EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
(Articles L.2242-5, L.2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du travail)
Entre les soussignés :
La SASU Mécabrive industries représentée par Mme. XXXX en qualité de directrice de Filiale ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir : Monsieur XXXX délégué syndical CFDT ; Monsieur XXXX délégué syndical FO ;
D'autre part,
Après avoir rappelé que :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de l'accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, instauré par la Loi Rebsamen du 17 août 2015, et en application des articles L.2242-1 2ᵉ et L. 2242-8 du code du travail. A travers cet accord, les partenaires sociaux conviennent de l'importance d'initier des politiques de qualité de vie au travail et de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aussi, Mécabrive Industries, souhaite affirmer ou réaffirmer par le présent accord ses intentions et ses orientations en faveur de ces deux sujets complémentaires.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
LA VOLONTE DES PARTENAIRES SOCIAUX Soucieux du respect tant de l'égalité professionnelle femmes/hommes que de la qualité de vie au travail, la société Mécabrive Industries entend par le présent accord : favoriser l'égalité, augmenter la prise de conscience des enjeux de la qualité de vie au travail et peser sur la mise en œuvre des moyens permettant la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. L'objectif de cet accord, est donc dans un premier temps de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, de fixer des objectifs, tout en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l'effet des actions mises en œuvre. Puis dans un second temps, de promouvoir et d'entériner des principes relatifs à la qualité de
vie au travail. Le présent accord a également pour ambition de promouvoir l'expression collective et de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés handicapés.
Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu, ce qui suit :
Article 1 — Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la SASU Mécabrive Industries.
Article 2 - Définition de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
L'égalité professionnelle, c'est « l'égale visibilité, autonomie, responsabilité et participation des deux sexes dans toutes les sphères de la vie publique et privée » (Définition du Conseil de l'Europe). Selon le ministère du travail, « L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :
Interdiction de discrimination en matière d'embauche
Absence de différentiation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
Obligation vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et négociation),
Information des salariés et candidats à l'embauche, et la mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise ».
Handicaps et seniors
En ce qui concerne l’emploi tant des salariés en situation d’inaptitude ou de handicap, que des salariés seniors, les parties insistent sur la nécessité de faire évoluer les mentalités et de modifier les comportements. Elles recommandent le développement d’organisations du travail facilitant l'accès et le maintien dans l'emploi, la formation et l'évolution professionnelle des personnes handicapées et âgées.
Qualité de vie au travail
L'accord ANI de juin 2016 donne la définition suivante « La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l'entreprise. Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l'ambiance, la culture de l'entreprise, l'intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d'implication, le degré d'autonomie et de responsabilisation, l'égalité, un droit à l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.
Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mises en œuvre de I’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l'amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l'entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d'entreprise assumée.
Article 3 - Objectifs et mesures permettant d'atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 3-1 — Mesures en faveur de l'embauche
Le précédent plan d'actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reflétait un déséquilibre femmes-hommes constaté dans certaines filières. Ceci s'explique notamment par un déséquilibre important des candidatures dans certains métiers. Son origine pourrait s'expliquer par l'orientation scolaire des femmes dès leur plus jeune âge. Afin d'assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l'entreprise, il a été décidé de retenir, pour ce domaine d'action un objectif de progression, ainsi qu'une action permettant d'atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné. En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectifs de progression
En matière d'embauche l'entreprise se fixe l'objectif de progression suivant :
Susciter les candidatures du sexe sous-représenté sur des postes où il est sous représenté.
Développer et améliorer le parcours d’intégration des nouveaux collaborateurs
Actions
En vue d'atteindre cet objectif, l'entreprise tentera de mettre en place un plan de communication sur les différents métiers de l'entreprise auprès de différents organismes (collèges, lycées, salons pour l'emploi...) destiné à neutraliser l'image sexuée de l'entreprise.
Mise en place et suivi du parcours d’intégration, du recrutement à la validation des compétences au poste : journée d’intégration, visite d’entreprise, livret d’accueil et parcours d’intégration
Indicateurs chiffrés
Afin d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :
Nombre d’actions de communication réalisées dans l'année ;
Nombre de recrutement par sexe.
Tableau de suivi des étapes du parcours d’intégration
Article 3-2 — Mesure en faveur de la rémunération
L'égalité salariale constitue un fondement essentiel de l'égalité professionnelle. Aussi les parties signataires réaffirment que le principe d'égalité en matière de rémunération
effective entre les hommes et les femmes, doit exclusivement reposer sur des critères objectifs. La direction s'engage à développer les actions en vue de diminuer des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes occupent des fonctions similaires c'est-à-dire à travail, compétences et performances égales.
Objectif de progression
L’entreprise s’engage à assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés durant leur congé maternité/adoption et/ou parental d’éducation.
Actions
Assurer le maintien du salaire net durant le congé maternité ;
Accorder aux salariés en congé maternité/adoption et/ou parental les augmentations générales et maintenir leur éligibilité aux augmentations individuelles.
Assurer le maintien de l’ancienneté à tous les salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps complet
Assurer le maintien de la couverture frais de santé pour les salariés en congé parental d’éducation à temps complet.
Indicateurs chiffrés
Nombre des salariés bénéficiant du maintien de salaire net durant le congé de maternité
Pourcentage de salariés en congé de maternité/adoption ayant eu une augmentation de salaire.
Pourcentage de salariés bénéficiant du maintien de l’ancienneté
Pourcentage de salariés bénéficiant du maintien des frais de santé.
