Protocole d’accord définissant les modalités d’organisation de la Journée de Solidarité 2022 Protocole d’accord définissant les modalités d’organisation de la Journée de Solidarité 2022
La Loi du 30 Juin 2004
relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (modifiée par la Loi du 16 Avril 2008) a instauré la mise en place d’une journée de solidarité.
Conformément à la Loi, cette journée de solidarité doit être effectuée annuellement par tout collaborateur.
La Direction d’Howmet Fastening Systems Toulouse et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’organisation de cette journée de solidarité 2022. La Direction, la CGT, FO et la CFE-CGC se sont rencontrés en séance plénière pour trouver un accord.
1 / Date de la journée de solidarité :
Le Lundi de Pentecôte étant revenu férié, l’entreprise sera fermée et la journée de solidarité devra être réalisée ou compensée
au mois de Mai 2022 pour l’ensemble des collaborateurs selon les modalités ci-dessous.
2 / Pour l’ensemble du personnel Non Cadre :
7 heures de RTT seront effectuées les jours suivants (ou certains jours suivants) :
Le personnel devra travailler par tranche d’1 heure par jour sur ces 7 jours fixés ; ou, par tranche de 2 heures par jour sur 3 de ces jours fixés et 1h sur 1 jour.
Rq : Les collaborateurs à temps partiel doivent effectuer une journée de solidarité proportionnelle à leur temps de travail habituel.
Ex : Pour un travail habituel de 28H par semaine, on déduira donc 5H36 du compteur RTT au titre de la journée de solidarité.
2 / Pour l’ensemble du personnel Non Cadre et Cadre :
Rq : Les collaborateurs à temps partiel doivent effectuer une journée de solidarité proportionnelle à leur temps de travail habituel.
Ex : Pour un travail habituel de 28H par semaine, on déduira donc 5H36 du compteur RTT au titre de la journée de solidarité.
3 / Pour le Personnel Cadre et les Agents de maitrise au forfait :
1 jour de RTT est décompté automatiquement au titre de la journée de solidarité au mois de mai de l’année considérée.
Fait en 4 exemplaires, dont 1 remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’entreprise à ce jour.
