ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société MDA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 800 000 €, dont le siège est 9 ZA sur le Jura – 25690 AVOUDREY,
Représentée par Madame …………., agissant en qualité de Directrice de site,
ci-après dénommée la « Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale ci-dessous désignée :
Le Syndicat …… dont le siège social est situé 4B, rue Léonard de Vinci – BP 30964 – 25022 BESANCON CEDEX
Représenté par Madame …………, déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,
D’autre part,
Conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire, laquelle porte principalement sur les thèmes suivants :
les rémunérations
le temps de travail / la qualité de vie au travail
Pour rappel, les thématiques de l’épargne salariale/ partage de la valeur ajoutée et de l’égalité entre femmes et hommes n’ont pas été abordées dans la mesure où elles sont couvertes par des accords d’entreprise et décisions unilatérales distincts. Trois réunions ont eu lieu dans le cadre de cette négociation, en présence d’une délégation de représentants du personnel :
…………….
…………….
…………….
…………….
Le calendrier de négociation suivant a été respecté :
7 février 2024,
15 mars 2024,
27 mars 2024.
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 7 février 2024, la Direction a présenté la situation sociale et financière de l’entreprise et les représentants du personnel ont fait part de leurs attentes et de leurs demandes, notamment en matière de reconnaissance et de rémunération. Les réunions suivantes se sont tenues les 15 et 27 mars 2024, au terme desquelles la Direction a pu présenter ses propositions et échanger avec les élus quant à leurs différentes demandes. Dans le cadre de cette négociation, les propositions des représentants élus étaient les suivantes : Thématique Demande des élus Salaire Augmentation générale de 150 € nets
En cas d'augmentation du smic - appliquer le % d'augmentation à l'ensemble des collaborateurs
Augmentation de la prime d’assiduité de 30 € bruts
Prime d’équipe de 100 € nets pour les salariés travaillant en horaire d’équipe 2*8 Ancienneté 1 jour de CP supplémentaire dès 5 ans d'ancienneté
Prime d’ancienneté : 300 €/an dès 5 ans d’ancienneté 600 €/an dès 10 ans d’ancienneté 900 €/an dès 15 ans d’ancienneté 1200 €/an dès 20 ans d’ancienneté 1500 €/an dès 25 ans d’ancienneté Classification Revoir les grilles pour mieux valoriser les compétences Temps de travail Augmenter la durée journalière maximale de travail à 10 heures contre 9,33 aujourd’hui
Plages de travail variables : élargissement à 6h le matin et plus tôt l’après-midi
Permettre que le temps de pause des salariés en équipe 2*8 soit stocké sur un compteur et puisse être utilisé sous forme de temps plutôt que d’être rémunéré mensuellement Budget œuvres sociales Remplacer le budget des Brutus Dog’s par une augmentation du budget des œuvres sociales afin de permettre de distribuer des cartes cadeaux, etc.
La Direction, après chiffrage des demandes des élus, indique que l’intégralité de celles-ci ne pourront être satisfaites. La Direction souhaite que les NAO 2024 puissent répondre aux enjeux de stabilisation de l’entreprise compte tenu de ses résultats en proposant :
Un salaire d’embauche attractif
Un système incitatif à la présence
Dans ce cadre, la Direction a fait part de ses propositions. Les dernières propositions présentées ayant emporté l’accord de l’organisation syndicale et des représentants du personnel. C’est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale ….. constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hI.Champ d’applicationPAGEREF _Toc162447909 \h5 II.RémunérationPAGEREF _Toc162447910 \h5 1.Pour les salariés relevant de la catégorie « Ouvriers »PAGEREF _Toc162447911 \h5 A.Augmentation généralePAGEREF _Toc162447912 \h5 B.Prime d’assiduitéPAGEREF _Toc162447913 \h5 C.Augmentations individuellesPAGEREF _Toc162447914 \h5 2.Pour les salariés relevant de la catégorie « Employés et TAM »PAGEREF _Toc162447915 \h6 A.Augmentation généralePAGEREF _Toc162447916 \h6 B.Augmentations individuellesPAGEREF _Toc162447917 \h6 3.Pour les salariés relevant de la catégorie « Cadres »PAGEREF _Toc162447918 \h6 III.Durée du travail / Organisation du temps de travailPAGEREF _Toc162447919 \h7 IV.Budget des œuvres socialesPAGEREF _Toc162447920 \h7 V.Dispositions finalesPAGEREF _Toc162447921 \h7 1.Durée de l’accordPAGEREF _Toc162447922 \h7 2.Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc162447923 \h8
Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de …… présent à l’effectif, au 01/04/2024.
Rémunération
Pour les salariés relevant de la catégorie « Ouvriers »
Augmentation générale
Il est décidé d’octroyer une
augmentation générale de …€ bruts (soit …€ nets environs) sur une base 35 heures à l’ensemble des salariés « Ouvriers » de …, à l’exception des alternants.
Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation du salaire brut de base des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions. Ce montant sera proratisé en cas de temps de travail inférieur ou supérieur à 35 heures. Notre grille de salaire évoluera pour intégrer ces augmentations de …€ pour les ouvriers.
Prime d’assiduité
Une prime d’assiduité a été mise en place à la suite des NAO de 2023 avec un objectif de réduire l'absentéisme important dans l'entreprise. Cet objectif n’a malheureusement pas été atteint. Il a toutefois été décidé de maintenir le versement de ladite prime pour une durée d’un an supplémentaire et ce dans les mêmes conditions que celles visées dans l’accord de NAO 2023 en date du 2 février 2023.
La prime d’assiduité sera donc versée pour une durée de 12 mois à compter de son 1er versement soit le 30 avril 2024 avec un objectif attendu de réduction de l’absentéisme.
Au terme des 12 mois, la prime d’assiduité cessera d’être versée.
Le dispositif pourra éventuellement être renouvelé par accord d’entreprise.
Augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles d’un montant global de ….. euros bruts. Ces augmentations pourront également correspondre à une évolution de classification en application de la cartographie des emplois et des critères d’évolution fixés dans les fiches de postes, relatifs aux compétences et à la polyvalence développées. Exemple : passage d’un niveau NC2A à un niveau NC2B En outre, même sans évolution de la classification, des augmentations individuelles pourront être octroyées par les managers aux collaborateurs, dans le cadre de la fourchette applicable de la grille de salaire. Ces augmentations individuelles s’additionneront au montant de l’augmentation générale. Lesdites augmentations ont pour objet de récompenser les personnes compétentes, impliquées dans leur travail et ayant un comportement irréprochable Les critères ainsi retenus seront notamment, la polyvalence, la qualité, l’efficience, le comportement, l’assiduité et justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté au 01/04/2024.
Pour les salariés relevant de la catégorie « Employés et TAM »
Augmentation générale
Il est décidé d’octroyer une
augmentation générale de …€ bruts (soit …€ nets environs) sur une base 35 heures à l’ensemble des salariés « Employés et TAM » de …., à l’exception des alternants.
Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation du salaire brut de base des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions. Ce montant sera proratisé en cas de temps de travail inférieur ou supérieur à 35 heures. Notre grille de salaire évoluera pour intégrer ces augmentations de …€ pour les ETAM.
Augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles d’un montant global de … euros bruts. Ces augmentations seront attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs fixés individuellement, du comportement et de l’implication des salariés et réservées aux salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 01/04/2024.
Pour les salariés relevant de la catégorie « Cadres »
Une enveloppe budgétaire est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles à hauteur d’un montant global de … euros bruts
.
Du fait de la particularité et de la diversité des postes concernés par cette catégorie, il est décidé de ne pas attribuer d’augmentation générale mais plutôt une enveloppe pour les augmentations individuelles afin de pouvoir prendre en compte les spécificités de chaque situation. Ces augmentations seront attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs fixés individuellement, du comportement et de l’implication des salariés.
Durée du travail / Organisation du temps de travail
En application de la convention collective de la maroquinerie, les salariés travaillant par équipe successive ou par poste bénéficient d’un temps de pause quotidien de 20 minutes qui doit être payé comme du temps de travail.
A titre dérogatoire, les salariés pourront décider que ledit temps de pause ne soit pas rémunéré mensuellement mais placé sur un compteur dédié.
Les salariés auront ainsi la possibilité d’utiliser ledit compteur d’heures dans les mêmes conditions que le compteur d’annualisation tel que défini conventionnellement par l’accord d’entreprise actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, à savoir :
Utilisation en temps, par exemple pour pouvoir s’absenter (dans le strict respect des règles internes de la Société), sans que ladite absence n’impacte le calcul de leur prime d’assiduité et sous réserve que les conditions fixées par l’accord d’entreprise susvisé soient respectées ;
Utilisation en argent, en sollicitant le paiement au trimestre du solde positif du compteur. Il est toutefois rappelé que le temps de pause ne constituant pas du temps de travail effectif, les heures comptabilisées sur le compteur ne pourront en aucun cas donner lieu à majoration pour heures supplémentaires.
Budget des œuvres sociales
A ce jour, chaque salarié bénéficie d’un budget appelé « Brutus Dog’s » qui leur permet de bénéficier chaque année de 100 « Brutus coins » qui correspondent à un montant de 75 euros. La Direction est favorable à affecter le montant dudit budget sur celui des œuvres sociales.
Dispositions finales
Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet, sauf en ce qui concerne la prime d’assiduité.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique ainsi du 01/04/2024 au 31/03/2025.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale. Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Besançon. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à Avoudrey, En 3 exemplaires,
Le 27 mars 2024
Pour la Société, Madame ……………. en sa qualité de Directrice de site
Pour la ….., …………., en sa qualité de Déléguée Syndicale
