Howmet Fastening Systems Toulouse Operations MECAERO SNC Bld du Grand Castaing-Roques 31128 Portet-sur-Garonne Cedex (France) Tél. : +33 (0)5 61 51 82 30 Fax : +33 (0)5 61 51 60 78 Protocole d’accord de fin de négociations annuelles obligatoires 2025 prévu par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HFS MECAERO SNC - Howmet Fastening Systems, Boulevard du Grand Castaing – 31 128 ROQUES SUR GARONNE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
D’UNE PART,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation obligatoire.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction de la société Mecaéro SNC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur de Site et les Organisations Syndicales représentatives CGT, FO, CFE-CGC, se sont rencontrés à plusieurs reprises les 09 janvier, le 16 janvier, le 23 janvier et le 30 janvier 2025.
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur de Site et Madame XXXXXXXXXXXXX - Directrice Ressources Humaines ont conduit les réunions.
Au cours des réunions, la Direction est revenue sur le contexte économique dans lequel évoluent ces négociations annuelles :
Une inflation globale moyenne égale à 1.8 % en moyenne sur 12 mois glissant au 31 décembre 2024,
Un niveau de résultat reposant sur un fort niveau d’Atelier Rapide. Une augmentation très significative des ventes Atelier Rapide qui représentent une part importante du chiffre d'affaires : 30 %, et qui génèrent un résultat significatif cette année 2024 dont la part représente deux tiers du résultat.
Une croissance de la demande client supérieure à notre capacité,
Des difficultés de recrutement et de stabilisation de nos effectifs, spécifiquement des Directs.
Une baisse ou arrêt de la collaboration OTD avec le Client.
Des augmentations des coûts de Sous-traitance, Matière, Outillage
Une baisse de la productivité, la production n’augmente pas en proportion des effectifs
L’entreprise fait face à une situation de retard important.
Pour l’année 2025, l’enjeu principal sera la réduction du retard. Pour se faire plusieurs leviers sont considérés :
Se protéger de la demande excessive du client
Stabiliser et augmenter notre capacité par la formation et la rétention, ainsi que l’automatisation
Augmenter notre sous traitance chez HFC
Nous devrons également poursuivre le plan d’amélioration Qualité et améliorer la Productivité.
La Direction a souhaité proposer la mise en œuvre d’une politique salariale pour 2025 permettant de reconnaitre l’investissement et les compétences des collaborateurs en maintenant un budget de mesures collectives d’augmentation individuelle au-dessus du niveau d’Inflation, de démarquer » les plus petits salaires, et de bénéficier d’un budget additionnel pour les métiers critiques. D’autre part, la Direction a souhaité faire évoluer les avantages sociaux présents dans l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : ACCORD SUR LES SALAIRES
Salariés concernés
Lors des réunions de négociations, les Organisations Syndicales représentatives ont fait part de leurs propositions et revendications et ont pu les argumenter par rapport aux enjeux du site. Les échanges ont permis d’aboutir à la mise en œuvre d’un accord collectif avec les mesures suivantes.
Les dispositions de l’accord s’appliqueront au 01/04/2025 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion pour ce qui concerne les mesures collectives d’augmentations individuelles :
Des Cadres Dirigeants.
Des alternants dont la rémunération est régie par des dispositions conventionnelles de branche.
Des salariés ayant une ancienneté postérieure au 01/10/2024 pour lesquels le niveau de leur salaire d’embauche intègre d’ores et déjà les augmentations stipulées au présent accord.
Des salariés pour lesquels le principe d’une rupture du contrat de travail est acquis avant la date d’entrée en vigueur du présent accord : il sera tenu compte de la date d’envoi de la notification en cas de rupture à l’initiative de l’une des parties au contrat ou de la date d’expiration du délai de rétractation en cas de rupture conventionnelle, étant entendu dans ce dernier cas que le salarié bénéficierait rétroactivement des dispositions de l’accord en cas de refus administratif d’homologation ou d’autorisation de la rupture. En outre, il est rappelé que ces augmentations n’ont pas vocation à s’appliquer aux indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre de l’accord RCC du 28 Octobre 2020, le mode de calcul de ces indemnités étant fixé par le dit accord.
