A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES POUR LE PERSONNEL DE MAINTENANCE
Entre
La Société HFS MECAERO SNC, Boulevard du Grand Castaing – 31 128 ROQUES SUR GARONNE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur, et dénommée ci-après l’Entreprise D’une part
Et
Les Organisations Syndicales signataires,
D’autre part
PREAMBULE
Pour répondre aux besoins de l’activité de l’entreprise et ainsi répondre au mieux aux attentes de nos clients, il a été formalisé un accord visant à règlementer la mise en place d’équipes de suppléance ou équipes de week-end. Dans ce cadre, et afin d'assurer le bon déroulement et la continuité du fonctionnement de ces équipes de suppléance, il a été décidé de mettre en place un dispositif d’astreintes.
Cette période d'astreinte, comme l'indique l'article L. 3121-5 du code du travail s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Article 1 – Personnel concerné
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel du service Maintenance de l’Entreprise HFS MECAERO SNC. Le régime d’astreinte est institué, sur la base du volontariat ainsi qu’au personnel intérimaire qui en formulera la demande. Une priorité sera toutefois accordée au personnel salarié de l’Entreprise. Le périmètre concerné pour les interventions d’Astreinte est le service Traitement de Surface sur les process de IVD et Sablage.
Article 2 – Période d’astreinte
Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une intervention possible à tout moment sur site de l’entreprise pendant les périodes suivantes : le samedi, le dimanche, et éventuellement les jours fériés selon l’ouverture du site en fonction des équipes de suppléance ou du besoin.
Les interventions sur le site devront avoir lieu dans l’heure et demie suivant l’appel du collaborateur qui en fait la demande.
Le collaborateur d’astreinte appréciera la durée d’intervention et la pertinence ou non de continuer ou s’engager dans des réparations si elles prennent plusieurs heures. Dans ce cas de figure, le collaborateur d’astreinte devra se coordonner par téléphone avec le responsable Maintenance ou de Production afin de valider le fait de continuer l’intervention ou de la stopper.
Article 3 – Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte
Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la date de sa mise en application. L’information se fera par courrier électronique ou information orale. Un calendrier de principe sera établi par le service concerné en concertation avec les salariés volontaires.
En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un/ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Cette modification interviendra par courrier électronique ou information orale.
Article 4 – Rémunération des jours d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le travail effectif.
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur le site de l’entreprise pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié rémunéré à l’heure base 35 heures, bénéficiera de la compensation suivante, en contrepartie de cette obligation de disponibilité : versement d’une prime d’astreinte d’un montant de 110.00 euros brut par jour d’astreinte. Pour le personnel au forfait jour : ½ congés payés de récupération, ainsi qu’une prime de 50.00 euros brut par jour d’astreinte.
Le temps d’intervention qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du travail. Si le salarié rémunéré à l’heure base 35heures, est amené à intervenir sur le site, il bénéficiera de la compensation suivante : - versement d’une prime d’astreinte d’un montant de 25 euros bruts par heure d’intervention avec une rémunération minimum de 2 heures. - versement d’une prime d’astreinte d’un montant de 23 euros bruts par heure d’intervention à partir de la 3ème heure d’intervention et suivantes. Pour le personnel en forfait jour, 1/2 jour de congé payé ou une prime de 60€ bruts par intervention.
A chaque intervention du salarié d’astreinte sur le site, le décompte des heures d’intervention est enclenché à chaque fois.
En cas d’intervention un jour férié et/ou durant la nuit (21h-06h), il est décidé que ces heures seront majorées à 25%.
En cas d’intervention d’une durée supérieure ou égale à 5h, il est décidé l’attribution d’1/2 CP en plus pour tout le personnel (horaire ou forfait).
Le service concerné par l’Astreinte informera le service Ressources Humaines des astreintes et des interventions survenues afin de déclencher le versement des primes correspondantes en paie.
Il est entendu que le salarié qui ne répondrait pas aux sollicitations durant sa période d’astreinte ne percevra pas la rémunération liée à celle-ci.
Article 5 - Points divers
Lorsque le salarié d’astreinte est amené à intervenir sur le site, il badgera à l’entrée et à la sortie de l’entreprise, et cela pour des raisons de sécurité.
Un téléphone portable sera mis à disposition du salarié durant ses périodes d’astreinte.
Article 6 – Durée de l’Accord et révision
Les parties conviennent de conclure cet accord pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01 novembre 2024 (de manière rétroactive à la date de signature).
Si nécessaire, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties et dans la limite des dispositions légales. Toute modification fera l’objet d’un avenant écrit.
Article 7 – Formalités
Conformément à l’art. L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires et fera l’objet d’un affichage à l’attention des salariés.
Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRRECTE) et du Conseil des Prud’Hommes de la Haute-Garonne.
Fait à Roques sur Garonne, le 27 novembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise HFS MECAERO SNC Pour le Syndicat CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
