La MANUFACTURE DE CHALON, 47 allée Marie-Laure de Decker – 71530 Virey le Grand représentée par Directeur général de la Maroquinerie Auguste Thomas – ayant conféré tous pouvoirs à l’effet des présentes à Monsieur XXX – Directeur d’Usine
et la délégation syndicale CFDT :
XXX (Déléguée Syndicale CFDT) assistée par XXX
Il est rappelé que les parties ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en date du 30 juin 2026, cette ouverture a été poursuivie par une réunion tenue le 1er juillet 2026. Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé selon les règles en vigueur.
Le 30 juin 2026, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire. À cette occasion, la Direction a partagé l’analyse l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, …).
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre site, a analysé l’activité et les enjeux de notre site au regard de la situation géopolitique et économique…
La Direction a ensuite partagé sa vision notamment sur le fait qu’au regard des différents échanges, elle souhaitait travailler sur :
Concentrer le budget autour des AG et AI
Revue des minimas de la grille
Travailler sur la QVT (qualité de vie au travail)
Travailler sur l’attractivité et la fidélisation
La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation salariale.
Grâce aux discussions et concessions de chacun lors des réunions des 30 juin 2026, 1er juillet 2026, nous sommes en mesure de signer le protocole d’accord suivant :
Jours de « RTT » à l’initiative du salarié pour les Ouvriers et ETAM :
5 jours à l’initiative du salarié en respectant le délai de prévenance de 5 jours ouvrés si pris de manière individuelle et sous réserve de validation du manager.
Ces 5 jours de RTT pourront être cumulés, en respectant un délai de prévenance de 3 mois calendaires et sous réserve de validation du manager et de la Direction.
Cette application sera effective à compter du 1er janvier 2027.
La prime d’assiduité pour les Ouvriers et ETAM :
La prime d’assiduité sera gelée au montant mensuel (€) au moment du départ en congé maternité ou congé paternité afin de reprendre les versements au retour du collaborateur au même montant que lors du départ.
Dispositifs d’augmentation mensuelle brute applicables à partir de la paie de juillet 2026 pour la population MOD ouvrier :
Augmentation individuelle pour 30 salariés de 40€ (quarante euros) à partir du niveau 1 échelon 2 et 18 mois d’ancienneté au 01/07/2026
applicable sur la paie de juillet 2026.
Augmentation :
Pour les salariés dont l’ancienneté au 01/07/2026 est [12 mois à 18 mois[ :
20€ (vingt euros) bruts mensuels applicable sur la paie de juillet 2026.
Pour les salariés dont l’ancienneté au 01/07/2026 est égale ou supérieure à 18 mois et au moins au niveau 1 échelon 2 : Le passage du niveau 1-2 au niveau 1-3 sera examiné, ces salariés peuvent accéder au niveau 1-3, sous réserve du respect des conditions suivantes, une seule condition peut exclure le salarié au passage au niveau 1 échelon 3 :
Existence d’une sanction disciplinaire à partir de l’avertissement sur les 12 mois précédents l’évaluation ;
Une présence annuelle inférieure à 70% du temps de travail du salarié ;
exemple : pour un temps plein cela représente une équivalence de 60 jours ouvrés d’absence.
Démonstration d’une maîtrise de niveau « U » sur deux compétences socles des matrices polyvalence (ILUO).
L’appréciation de ces critères est réalisée sur les 12 mois précédant le 01/07/2026. Le taux horaire qui sera appliqué après ce passage de niveau échelon sera le taux horaire minima brut du niveau échelon 1-3 de la grille applicable au 01/07/2026 c’est-à-dire 14,15 euros brut de l’heure. Pour les salariés qui ne pourront pas accéder au niveau 1-3 au regard des critères ci-dessus définis, une augmentation de 20€ (vingt euros) brut mensuelle sera appliquée
sur la paie de juillet 2026.
À partir du niveau 1 échelon 3 : une augmentation de 90€ (quatre-vingt-dix euros) mensuels bruts
applicable sur la paie de juillet 2026.
Augmentation
des minimas de taux horaires brut de la grille ouvrière MOD : selon le détail suivant, applicable à compter de la paie de juillet 2026 sans rétroactivité :
En complément, le passage du niveau 1-2 au niveau 1-3 sera examiné à la date anniversaire des 18 mois d’ancienneté contractuelle. Ces salariés peuvent accéder au niveau 1-3, sous réserve du respect des conditions suivantes, une seule condition peut exclure le salarié au passage au niveau 1 échelon 3 :
Existence d’une sanction disciplinaire à partir de l’avertissement sur les 12 mois précédents l’évaluation ;
Une présence annuelle inférieure à 70% du temps de travail du salarié ;
exemple : pour un temps plein cela représente une équivalence de 60 jours ouvrés d’absence.
Démonstration d’une maîtrise de niveau « U » sur deux compétences socles des matrices polyvalence (ILUO).
L’appréciation de ces critères est réalisée sur les 12 mois précédant le la date anniversaire des 18 mois d’ancienneté. Le taux horaire qui sera appliqué après ce passage de niveau échelon sera le taux horaire minima brut du niveau échelon 1-3 de la grille applicable à la date du passage de niveau. La mesure est applicable au cours du 18ᵉ mois d’ancienneté lorsque la date d’ancienneté est antérieure au 10 du mois, et au cours du mois suivant lorsque la date d’ancienneté est égale ou postérieure au 10 du mois.
Téléconsultation en pharmacie (MOD/MOI) : À titre expérimental, pour une durée d'un an et jusqu'à la tenue des NAO 2027, la Direction met en place un dispositif facilitant l'accès à la téléconsultation médicale.
Dans ce cadre, la Direction prend en charge la prise de rendez-vous pour une téléconsultation réalisée au sein d'une pharmacie partenaire. Le salarié bénéficie, à cette fin, d'une autorisation d'absence rémunérée d'une durée maximale d'une heure afin de se rendre à la pharmacie et d'effectuer la téléconsultation dans la limite de 3 par an et par salarié. Le montant de la consultation sera à la charge du salarié avec l’utilisation obligatoire de la carte Vitale. Ce dispositif a pour objectif de permettre une prise en charge rapide des problématiques de santé, de favoriser un accès facilité aux soins et de prévenir toute aggravation de l'état de santé des salariés. Son bilan sera présenté à l'occasion des NAO 2027 afin d'en évaluer la pertinence et les modalités de poursuite.
Mise en place d’une permanence assistante sociale (MOD/MOI) :À titre expérimental, pour une durée d'un an et jusqu'à la tenue des NAO 2027, un dispositif de permanence d'assistance sociale est mis en place à compter du mois de septembre 2026.
Ce dispositif comprend : Une permanence sur site de 4 heures par mois ; Ainsi que 4 heures de consultations à distance (téléconsultations ou au cabinet) à partager sur l’ensemble des salariés demandeurs, sans aucun frais pour les salariés, le coût étant intégralement pris en charge par l'entreprise. Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les salariés confrontés à des difficultés d'ordre social, administratif, financier ou personnel. Si, au cours de la période d'expérimentation, il est constaté que les besoins des salariés sont durablement couverts et que la permanence ne répond plus à une nécessité avérée, la Direction pourra, après information des organisations syndicales représentatives, décider de suspendre le dispositif avant son terme. Un bilan de cette expérimentation sera présenté lors des NAO 2027 afin d'évaluer les conditions de sa poursuite, de son adaptation ou de son arrêt.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties et sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et publié sur la base de données nationales via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.