Mesures collectives d’augmentations individuelles
A l’issue de la période des augmentations, la Direction assurera à tous les collaborateurs un décollement minimum de 2% au-delà du Smic.
A compter du 1er avril 2025, les parties ont convenu des modalités suivantes.
L’ensemble des salariés non-cadres et cadres de toutes les classes emplois présentes dans l’entreprise bénéficieront d’un budget d’augmentation de
3.00% avec un talon minimum de 1.90%.
Mesures additionnelles pour les compétences critiques et les plus petits salaires
Les salariés non-cadres des classes emplois B3 et B4 bénéficieront d’un budget d’augmentation individuelle additionnel de
0.15%.
Les salariés non-cadres des classes emplois C6, D7 et D8 positionnes sur des compétences critiques bénéficieront d’un budget d’augmentation individuelle additionnel de
0.25%.
Les compétences critiques étant basées sur la complexité du process et le marché du travail actuel. Il s’agit des process/métiers suivants : Tournage CN, Appointage, Filage, Forgeage Horizontal et Vertical, Fraisage, Rectification, Roulage, Galetage, ainsi que tous les process de Maintenance.
Autres mesures convenues
4.1 Mutuelle
La direction propose une prise en charge de la mutuelle santé supérieure à celle actuelle avec une augmentation de la prise en charge employeur. Ce qui amène aux répartitions suivantes :
Pour les salariés non-cadres des groupes emplois B3 à D8 inclus, une répartition pour 23% de la part salariale (au lieu de 30% actuel) et 77% de la part patronale (au lieu de 70% actuel), à compter du 1er avril 2025. Soit une augmentation de la prise en charge employeur de 7%.
Pour les salariés non-cadres des groupes emplois E9 et E10 inclus, et les salariés cadres (à partir de la classe emploi F11), une répartition pour 7% de la part salariale (au lieu de 10% actuel) et 93% de la part patronale (au lieu de 90% actuel), à compter du 1er avril 2025. Soit une augmentation de la prise en charge employeur de 3%.
4.2 Repas Traiteur
La Direction augmente sa prise en charge des repas traiteur de 1€, à compter du 1er avril 2025. Soit 5€ au total de prise en charge au lieu de 4€. Prise en charge s’entendant par jour, par personne pour une commande. En d’autres termes, si plusieurs commandent sont effectuées, la prise en charge employeur ne se déclenche qu’une fois par jour, par commande et par personne.
4.3 30 ans d’ancienneté
Afin de reconnaitre et valoriser les collaborateurs « anciens », la Direction versera une prime exceptionnelle de 500€ nets à tout collaborateur ayant atteint 30 ans d’ancienneté, à partir de l’année 2025. Cette prime sera versée à tous les collaborateurs ayant atteint le seuil des 30 ans d’ancienneté en 2025, puis les années qui suivent.
4.4 Prime de vacances
Afin de faciliter le départ en vacances des collaborateurs, l’entreprise décide d’anticiper le versement de la prime de vacances qui interviendra fin juin 2025.
La Direction du site et les Organisations Syndicales ont discuté ensemble des conditions d’un plan de rattrapage de notre retard client. Cela implique un effort à consentir par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise dont les axes principaux sont l’amélioration de la productivité ( Investissements et organisation), le délestage vers HFC, et le contrôle de la demande clients. Concernant les heures supplémentaires, il est stipulé que l’organisation actuelle reste en vigueur. L’objectif défini au 30 septembre 2025 est d’atteindre une réduction du retard de 2 millions d’euros. Le retard au 1 janvier 2025 étant de 6.9 M€.
Si c’est objectif commun est atteint et en contrepartie de ces efforts, les mesures suivantes ont été convenues : - Augmentation de la subvention employeur des activités sociales et culturelles du CSE de 0,10%.
Mise en place d’un barème à 16% de la prime d’ancienneté, pour tous les collaborateurs éligibles à la prime d’ancienneté selon les règles applicables, ayant atteint 16 ans d’ancienneté.
Sous réserve de l’atteinte de cet objectif commun, ces mesures seront mises en place à compter du 01 octobre 2025.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord.
Pour la durée de l’accord précisée à l’article 3, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.
Fait à Roques sur Garonne, le 06 février 2025 en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque organisation syndicale déclarées dans l’établissement à ce jour.
