Mead Johnson Nutrition France, société par actions simplifiée au capital de 6.491.245 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 628 723, dont le siège social est situé 38 rue Victor Basch à Massy (91300), représentée par , en sa qualité de Directeur France,
Ci-après dénommée "la Société",
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, à savoir : - La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical, Ci-après dénommées "les Syndicats",
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble "Les Parties".
SOMMAIRE
TOC \o "2-2" \h \z \t "Titre;1;Sous-titre;2"
PREAMBULE PAGEREF _Toc532316710 \h 3
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc532316711 \h 3
TITRE 2 : TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc532316712 \h 3
Article 2.1. Les salariés soumis à un horaire collectif de travail PAGEREF _Toc532316713 \h 3 Article 2.2. Les salariés en forfait jours PAGEREF _Toc532316714 \h 3
TITRE 3 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) PAGEREF _Toc532316715 \h 4
TITRE 4 : CONGES PAGEREF _Toc532316716 \h 4
Article 4.1. Conges pour évènements familiaux et jours pour enfants malades PAGEREF _Toc532316717 \h 4
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc532316718 \h 5
Article 5.1. Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc532316719 \h 5 Article 5.2. Modalités de révision PAGEREF _Toc532316720 \h 5 Article 5.3. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc532316721 \h 5 PREAMBULE
Compte tenu de la récente intégration de l’activité Mead Johnson Nutrition France au sein de Reckitt Benckiser France et de l’évolution constante des besoins du marché du secteur d’activité dont elle relève, il est apparu nécessaire d’adapter certaines dispositions de l’accord organisant le temps de travail au sein de la Société.
Le présent avenant de révision annule et remplace les dispositions prévues par l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 9 octobre 2015.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue à l’article 4.1 ci-dessous.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, présents au jour de sa signature ainsi qu’à tous les salariés engagés ultérieurement, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.
TITRE 2 : TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail est décompté sur une période annuelle qui s’étend sur l’année civile. Article 2.1. Les salariés soumis à un horaire collectif de travail
Le temps de travail effectif des salariés soumis aux horaires collectifs est modifié comme suit :
Un horaire collectif de 35 heures en moyenne par semaine lissé sur l’année
Article 2.2. Les salariés en forfait jours
Le temps de travail effectif des salariés en forfait jours est modifié comme suit :
Un forfait de 208,5 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs, soit en moyenne 18,5 jours de RTT
TITRE 3 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
En contrepartie de l’aménagement du temps de travail des salariés en forfait jours sur 208,5 jours travaillés pour 18,5 jours de RTT, les parties conviennent d’ouvrir des négociations dès que possible afin de discuter de la pérennité du compte épargne temps.
TITRE 4 : CONGES
Article 4.1. Conges pour évènements familiaux et jours pour enfants malades
Chaque salarié peut prétendre, sur présentation d’un justificatif, aux congés exceptionnels pour évènements familiaux et enfants malades.
Les congés exceptionnels sont modifiés comme suit :
Déménagement du salarié : 1 jour d’absence autorisé payé pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté, et sur présentation d’un justificatif du déménagement accompagné de la nouvelle adresse ;
Enfant(s) malade(s) : 3 jours d’absence autorisée par année civile, dont 3 jours payés, sur présentation d’un certificat médical ; (uniquement pour les salariés en contrat à durée indéterminée)
Enfant(s) handicapé(s) sans limite d’âge : 6 jours d’absence autorisée payés par année civile et par salarié, sur présentation d’un certificat médical ;
Décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité : 3 jours d’absence autorisée payés
Décès du père ou de la mère, beaux-parents : 3 jours d’absence autorisée payés
Décès d’un enfant : 5 jours d’absence autorisée payés
Décès frère ou sœur : 1 jour d’absence autorisée payé
Mariage d’un enfant : 1 jour d’absence autorisée payé sur présentation d’un justificatif.
De plus, les salariés bénéficient à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant des congés exceptionnels suivants :
Mariage du salarié : 4 jours d’absence autorisée payés
Naissance et adoption d’un enfant : 3 jours d’absence autorisée payés
Les congés exceptionnels suivants sont abrogés :
Mariage d’un parent, frère ou sœur : 1 jour d’absence autorisée payé sur présentation d’un justificatif.
Personne(s) âgée(s) fiscalement à charge : 2 jours d’absence autorisée par année civile, non payés, sur présentation d’un justificatif
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES Article 5.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er janvier 2019.
Article 5.2. Modalités de révision À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, et selon les modalités prévues à l’article 4.1 de l’accord collectif relatif au temps de travail du 9 octobre 2015.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 5.3. Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant est établi en trois exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les modalités de dépôt auprès de la Direccte et greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry. La Société procèdera aux modalités de publicité réglementaires en vigueur.
