A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 30 DECEMBRE 2000 Modulation du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MDS
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par leurs membres élus.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE En l'absence de délégué syndical au sein de notre entreprise et conformément aux dispositions du code du travail, la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et le comité social et économique (CSE) de la société MDS, ont été informés et consultés les 10 décembre 2025 sur la mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail pour l’année 2026.
Les plannings indicatifs de la variation de la durée du travail ont été établis et soumis pour avis. Les membres titulaires de la CSSCT et du CSE ont émis à la majorité, un avis favorable aux dispositions décrites ci-dessous.
Article 1 - OBJET Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’application de la modulation du temps de travail pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 - DUREE DU TRAVAIL A compter du 1er janvier 2026, le temps de travail des salariés sera effectué selon des alternances de périodes de forte et de faible activité, à condition que sur un an, le nombre d'heures de travail n'excède pas 1 607 heures annuelles.
Article 3 - PROGRAMME INDICATIF DE LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL
3.1 Calendriers prévisionnels collectifs
Le calendrier prévisionnel de la modulation indique les périodes de faible et de forte activité ainsi que les horaires pratiqués pendant chacune de ces périodes.
3.2 Programme indicatif de la modulation
Le programme indicatif de la modulation :
26 semaines (-CP et JF lissés déduits = 22.4 semaines soit arrondis à 112 jours), la durée du travail effectif quotidien est de 7’13 h (7h8mn) ; (soit 37 heures et 20 min de présence par semaine - 20 minutes de pause par jour) ; soit travail effectif de 35 heures et 40 mn (35’67/5 jours = 7’13)
26 semaines (-CP et JF lissés déduits = 22.4 semaines soit arrondis à 113 jours*), la durée du travail effectif quotidien est de 7’47 h (7h28mn) ; (soit 39 heures de présence par semaine - 20 minutes de pause par jour) ; soit travail effectif de 37 heures et 20 min (37’33/5 = 7’47)
L’équipe de nuit sera soumise pendant les
52 semaines (-CP et JF déduits), à une durée de travail effectif quotidien de 7h ; (soit 37 heures et 30 mn de présence par semaine - 30 minutes de pause par nuit) ; soit travail effectif de 35 heures (35/5 = 7)
Journée de solidarité pour l’équipe de nuit
La journée de solidarité, correspondant au lundi de Pentecôte, implique un temps de travail effectif de 7 heures supplémentaire qui est légalement dû par chaque salarié. Afin de respecter cette obligation, la réalisation de cette journée de solidarité s’effectuera sous la forme d’un temps de travail supplémentaire réparti sur 14 jours. La période exacte durant laquelle ce temps de travail additionnel sera accompli sera déterminée ultérieurement et communiquée aux salariés dès qu’elle aura été fixée.
(*) ajout de 1 jour pour obtenir 225 jours Une programmation indicative de la modulation sera affichée dans les locaux de l’entreprise. Elle pourra être modifiée en cours d’année, selon les variations d’activité et les nécessités de service.
Article 4 - ACQUISITION DES JOURS DE REPOS RTT L’acquisition du temps de repos libre est déterminée en fonction du travail effectif dans l’année de référence. L’acquisition journalière de repos RTT est calculée comme chaque année en fonction du nombre de jours prévus de RTT et du nombre de jour de travail effectif ; Soit pour l’année 2026, 5 jours de RTT acquis sur 220 jours de travail.
L’acquisition des RTT se fera de façon annualisée sur 220 jours (225 jours – 5 RTT), sans variation selon les temps de travail de modulation : (5 jours /220 jours)*7’63h = 0’17 h, soit 10 minutes d’absence
L’équipe de nuit réalisant 35h de travail effectif par semaine ne bénéficiera pas RTT. Calendrier prévisionnel de repos RTT 2026 fixés par l’employeur sous réserve des sujétions des programmes éditoriaux réalisés par les éditeurs auxquelles est soumise la société :
Vendredi 2 janvier 2026
jeudi 31 décembre 2026
Article 5 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION Le présent avenant est applicable au 1er janvier 2026.
Toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle décision unilatérale de l'employeur constatée par écrit, pour le cas ou, les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. Il ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires qui sera aussitôt notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction Départementale du Travail.
Article 6 - DEPOT ET DIFFUSION La présente décision sera déposée à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil des Prud'hommes. Elle sera portée à la connaissance des salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Dourdan, le 10 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux
