Article 1er – Préambule Conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail, la direction de MECABRIVE INDUSTRIES a invité les délégués syndicaux afin d’entreprendre les Négociations Annuelles Obligatoires.
Suite à la réunion préparatoire du 11 mars 2020, nous avons convenu de nous réunir le 18 mars 2020, Puis de fixer une date à chaque réunion.
Article 2 – Participants La direction de MECABRIVE INDUSTRIES est représentée par Monsieur Simon PEUCAT, Directeur Général, accompagné par Madame Nathalie GRUENAIS-GOUBA, Responsable Ressources Humaines et D.A.F.
Monsieur Arnaud CUEILLE représente le syndicat FO. Monsieur Pascal KLEE représente le syndicat CFDT les 11 et 18 mars 2020. Mme Séverine JAMMOT membre du CSE syndiquée CFDT avec un pouvoir de M. KLEE en absence maladie le 16 avril 2020
Article 3 – Antériorité Voici un rappel des NAO précédentes : 2012 0% pour les cadres 1,8% pour les agents de maitrise et techniciens (36€ bruts par personne) 2,1% pour les non-cadres (40€ bruts par personne) 2013 1% d’augmentation de la masse salariale réparti comme suit : 20€ d’augmentation générale et 495€ utilisés pour réduire les disparités 2014 2,6% d’augmentation sur les bruts N-1, avec la répartition suivante : 25€ bruts d’augmentation générale et 25€ pour 106 salariés, soit un budget de 2650€ mensuels pour l’augmentation individuelle 2015 8€ d’augmentation générale 8€ d’augmentation individuelle 2€ pour régulariser les inégalités professionnelles H/F, ajuster certains coefficients 2016 12€ d’augmentation générale 16 € d’augmentation individuelle 2 € pour l’égalité professionnelle 2017 28 € d’augmentation générale 15 € d’augmentation individuelle 2 € pour l’égalité professionnelle 2018 1.42% d’augmentation de la masse salariale réparti comme suit :
Plus une prime d’assiduité de 180 € versée en une fois Pour l’Egalité Professionnelle la Direction reçoit les salariés souhaitant présenter leur situation 2019 1.41% d’augmentation de la masse salariale réparti comme suit : - 30 € d’augmentation générale sur les bas salaires (inférieures à 1560€ brut par mois. - 20 € d’augmentation générale pour les autres salariés - Budget de 2155 € par mois pour l’augmentation au mérite à répartir par les managers - Prime d’assiduité de 600 € soit 2% de la masse salariale accordée pour 2019aux salariés ayants acquis 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2019. Versement au semestre en juillet 2019 et janvier 2020. Pour percevoir la prime d’assiduité, il convient d’être effectivement présent toute la période considérée sauf pour :
Congés payés ;
Congés RTT, congés forfait jours ;
Congés d’ancienneté
Congés d’économique et Syndicales
Heures de délégation
Repos compensateurs
Formation professionnelle
Congés pour évènements familiaux légaux.
A contrario, l’ensemble des autres absences impacte la prime d’assiduité en totalité.
Article 4 – Informations fournies
Lors de la réunion de préparation, la situation financière et économique de la société a été présentée mettant en évidence que les comptes (non clôturés) devraient présenter un résultat négatif.
Il a été évoqué une diminution du CA par rapport au budget initial. Des documents complémentaires relatifs au CA réalisé, au carnet de commande et aux entrées de commandes ont été fournis.
En termes d’emplois, l’effectif de MECABRIVE INDUSTRIES est passé de 168 salariés en février 2019 à 165 en février 2020, soit 3 emplois en moins.
142 salariés sont concernés par les NAO dont 11 cadres. En termes d’informations sur l’effectif, nous avons remis aux délégués les documents suivants :
Pyramide des âges
Grilles des salaires MBI
Suivi des effectifs
Masse salariale annuelle depuis 2018
Il est indiqué que le salaire moyen est maintenu et que l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) a augmenté de 1,4 point sur les 12 derniers mois (au 28/02/2020).
Article 5 – Négociations
Les négociations sont ouvertes lors de la réunion du 18 mars 2020 au cours de laquelle les représentants syndicaux demandent :
Une augmentation générale de 1% sur la masse salariale, avec une répartition :
1% en augmentation générale pour les non-cadres
1% en augmentation individuelle pour les cadres.
De maintenir et de revoir les modalités d’obtention de la prime d’assiduité accordée lors des NAO 2019, pour inclure les congés maternité et les accidents de travail afin qu’ils ne soient pas considérés comme de l’absence.
Le 16 avril 2020 nouvelle réunion de négociations,
Les représentants syndicaux informent la direction que :
Conscient des difficultés économiques de Mécabrive Industries, en lien avec la crise sanitaire, ils souhaitent arrêter les négociations sur une année blanche, avec pour seule demande le maintien de la prime d’assiduité versée au trimestre, sachant qu’elle ne sera pas applicable le temps de l’activité partielle.
La direction accepte et clôture les NAO 2020.
Article 6 – Termes de l’accord Les échanges de la réunion du 16 AVRIL 2020 ont permis à la direction et aux représentants des organisations syndicales de tomber en accord sur une année sans augmentation salariale avec maintien de la prime d’assiduité non applicable le temps de l’ouverture du dossier d’activité partielle.
Article 7 – Primes horaires, primes non mensuelles La révision effectuée au sein de MECABRIVE INDUSTRIES suit celle de la Convention Collective.
Article 8 – Durée et organisation du travail Cela reste conforme à l’accord d’entreprise conclu et applicable depuis le 1er janvier 2013.
Article 9 – Mutuelle Une Décision Unilatérale de l’Employeur, établie à l’automne 2015, régit la mise en place de la complémentaire santé obligatoire à compter du 1er janvier 2016 avec une prise en charge de 50% du coût par salarié adhérent.
Article 10 – Conclusion A l’issue de ces réunions, il a été convenu d’appliquer les termes de l’accord.
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, et ce, conformément aux articles L. 2242-4 et R. 2242-1 du code du travail.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux :
DDTE de Tulle
Signataires
2 copies destinées au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Brive La Gaillarde, le 13 mai 2020
Simon PEUCATArnaud CUEILLEPascal KLEE Directeur GénéralDélégué syndical Délégué syndical F.O.C.F.D.T.
