Les entités juridiques composant le Groupe MECACHROME (liste annexée) et représentées par XX DRH Groupe MECACHROME.
D’une part,
Et :
Le syndicat FO représenté par XX, en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CFTC représenté par XX, en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XX, en sa qualité de coordonnatrice ;
D’autre part.
Préambule
Certaines entités juridiques du Groupe bénéficient, au jour de la signature des présentes, d’un dispositif de compte épargne temps (CET). Poursuivant un objectif d’harmonisation de ses statuts sociaux collectifs, les partenaires sociaux et la direction du groupe se sont réunis aux fins d’établir un accord collectif permettant à l’ensemble des entités juridiques de bénéficier d’un seul et même dispositif de CET. En ce sens, il est convenu que le présent accord se substitue à tout autre dispositif antérieur de CET et ce, quelle que soit sa modalité de mise en œuvre (accord collectif, décision unilatérale, usage …). Ainsi, les salariés éligibles au nouveau dispositif de CET ne pourront plus revendiquer l’application d’autres dispositions qui leur auraient antérieurement été appliqués et ce, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Conformément aux dispositions collectives de la branche Métallurgie et du Code du travail et, le présent accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :
Les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET,
Les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,
Les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET.
Article 1 – Objet
Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :
D’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite,
Et/ou
De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos, non prises,
Et/ou
D’alimenter le PEG / PERCO Groupe,
Et/ou
De racheter des annuités de retraite manquante dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale,
Et/ou
De renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou d’un salarié aidant qui se serait préalablement déclaré auprès du service RH de son site.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant une ancienneté de 1 an dans l’entreprise, à la date de mise en œuvre du présent accord, peut bénéficier du CET.
Article 3 - Alimentation du CET
Article 3.1 Alimentation en temps
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
Tout ou partie de la 5ème semaine,
Les congés supplémentaires (jours supplémentaires pour ancienneté, JNT des personnels en forfait jours, RTT) de l’exercice de référence,
Le total de jours dont le CET sera crédité ne pourra pas excéder 5 jours ouvrés par an* et par personne (*année civile soit du 01/01/N au 31/12/N). Par ailleurs, le compte épargne temps sera plafonné à 30 jours ouvrés. Par dérogation, le plafond mentionné ci-dessus est porté à 50 jours ouvrés pour les salariés disposant d’un compte épargne temps comprenant au moins 20 jours à la date de signature du présent accord. Le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de la 5e semaine (et suivants).
Article 3.2 Périodes d’alimentation
Le CET est alimenté en deux périodes de l’année :
Du 1er au 31 mai pour les congés payés correspondant à la 5ème semaine et les congés supplémentaires (anciens congés d’ancienneté) à défaut de prise avant le 31 mai.
Du 1er au 31 décembre pour les autres types d’alimentation (tous types de jours de repos dont JNT des personnels en forfait jours, RTT) à défaut de prise avant le 31 décembre.
A titre dérogatoire et exceptionnellement au moment de la mise en œuvre du présent CET groupe, les salariés des entités juridiques ne disposant pas d’un CET à la date de signature des présentes pourront placer leur solde de jours de CP non pris au 31 mai 2025 dans le CET groupe, dans la limite de 5 jours, afin de ne pas en perdre le bénéfice. En tout état de cause, le plafonnement de placement de 5 jours s’applique sur l’année civile 2025 comme pour les exercices futurs.
Article 3.3- Modalités d’alimentation du CET
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »). Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra renseigner les éléments qu’il souhaite affecter au CET par une demande effectuée de son service RH soit par le système de gestion (GTA- E-temptation) s’il est en place soit par le formulaire papier en annexe.
Article 4 - Gestion du CET
Article 4.1 - Unité de compte
L’unité de compte du CET est le jour.
Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps
Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis sur demande du salarié en indemnité compensatrice ou financière (exprimée en euro). Le nombre de jours capitalisés en compte est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié demandeur. Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule suivante :
= salaire mensuel de référence du mois de placement 21,67 jours
Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.
Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.
Article 4.3 – Etat des droits présents dans le CET
Le salarié peut consulter ses droits acquis via l’outil de gestion des temps, Horoquartz ou équivalent.
Article 5 - Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé par le salarié :
Pour indemniser en tout ou en partie un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité (cf. article 5.1) ;
Et/ou
Pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 5.2) ;
Et/ou
Pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire de l’Entreprise (cf. article 5.3) ;
Et/ou
Pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale (cf. article 5.4).
Et/ou
Pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou d’un salarié aidant qui se serait préalablement déclaré auprès du service RH de son site. (cf. article 5.5).
Les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme les jours supplémentaires de congés.
Article 5.1 - Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés
Article 5.1.1 - Définition des congés rémunérés par le CET
Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :
S’agissant des congés légaux :
Le congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,
Le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail,
Le congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-91 du Code du travail,
Le congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-32
et suivants du Code du travail.
Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté et de durée définies par la loi.
S’agissant des congés conventionnels :
Le congé pour convenance personnelle (une semaine en une seule fois pouvant être accolé au congé principal),
Le congé « fin de carrière ».
S’agissant des congés formation :
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du Code du travail.
S’agissant du temps partiel :
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R.1225-14 du Code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise de l’article D. 3142-41 du Code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du Code du travail.
S’agissant de l’anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive :
Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.
L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits au CET est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé fin de carrière.
La durée du congé « fin de carrière » prend fin en tout état de cause à l’échéance normale du départ en retraite ou mise à la retraite ou à l’occasion de toute autre rupture définitive du contrat de travail (démission, décès, licenciement…).
Article 5.1.2 - Modalités de prise de congé
Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé de droit devra en informer son employeur par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation ». Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé légal ou un temps partiel légal visés à l’article 5.1.1 devant être autorisé par l’employeur devra remplir le « formulaire d’utilisation ». Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé pour convenance personnelle devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET » au moins 1 mois avant le premier jour de son congé.
Un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée supérieure à 50 jours ouvrés et une durée inférieure à 1 jours ouvré.
Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. En revanche, les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.
Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.
Le nombre de salariés simultanément en congé CET, à l’exception des congés fin de carrière, ne pourra excéder 5 % de l’effectif total de l’Entreprise.
Article 5.1.3 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé
a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 4.2.
b) Versement de l’indemnité compensatrice Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Individuel du salarié n’entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
c) Fiscalité de l’indemnité compensatrice L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé (excepté lorsqu’elle correspond à de l’épargne salariale) a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Article 5.1.4 - Situation du salarié
Pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :
Que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret,
Que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.
Maladie pendant le congé En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.
Mutuelle Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.
Prévoyance sociale (décès, invalidité…)
La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.
A l’issue du congé
A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.
Article 5.2 - Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés. Pour ce faire, il devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET ». Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits CET à compter du jour où il dispose sur son CET d’au moins de 5 jours. En tout état de cause, le salarié peut sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits CET pour compléter sa rémunération. Le montant de l’indemnité financière est calculé selon les dispositions de l’article 4.2. Fiscalité de l’indemnité financière L’indemnité financière versée au salarié a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.
Article 5.3 - Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au PERCO Groupe. Pour ce faire, le salarié devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
Versement des droits CET dans un PEG / PERCO Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PEG / PERCO sont :
Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés de forfait social si l’administration le confirme (à la charge de l’employeur);
Assujettis à la CSG/CRDS ;
Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
Article 5.4 - Utilisation du CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, pour procéder au rachat des annuités manquantes de sécurité sociale (dans la limite de 12 trimestres) en application de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Pour ce faire, le salarié devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET.
Article 5.5 - Utilisation du CET pour céder des droits au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou qui répond aux éléments de définition de l’aidant. Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou qui répond à la définition de l’aidant. Seuls les droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés peuvent être cédés.
