La Confédération Française Démocratique du Travail La Confédération Général du Travail d’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Harmonisation de l’attribution des congés exceptionnels pour évènements de famille entre les collèges cadres et non cadres.
Article 2 : Attribution
Cet accord concerne tous les salariés en contrats CDD ou CDI.
Article 3 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. En aucun cas cet accord ne pourra être révisé ou dénoncé sans l’accord des deux parties.
Article 4 : Dépôt et publicité légale de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L2231-1 du code du travail et sera déposé, à l’initiative de la Direction conformément à l’article D2231-2 du code du travail, en deux exemplaires (une version sur support papier signées des parties, une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Cher et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges conformément à l’article L2231-6 du code du Travail. Il sera également procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.
CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS DE FAMILLE
Mariage /PACS du salarié 5 jours Naissance d’un enfant au foyer ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours Mariage d’un enfant 1 jours Décès du conjoint (Mariage / PACS / Concubin) 3 jours Décès d’un enfant 5 jours Décès du père, de la mère 3 jours Décès d’un beaux-parents (Mariage / PACS) 3 jours Décès du frère, de la sœur 3 jours Décès d’un grands-parents 1 jour Décès d’un petit-enfant 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours Enfants malades jusqu’à 12 ans inclus 4 jours/an payés à 50% sur présentation d’un justificatif Rentrée scolaire La direction autorise les absences (Récupération, RTT, etc..)
Fait à Méreau, le 19 février 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.
Pour la direction
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail Pour la Confédération Général du Travail
