AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE
Accord
ENTRE :
La Société MEAS France dont le siège est situé 4 rue Gaye-Marie, CS 83 163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, Représentée par …, en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales ci-après : C.F.T.C, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical,
C.G.T, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le vendredi 9 décembre 2016, la Direction de MEAS France Tlse a signé avec l’ensemble des organisation syndicales représentatives présentes sur le site un accord sur les équipes de suppléance pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2017, et arrivant par conséquent à échéance le 31 décembre 2017. Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont convenu de proroger l’accord d’entreprise relatif aux équipes de suppléance dans toutes ses dispositions pour une durée déterminée de trois ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2020. Les dispositions de l’accord d’entreprise prendront donc fin à cette date.
Article 1 – PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
L’accord d’entreprise relatif aux équipes de suppléance applicable au sein de la société MEAS France Toulouse est prorogé pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2018. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, l’accord cessera de produire tout effet à son terme.
Article 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Midi-Pyrénées – en deux exemplaires (une version papier / une version électronique) ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse (un exemplaire).
Fait à Toulouse, le 13 décembre 2017 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires. Signature, paraphe de chaque page de l’accord, et mention manuscrite « Lu et approuvé » :
