PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT . Préambule : En raison de l'absence de participation aux bénéfices pour l'année 2024 conformément aux résultats financiers annoncés en CSE le 24 mars 2025, des revendications ont été remises à la Direction par les Délégations Syndicales en date du mercredi 26 mars 2025, et la menace d'une grève a été clairement exprimée. Dans un souci de maintenir un climat social apaisé et d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis afin de trouver un terrain d'entente et de mettre fin au conflit sous-jacent. Les parties sont parvenus à un accord concemant la mise en place d'une prime exceptionnelle. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : FIN DE CONFLIT Les signataires du présent accord et les salariés de la Société MC SYNCRO France s'engagent à ce qu'il n'y ait pas d'arrêt de travail et ce, de manière durable, sur l'ensemble des postes et donnant lieu à la préservation totale de la liberté du travail et à la liberté de circulation des personnes et des biens. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA DIRECTION Article 2.1 — Versement d'une prime exceptionnelle en 2025 La Direction s'engage à verser une prime exceptionnelle brute de 400€, équivalent de 300€ nets. Cette prime exceptionnelle sera versée en 2 temps comme suit :
260€ brut à l'échéance de paie du mois d'avril 2025, soit 200€ nets 140€ brut à l'échéance de paie du mois d'août 2025, soit 100€ nets
Ce versement sera soumis à conditions :
Pas de mouvement social (grève, débrayage même partiel)
Assurer la satisfaction de nos clients
Adopter un comportement exemplaire en continuant à respecter fermement les consignes de sécurité
La Direction se réserve le droit de ne pas verser la prime prévue pour le mois d'août en cas de nonrespects des conditions ci-dessus. Article 2.2 — Eliqibilité à la prime La prime sera versée à l'ensemble des collaborateurs de la société MCSyncro France, au prorata du temps de travail contractuel. Les membres de l'Equipe de Direction et les fonctions Groupe bénéficiant d'un bonus contractuel, le personnel intérimaire ou encore les stagiaires ne sont pas concernés par cette mesure. ARTICLE 3 : SUIVI ET MISE EN OEUVRE La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent d'un suivi régulier de la mise en œuvre du présent accord, afin d'assurer son bon déroulement et de garantir la transparence dans l'exécution des encacements. ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES Cet accord a été négocié de bonne foi entre la Direction et les Délégués Syndicaux dans un esprit de coopération et de dialogue social. ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent protocole d'accord de fin de conflit est conclu pour une durée indéterminée en application des dispositions du Code du Travail. Il entrera en vigueur sous réserve du respect des conditions définies à l'article 1er. Le non-respect des conditions postérieurement à la date du 4 avril 2025 emportera caducité du présent accord. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : - Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises, une fois le projet d'accord approuvé par la majorité des salariés, -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes. Fait à Onnaing, le 4 avril 2025 en 3 exemplaires
