Accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025
Entre
La Société MCSA SIPEM, représentée par XX, agissant en qualité de Président Directeur Général MCSA,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de MCSA SIPEM soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xx, délégué syndical, et
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par xx, délégué syndical.
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations syndicales », d’autre part.
PREAMBULE
MCSA SIPEM et ses organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le 7 janvier 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 du code du Travail. Chacune des parties a pu présenter ses propositions et argumenter ses positions au cours des réunions qui se sont déroulées les 7 janvier, 24 février, 4, 6 et 11 mars 2025, ayant chacune donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal. A l’issue des débats et échanges, les parties conviennent d’établir le présent accord, bâti dans un esprit de dialogue social constructif et équilibré entre la Direction de MCSA SIPEM et ses partenaires sociaux et ayant pour objectif de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Dès lors, les parties signataires ont décidé des mesures suivantes :
Article 1 – Mesure d’augmentation générale
Il sera attribué une augmentation du salaire mensuel de base à l’ensemble des salariés selon une répartition différentiée selon les tranches de salaire. Les bénéficiaires seront les salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, présents à l’effectif au moment du versement.
Les tranches de salaire sont basées sur le salaire annuel brut de base (157.67 heures x 13 mois) et sont réparties comme ci-après :
Tranche 1 : salaire annuel de base brut inférieur ou égale à 25K€
Tranche 2 : salaire annuel de base brut supérieur à 25K€ et inférieur ou égale à 30K€
Tranche 3 : salaire annuel de base brut supérieur à 30K€ et inférieur ou égale à 35K€
Tranche 4 : salaire annuel de base brut supérieur à 35K€ Non cadres
Tranche 5 : salaire annuel de base brut supérieur à 35K€ Cadres
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er avril 2025 et sur le bulletin de salaire d’avril 2025 (sans rétroactivité).
Les montants appliqués au titre de l’augmentation seront attribués ainsi :
Tranche 1 : 52 euros bruts sur le salaire de base
Tranche 2 : 44 euros
Tranche 3 : 35 euros
Tranche 4 : 32 euros
Tranche 5 : 30 euros.
Article 2 - Enveloppes dédiées aux augmentations individuelles
Afin de valoriser les montées en compétences ou en responsabilités individuelles, des enveloppes budgétaires réservées aux augmentations individuelles sont prévues :
21 K€ pour les salariés de la catégorie Non-cadres selon la classification de la convention collective à compter du 1er janvier 2025 (application sur la paie d’avril avec rétroactivité au 1/1/25).
4 K€ pour les salariés de la catégorie Cadres selon la classification de la convention collective à compter du 1er janvier 2025 (application sur la paie d’avril avec rétroactivité au 1/1/25).
Les parties ont convenu de formaliser l’attribution des augmentations individuelles qui sera basée sur des critères factuels connus du salarié et du responsable.
Article 3 – Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Afin de permettre au CSE de proposer un plus large éventail de mesures à destination des salariés dans le cadre de ses missions relatives aux activités sociales et culturelles, il est convenu de calculer le budget alloué aux activités sociales et culturelles versé par l’entreprise sur un pourcentage de 0,7 % de la masse salariale pour l’année 2025. L’augmentation à 0,7% est applicable en 2025. Les versements interviendront mensuellement. Les dates de versement ne seront pas fixes et dépendront de la trésorerie disponible.
Article 4 – Conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Cette mesure donne lieu à un accord signé concomitamment au présent accord de NAO.
Article 5 – Négociation d’un accord égalité professionnelle
Les parties s’accordent sur l’ouverture rapide des négociations sur cette thématique : dès le mois d’avril 2025.
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord
6.1- Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 12 mars 2025. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
6.2 - Dépôt – Publicité Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Méreau, le 12/03/2025
En quatre exemplaires (paraphés et signés)
Pour l’entreprise MCSA SIPEM,
xx
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
