Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail
Entre
La Société MECACHROME ATLANTIQUE, d’une part
Et
L'organisation syndicale CFDT L'organisation syndicale FO d’autre part
Préambule
Au regard de l’activité de l’entreprise MECACHROME Atlantique, les parties décident de convenir d’augmenter par avenant le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail en vigueur depuis le 6 octobre 2014.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Pour l’année 2019, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 320 heures. Cependant les heures effectuées entre 175H et 320H sont sur la base du volontariat. Ces heures effectuées seront soit payées, soit récupérées en temps.
Majoration des heures réalisées au-delà des 175 heures payées, dans la limite de 320H :
De 175 HS à 224 HS : majoration de 10% De 225 HS à 274 HS : majoration de 20% De 275 HS à 320 HS : majoration de 30%
Article 3 – Rémunération des heures supplémentaires
Les heures réalisées de 38H à 40H sont soit rémunérées soit récupérées sur la base du volontariat.
Article 4 – Limite haute de la moyenne des heures supplémentaires
La limite haute de la moyenne des heures supplémentaires sur 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures par semaine.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour l’année 2019 (à compter du 01 Janvier 2019). Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt réalisé dans les conditions légales et réglementaires rappelées à l’article 6 du présent avenant. Il cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 Décembre 2019.
Article 6 - Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du conseil de prud’hommes de Nantes.
Fait à Sainte Luce sur Loire le 7 février 2019 En 5 exemplaires originaux Pour La Société :Pour le Syndicat CFDT Directeur Usine Pour le Syndicat FO
