Howmet Fastening Systems Toulouse Operations MECAERO SNC Bld du Grand Castaing-Roques 31128 Portet-sur-Garonne Cedex (France) Tél. : +33 (0)5 61 51 82 30 Fax : +33 (0)5 61 51 60 78 Protocole d’accord de fin de négociations annuelles obligatoires 2024 prévu par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HFS MECAERO SNC - Howmet Fastening Systems, Boulevard du Grand Castaing – 31 128 ROQUES SUR GARONNE , représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
D’UNE PART,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation obligatoire. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction de la société Mécaéro SNC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur de Site et les Organisations Syndicales représentatives CGT, FO, CFE-CGC, se sont rencontrés à plusieurs reprises les
21 décembre 2023, et 24 janvier 2024, puis les 6, 20, 29 février 2024, et le 04 mars 2024.
XXXXXXXXXXXXXX, Directeur de Site et XXXXXXXXXXXXXX - Directrice Ressources Humaines ont conduit les réunions.
Au cours de la réunion du 24 janvier 2024, la Direction est revenue sur le contexte économique dans lequel évoluent ces négociations annuelles :
Une inflation globale moyenne égale à 3.7 % en moyenne sur 12 mois glissant au 31 décembre 2023,
Des résultats basés sur des commandes « Atelier Rapide » d’un très haut niveau, c’est-à-dire exceptionnels.
Des défis importants pour l’année 2024, pour absorber le niveau de retard et éviter des pénalités de nos clients.
La Direction a souhaité proposer la mise en œuvre d’une politique salariale pour 2024 permettant de prendre le plus possible en considération le pouvoir d’achat des salariés et l’amélioration de la performance économique de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : ACCORD SUR LES SALAIRES
Salariés concernés
Lors des réunions de négociations, les Organisations Syndicales représentatives ont fait part de leurs propositions et revendications et ont pu les argumenter par rapport aux enjeux du site. Les échanges ont permis d’aboutir à la mise en œuvre d’un accord collectif avec les mesures suivantes.
Les dispositions de l’accord s’appliqueront au 01/04/2024 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion pour ce qui concerne les mesures collectives d’augmentations individuelles :
Des Cadres Dirigeants.
Des alternants dont la rémunération est régie par des dispositions conventionnelles de branche.
Des salariés ayant une ancienneté postérieure au 01/10/2023 pour lesquels le niveau de leur salaire d’embauche intègre d’ores et déjà les augmentations stipulées au présent accord.
Des salariés pour lesquels le principe d’une rupture du contrat de travail est acquis avant la date d’entrée en vigueur du présent accord : il sera tenu compte de la date d’envoi de la notification en cas de rupture à l’initiative de l’une des parties au contrat ou de la date d’expiration du délai de rétractation en cas de rupture conventionnelle, étant entendu dans ce dernier cas que le salarié bénéficierait rétroactivement des dispositions de l’accord en cas de refus administratif d’homologation ou d’autorisation de la rupture. En outre, il est rappelé que ces augmentations n’ont pas vocation à s’appliquer aux indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre de l’accord RCC du 28 Octobre 2020, le mode de calcul de ces indemnités étant fixé par le dit accord.
Mesures collectives d’augmentations individuelles
A l’issue de la période des augmentations, la Direction assurera à tous les collaborateurs un décollement minimum de 5% au-delà du Smic.
A compter du 1er avril 2024, les parties ont convenu des modalités suivantes.
Les salariés non-cadres de la classe emploi de B3 à D8 inclus bénéficieront d’un budget d’augmentation de
4.00% avec un talon minimum de 3.00%.
Les salariés non-cadres de la classe emploi E9 et E10 inclus bénéficieront d’un budget d’augmentation de
3.85% avec un talon minimum de 3.00%.
Les salariés cadres (à partir de la classe emploi F11) bénéficieront d’un budget d’augmentation de
3.85% avec un talon minimum de 3.00%.
Autres mesures convenues
La direction propose une prise en charge de la mutuelle santé supérieure à celle actuelle avec une augmentation de la prise en charge employeur de 5%. Ce qui amène aux répartitions suivantes :
Pour les salariés non-cadres des groupes emplois B3 à D8 inclus, une répartition pour 30% de la part salariale (au lieu de 35% actuel) et 70% de la part patronale (au lieu de 65% actuel), à compter du 1er avril 2024.
Pour les salariés non-cadres des groupes emplois E9 et E10 inclus, et les salariés cadres (à partir de la classe emploi F11), une répartition pour 10% de la part salariale (au lieu de 15% actuel) et 90% de la part patronale (au lieu de 85% actuel), à compter du 1er avril 2024.
La Direction du site et les Organisations syndicales s’entendent sur le fait de discuter, ensemble, des conditions d’un plan de rattrapage impliquant un effort à consentir par les collaborateurs d’effectuer des heures supplémentaires ou d’organisation pour permettre de résorber une partie du retard de livraison. Ceci implique un équivalent d’une équipe jour minimum d’heures supplémentaires par mois sur l’ensemble des services de Production, sous réserve de la charge de travail associée. Le démarrage étant prévu à compter du 01/04/2024.
En contrepartie de ces efforts, la direction propose de mettre en place une mesure d’abondement relative aux versements volontaires des salariés sur le plan d’épargne entreprise, selon les dispositions suivantes :
Versements volontaires par tranche allant de 25 euros à 125 euros maximums.
Abondement de 20% de l’entreprise à compter du 01/07/2024 sur ces versements volontaires des salariés.
Cet abondement sera mis en place à compter du 01/07/2024, sous réserve de l’atteinte des objectifs du plan de rattrapage cités plus haut.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord.
Pour la durée de l’accord précisée à l’article 3, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.
Fait à Roques sur Garonne, le 04 mars 2024 en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque organisation syndicale déclarées dans l’établissement à ce jour.
