Avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail
Entre
La Société MECACHROME ATLANTIQUE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Usine, d’une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M. L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M. d’autre part
Préambule
Au regard de l’activité de l’entreprise MECACHROME Atlantique, les parties décident de convenir d’augmenter par avenant le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail en vigueur depuis le 6 octobre 2014.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Pour l’année 2023, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 320 heures. Cependant les heures effectuées entre 175H et 320H sont sur la base du volontariat. Ces heures effectuées seront soit payées, soit récupérées en temps.
Majoration des heures réalisées au-delà des 175 heures payées, dans la limite de 320H :
De 175 HS à 224 HS : majoration de 20% De 225 HS à 274 HS : majoration de 30% De 275 HS à 320 HS : majoration de 40%
Article 3 – Rémunération des heures supplémentaires
Les heures réalisées de 38H à 40H sont soit rémunérées soit récupérées sur la base du volontariat.
Article 4 – Limite haute de la moyenne des heures supplémentaires
La limite haute de la moyenne des heures supplémentaires sur 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures par semaine.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an et prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023. Il cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 Décembre 2023.
Article 6 - Formalités
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’auprès de la DREETS territorialement compétente.
Un exemplaire sera également adressé au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Sainte Luce sur Loire le 30 Janvier 2023 En 5 exemplaires originaux Pour La Société :Pour le Syndicat CFDT MonsieurMonsieur Directeur Usine
