ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SAS MECACHROME ATLANTIQUE
ENTRE
La SAS MECACHROME ATLANTIQUE dont le siège social est situé 102 rue du moulin des landes 44 980 Sainte Luce sur Loire, dûment représentée par M. , Directeur d’usine.
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
La CFDT représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical.
Force Ouvrière représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical.
PRÉAMBULE : Les mandats des représentants du personnel au Comité social et économique (CSE) de la SAS MECACHROME ATLANTIQUE, arrivent à leur terme le 18/06/2023.
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues, à l’unanimité, de proroger les mandats actuels pour une durée déterminée, et ce afin de permettre d’organiser les nouvelles élections dans les meilleures conditions pour tendre vers une harmonisation des mandats électoraux au sein du Groupe Mecachrome.
C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de rechercher, dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans le fonctionnement du Comité social et économique.
Il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE de la SAS MECACHROME ATLANTIQUE, jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 Novembre 2023.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
En outre, durant la période de prorogation des mandats, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET- DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôts.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ces formalités seront réalisées par la Direction.
Le présent accord sera rendu public et publié dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Sainte Luce sur Loire, 04/05/2023
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Direction