Article 3-3 — Mesure en faveur de la formation professionnelle
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation légale. Elle vise à favoriser l’évolution professionnelle de chaque personne indépendamment de son statut, de son poste, de son sexe… elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.
Objectif de progression
Mécabrive Industries s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès des salariés à des cursus de formation tout en veillant à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes opportunités.
Actions
Veiller à ce que, suite à un congé parental à 100%, lors du retour des collaborateurs, des actions de formation soient mises en œuvre en cas de besoin.
Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés.
Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation.
Développer les solutions de formation à distance (e-learning, visioconférence).
Indicateurs chiffrés
Proportion des salariés ayant bénéficié d’une formation interne ou externe après un congé parental total de plus d’un an.
Pourcentage du nombre de formation réalisées sur site ou en « local »
Nombre de formation en e-learning
Article 3-4 — Mesure en faveur de l'articulation entre l'activité professionnelle et personnelle
La conciliation vie professionnelle et vie personnelle doit être prise en compte dans l'entreprise pour le bien-être des salariés d'une part, puis celle de la collectivité d'autre part. L'objectif étant d'agir concrètement en faveur d'une meilleure égalité professionnelle et augmenter l'efficience professionnelle ;
Pour ce domaine d'action, il est décidé de retenir, en application de l'article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu'une action permettant d'atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné. En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression
En matière d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale, l'entreprise se fixe l'objectif de progression suivant :
Améliorer l'harmonisation des temps de vie.
Actions
En vue d'atteindre cet objectif, l'entreprise mettra en œuvre l'action suivante :
Rappel à l’ensemble des salariés de l’existence d'un compte épargne temps permettant aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des jours déposés sur le CET selon les dispositions de l’accord.
Ce dispositif pourra être utilisé notamment :
En cas de périodes de congés sans solde ou de demande de passage à temps partiel temporaire en cours de carrière hors cadre du congé parental d'éducation,
Un entretien annuel pour les salariés au forfait jour sur l'articulation vie professionnelle, vie personnelle.
Possibilité aux parents d’enfants en bas-âge (de la maternelle à la rentrée au collège inclus) d’aménager, dans la mesure du possible et avec l’accord de son responsable, leurs horaires de travail le jour de la rentrée scolaire via la pose de RTT, RHS…
La direction s’efforcera d’organiser les réunions de travail à des horaires compatibles avec les contraintes familiales.
Indicateurs chiffrés
Afin d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif fixé, l'entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de salariés ayant recours à ce dispositif / sur effectif total
Pourcentage des salariés ayant aménagés leur planning le jour de la rentrée scolaire
Suivi entretien Forfait Jour
Article 4 — Qualité de vie au travail
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, Mécabrive Industries a déjà développé et appliqué des mesures pour concilier les besoins de l'entreprise avec l'organisation personnelle des collaborateurs : Aménagement des organisations du temps de travail (horaires variables, CET), Accord Don de jours. Par cet accord, Mécabrive Industries souhaite d'une part, formaliser l'ensemble des actions déjà mises en place. Puis, d'autre part, l'entreprise souhaite de nouveau renforcer la qualité de vie au travail, en mettant à disposition des collaborateurs de nouvelles modalités de travail, permettant de concilier les besoins de l’entreprise avec l'organisation personnelle. La qualité de vie au travail est clairement définie comme étant une priorité de la politique ressources humaines.
Article 4-1 Organisation et horaires de réunions
Afin d'optimiser le temps passé en réunion et de prendre en compte les contraintes personnelles dans l'organisation des réunions et des déplacements professionnels, Mécabrive Industries a mis en place des systèmes de visio-conférence, permettant d'échanger sans générer de déplacements trop nombreux. Par ailleurs, dans l'optique d'améliorer ces dispositions et dans la mesure du possible et sauf cas d'urgence, il est convenu des bonnes règles suivantes :
Ne pas débuter les réunions avant 9h ou après 17h00 sauf cas d'urgence ou situations exceptionnelles, et d'éviter l'organisation de réunion pendant les plages horaires de déjeuner.
Respecter les horaires et les jours de travail des salariés à temps plein et à temps partiel pour l'organisation des réunions.
Article 4-2 Organisation du travail et aménagement du temps de travail
Mécabrive Industries prévoit dans son accord d’entreprise l’organisation du temps de travail des salariés en horaires variables, permettant au collaborateur d’adapter sa journée de travail à son organisation personnelle tout en respectant son temps de travail hebdomadaire de 37h30. Pour rappel et à titre d’information, les règles actuelles concernant l’horaire variable pratiqué dans l’entreprise sont les suivantes :
Les plages fixes de présence obligatoire sont : 8h30-12h et 13h30-16h
Les plages variables de présence sont les suivantes : arrivée de 7h30 à 8h30 et sortie de 16h00 à 18h00.
La plage variable pour déjeuner entre 12h et 13h30 : avec un minimum de 45 min et d’1h30 maximum.
Le temps de pause obligatoire de 10min par jour.
Article 5 — Formalités liées à l'accord
Article 5-1 Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera, par conséquent, de s'appliquer au terme de cette période. Conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 5-2 Suivi de l'accord
Une fois par an, lors d'un CSE, la synthèse du plan d'action sera présentée.
Article 5-3 Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. EIIe doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires.
Article 5-4 Publicité et dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail (de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que du Conseil de prud'hommes de Corrèze.) Fait à Brive, Ie 4 avril 2024, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie. Pour la Direction,