Article 6 - Liquidation du CET
Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :
En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,
En cas de rupture du contrat de travail,
Et en cas de décès du salarié.
Article 6.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer : il recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.
Article 6.2 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut à défaut de disposition conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis calculée conformément aux dispositions de l’article 4.2.
Article 6.3 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2. La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.
Article 7 - Application de l’accord
Article 7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord entre en vigueur à compter de la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative, et au plus tard au 1er juin 2025, pour une durée indéterminée.
Article 7.2. Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7.3. Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé-Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera déposé aux Conseils de Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à BLAGNAC, le 23/05/2025
Pour le syndicat FO, La Direction XX DRH Du Groupe XX
Pour le syndicat CFDT, XX
Pour le syndicat CFTC, XX
Pour le syndicat CFE-CGC, XX
Annexe 1 – Liste des Entités juridiques du Groupe
à la date de signature du présent accord
MECACHROME France SAS dont le siège social est situé 17 avenue Didier Daurat 31 700 Blagnac ;
MECACHROME Toulouse dont le siège social est situé 2 rue Saint-Exupéry ZI de la Saudrune 31 140 Launaguet ;
CHATAL SAS dont le siège social est situé 20 boulevard de la Brière 44410 Herbignac ;
ETABLISSEMENTS JEAN-CLAUDE BOUY SAS dont le siège social est situé route de la Chataigneraie 85120 Saint-Hilaire-de-Voust ;
We Are SAS 1200 avenue d’Italie 82000 Montauban.
FARELLA SAS dont le siège social est situé 1956 Avenue d'Italie 82000 Montauban ;
GAMMA-TIAL SAS dont le siège social est situé Zi route de Chinon 37120 Richelieu ;
HITIM Groupe SAS dont le siège social est situé 4 rue du radar 74 000 Annecy ;
TARAMM SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bonzom 09270 Mazères.
MECACHROME Saint-André SAS dont le siège social est situé 17 avenue Didier Daurat 31 700 Blagnac
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT SUR LE CET PAR LE SALARIE
Identification de l’épargnant
Identification de l’épargnant
Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………… Code postal : ………………………….Ville : ……………………………………………………………………... Tél …………………………………………………………
Modes de Versement
Modes de Versement
La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.
Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) ou monétaire(s) suivant(s):
ELEMENTS TEMPORELS (5jours maximum/an)
Congés payés (5ème semaine) : ……
Congés supplémentaires (ancienneté) : ….. jours
Jours de Réduction du temps de Travail (RTT): ..... jours
Jours de repos des forfaits jours (JNT) ….. jours
Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an et ne peut excéder 5 jours par an et par personne.
Date :Signature du salarié :
ANNEXE 3
Formulaire d’utilisation du CET
Identification de l’épargnant
Identification de l’épargnant
Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………… Code postal : ………………………….Ville : ……………………………………………………………………... Tél …………………………………………………………
Utilisation du CET
Utilisation du CET
Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’accord CET de l’Entreprise :
Pour indemniser en tout ou en partie un congé comme suit :
Nature du congé à indemniser : Congés légaux
Congé parental d’éducation Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique Congé de solidarité international
Congés conventionnels
Congé pour convenance personnelle (une semaine en une seule fois pouvant être accolé au congé principal)
Congés formation
Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.
Temps partiel
Dans le cadre d’un congé parental d’éducation
Dans le cadre d’un congé de présence parentale
Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise
Dans le cadre d’un passage à temps partiel
Congé pour fin de carrière
Anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive
Montants des droits CET demandés :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel
ou à hauteur de … jours
Pour bénéficier d’un complémentt de rémunréation :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés
ou à hauteur de … jours
Pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire de l’Entreprise :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés
ou à hauteur de … jours
Pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés
ou à hauteur de … jours
Pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou d’un salarié aidant.
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel
ou à hauteur de … jours
Date :Signature du salarié :
Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé
AccordéRefusé ReportéDates du report : du……… au……………
Motif du refus ou du report : …………………………………………………………………………………………………………..
