du salaire brut mensuel de base moyen sur l’année.
2.3 - Conditions d’attribution, de versement
Les conditions de versement, d’ancienneté, de prorata et de modulation sont les mêmes que pour les salariés Non-Cadres (dans l’article 1) du présent accord.
Article 3 – Dispositions relatives à l’accord
3.1- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 08 mars 2024. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
3.2 - Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Méreau, le 08/03/2024
En quatre exemplaires (paraphés et signés)
Pour l’entreprise MCSA SIPEM,
M. xx
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
