AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2007
DU 18 JUILLET 2017
Il a été convenu ce qui suit,
ENTRE
La Société MCSYNCRO France, dont le siège social est situé à ONNAING, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
La CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,
La CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Selon l’accord sur les salaires effectifs 2007, en application depuis le 1er janvier 2008, une prime d’ancienneté est octroyée aux salariés selon les modalités suivantes :
500€ bruts pour 10 ans d’ancienneté,
750€ bruts pour 20 ans d’ancienneté,
1000€ bruts pour 30 ans d’ancienneté,
1200€ bruts pour 40 ans d’ancienneté.
En date du 16 janvier 2008, lors d’une réunion du Comité d’Entreprise, une prime de 150€ bruts a été ajoutée pour 5 ans d’ancienneté.
Cette prime était versée en une fois à date d’anniversaire.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant a pour objet de lisser mensuellement le paiement de la prime d’ancienneté.
ARTICLE 3 – MODALITES DU LISSAGE DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Conformément aux engagements pris sur l’accord sur les salaires effectifs 2016, un groupe de travail a été constitué pour discuter autour des modalités du lissage de la prime d’ancienneté. La prime d’ancienneté sera désormais payée mensuellement selon le barème ci-dessous :
Prime mensuelle brute
Prime totale brut
par palier
A partir d’un an d’ancienneté, jusqu’aux 5 ans (soit pendant 4 ans) 3,13 € 150,00 € A partir de 5 ans d’ancienneté, jusqu’aux 10 ans (soit pendant 5 ans) 5,83 € 350,00 € A partir de 10 ans d’ancienneté, jusqu’au 15 ans (soit pendant 5 ans) 6,67 € 400,00 € A partir de 15 ans d’ancienneté, jusqu’aux 20 ans (soit pendant 5 ans) 7,50 € 450,00 € A partir de 20 ans d’ancienneté, jusqu’aux 25 ans (soit pendant 5 ans) 8,33 € 500,00 € A partir de 25 ans d’ancienneté, jusqu’aux 30 ans (soit pendant 5 ans) 9,17 € 550,00€ A partir de 30 ans d’ancienneté, jusqu’aux 35 ans (soit pendant 5 ans) 10,00 € 600,00 € A partir de 35 ans d’ancienneté, jusqu’aux 40 ans (soit pendant 5 ans) 10,83€ 650,00 €
La prime mensuelle sera modifiée à chaque passage de palier au mois d’anniversaire, sans prorata en fonction de la date réelle d’ancienneté. Exemple : Un salarié embauché le 15/09/2017, percevra sa prime mensuelle de 3.13€ à partir de septembre 2018.
Régularisation :
Au moment de la mise en place de l’accord, une régularisation sera faite pour les salariés se trouvant entre 2 paliers. Exemple : Un salarié ayant 9 ans d’ancienneté au moment de la mise en place de l’accord, percevra une somme correspondant à la prime d’ancienneté qu’il aurait perçue entre 5 ans et 9 ans 48 mois X 5.83 = 279.84€
Le paiement de cette régularisation aura lieu sur la paie qui suivra la signature de l’accord.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2017.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Valenciennes et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Valenciennes.
