Accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026
Entre
La Société MCSA SIPEM, représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur de site, d’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives de MCSA SIPEM soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M. Y délégué syndical, et
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. Z, délégué syndical.
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations syndicales », d’autre part.
PREAMBULE
MCSA SIPEM et ses organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le 7 janvier 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 du code du Travail. Chacune des parties a pu présenter ses propositions et argumenter ses positions au cours des réunions qui se sont déroulées les 7 janvier, 26 février, 10, 16 et 18 mars 2026 ayant chacune donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Le présent accord a été bâti dans un esprit de dialogue social constructif et équilibré entre le Direction de MCSA SIPEM et ses partenaires sociaux.
Dès lors, les parties signataires ont décidé des mesures suivantes :
Article 1 – Enveloppe dédiée aux augmentations générales
Il est convenu d’attribuer une augmentation générale pour les salariés appartenant à la catégorie « non cadre » (classement de A à E) d’un pourcentage égal à 1,1 sur le salaire brut mensuel de base (151,67 heures) ou un talon de 30€ pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base ne permettrait pas d’atteindre cette somme. Ce talon ne s’applique pas pour les personnes qui travaillent en équipe successive 2x8. Cette mesure sera applicable sur le salaire versé au mois d’avril 2026 sans rétroactivité.
Article 2 - Enveloppes dédiées aux augmentations individuelles
Afin de valoriser les montées en compétences ou en responsabilités individuelles, des enveloppes budgétaires réservées aux augmentations individuelles sont prévues.
pour les non-cadres : enveloppe d’1% avec application sur la paie de juillet 2026, sans rétroactivité.
L’augmentation individuelle s’applique sur le salaire mensuel brut de base (151,67 h)
pour les cadres : enveloppe de 0,3% avec application sur la paie de juillet 2026, sans rétroactivité.
L’augmentation individuelle s’applique sur le salaire forfaitaire mensuel brut.
Les parties ont convenu de formaliser l’attribution des augmentations individuelles qui sera basée sur des critères factuels connus du salarié et du responsable.
Article 3 – Prime de 1/2 treizième mois pour les salariés Cadres
Les salariés appartenant à la catégorie « cadre » (classement de F à H) s’étaient vu attribuer une prime équivalente à un quart de leur salaire forfaitaire mensuel en 2024, versé en quatre fois. Afin de rendre cette prime plus attractive notamment lors des recrutements, il est décidé de passer d’¼ de prime à ½. Ainsi, les parties signataires ont décidé des mesures ci-après : Cette mesure donne lieu à un avenant d’accord signé concomitamment au présent accord de NAO.
Article 4 – Modification du montant de la prime d’équipe
Cette mesure donne lieu à un accord signé concomitamment au présent accord de NAO. En cas de mise en place d’une équipe de nuit ou équipe successive 3x8, MCSA SIPEM s’engage à négocier avec les organisations syndicales un accord sur les modalités relatives à ce fonctionnement.
Article 5 – Heures supplémentaires : contreparties en temps et en rémunération
Ces mesures donnent lieu à un accord signé concomitamment au présent accord de NAO.
Article 6 – Congés supplémentaires liés à l’ancienneté
Ces mesures donnent lieu à un accord signé concomitamment au présent accord de NAO.
Article 7 - Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ces mesures donnent lieu à un accord signé concomitamment au présent accord de NAO.
Article 8 – Dispositions relatives à l’accord
8.1- Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/04/2026. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
8.2 - Dépôt – Publicité Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Méreau, le 01/04/2026
En quatre exemplaires (paraphés et signés)
Pour l’entreprise MCSA SIPEM,
M. X
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
