La négociation Obligatoire en entreprise obéit à une procédure stricte déterminée par le Code du travail. Ouverture des
négociations, invitations à négocier, déroulement des négociations, conclusion d'un accord d'entreprise ou bien échec des négociations. pas de place pour l'improvisation. Grâce aux ordonnances du 22 septembre 2017, les négociateurs peuvent désormais plus librement organiser leurs obligation de négocier par le biais d'un accord collectif. Cela contribue à apporter un certaine souplesse, en adaptant la périodicité des négociations aux besoins de l'entreprise. Quelles sont les entreprises concernées par la NAO ? Sont soumises à l'obligation de négocier, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales. D'organisations représentatives . Pour rappel, la mise en place d'une section syndicale n'est pas soumise à une condition d'effectif. À la lecture du Code du travail, nous pourrions penser que toutes les entreprises, où une section est constituée, seraient concernées par une obligation de négocier. Mais le Code du travail Impose la présence du délégué syndical. Ainsi l'obligation de négocier est subordonnée à l'existence d'un DS dans l'entreprise ou établissement dans ta mesure où c'est avec lui que doit s'engager la négociation d'entreprise. En effet, les partenaires à la négociation de l'employeur, dont le monopole est attribué aux délégués syndicaux, doivent avoir la capacité à négocier. À savoir : en l'absence de section syndicale d'organisations représentatives et de délégués syndicaux, il n'existe aucune obligation de négocier annuellement. ces entreprises sont soumises à l'obligation d'ouvrir les négociations et non de parvenir à un accord. En présence d'un conseil d'entreprise, les obligations de négocier sont maintenues, celui-ci ayant compétence pour négocier. I - Les parties concernées ENTRE La société Mécanique Aéronautique Pyrénéennes , Représentée par MXXXXXXXXXXXXXX. en tant Présidènt Directeur Général, D'une part. Les organisations syndicales ci-dessous désignées : La CFDT, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical. La CGT, représentée par M. XXXXXXXX, Délégué Syndical, D'autre part, Les représentants de la direction de l'entreprise et les délégations des organisations se sont réunis les
12 avril 2024, - 3 mai 2024,
17 mai 2024,
1 / B
31 mai 2024,
afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles I-.2242-15, et suivants du Code du travail dont :
Thème 1 : La rémunération
-Thème 2 : La durée effective et l'organisation du temps de travail
Thème 3 : Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
-Thème 4 La parité professionnelle Femme/Homme CDO22 1291 stagiaire100 % Effectifs inscrits - Présent - Apprentissage, contrats de professionnalisation et stages Genre Total Catégorie Contrat Femme Non cadre Contrat d'apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d'au moinsul salariés de 1987)
Not' cadreContrat d'apprentissaqez•ntreprises non inscrites au répertoire des métiers de11
de retraite complémentaireStagiaireHomme
A - Les effectifs par type de contrat et rapport sur le registre du personnel Effectifs inscrits - présents - par tranche d'âge et par genre - FP
B - L'évolution de la masse salariale Masse salariale mensuelle non chargée Comparatif N et N-I (sabrina.diaz@bt2igroup.cornl /
Masse salariale - Brut mensuels moyen par genre et pourcentage - FP MASSE SALARIALE - BRUT MENSUELS MOYEN PAR GENRE ET POURCENTAGE - FP 125
C - Les promotions et évolutions Les valeurs d'évolutions du SMIC sur le site de L'INSEE ( https://www.insee.fr/fr/statistiques/1375188) • 3/
Bilan - Promotions par position CCN et par genre
PYRENEENNE PYRENEENNE
cadres de métallurgie cadres de métallurgieMECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE
MECANIQUE MECANIQUE
MECANIQUE MECANIQUE
MÉCANIQUEConvention collective régionalesous Total AERONAu-r10UEde métallurgie des Pyrénées-Non cadrePrRENEENNEAtlantiques et du MECANIOUEConvention collective AERONAtma1jE de la métallurgie des pyrénéos. Non cadreFemme0 '"RENEENUE Atlantiques et du Seignonx
PYRENEENNE Atlantiques
MECANIOUE Convention collective rénionale 0
Sous Total Sous TotalMECANIQIJEConvention régionole AERONAUTfQUEia rnétùllurqie des Pyrénées- etdu
de de AERONAuT10UEmétallurgie des Pyrénées,Non cadre Atlantiques et du Seignank AERONAuT10UE de la métallurgie des Pyrénées. Non codre
PYRENEENNE 4t(antiques et du
MECANIQUE Convention collective régionale
AERONAUTIQUE de 'a métallurgie des Pyrénées- cadre Sous :Non cadre3 Convention collective régionalesous Total FMRENEENNEAttantyques et du Seignany
/
Seignanx Seignanx MÉCANIQUE Sous Total ;MECANIQUE AERONAUTIOUE0S0
III - Les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire Lors de la première réunion NAO 2024, du 12 avril dernier, la direction avait rappelé l'ensemble des derniers accords signés, impactant positivement la rémunérations des salariés : Etat des accords négociés depuis 2022 :
PVdeNA02.5%au01/OS/2022
Accord d'interessement 2022 qui a donné lieu au versement de :
Augmentation de ta part employeur des tickets restaurant de +1C
Revalorisation primes d'équipes de jour de •0,7€
Accord d'intéressement2024 signé le 20/12/2023 avec ajout d'une prime complémentaire liée à la productivité.
CET signé le 12/04/2024.
1 - Article 1Liste des revendications Lors de la réunion NAO du 3 mai 2024, 'es DS des deux organisations syndicales, CGT et CFDT, ont présenté une liste de revendication commune ; -AG (hors personnel ayant moins d'un an d'ancienneté) -> 3,5% pour les non cadres 0,50/0 pour les cadres
Mutuelle prise à 100% pour l'employeur
Revalorisation des primes équipes et nuit de 4%
Augmentation des titres restaurants et de la participation au restaurant inter-entreprises
Prime de transport et/où prise en charge des transports en commun
Editelir / 2 - Article 2 : Propositions Direction Les DS et la Direction conviennent des mesures salariales suivantes : - AG non cadres, d'au moins 1 an d'ancienneté au '1/07/2024 : 2,400/0
Al non cadres : 10/0
Al cadres : 2,20%
Prime d'équipe de jour : + 3%, soit de 6C à 6,18€
- Prime d'équipe de nuit : +10%, soit de 406 à 44€ Toutes ces mesures seront applicables au 1er juillet 2024. B - Thème 2 : Le temps de travail 1 - Article 1 : Liste des revendications Les DS demandent de travailler sur la mise en place de la semaine 4 jours pour les services qui le permettent. 2 - Article 2 : Proposition Direction La Direction n'envisage pas. pour cette année, de travailler à mise en place d'une organisation de travail sur 4 jours par semaine. Pour rappel, cette mesure ne peut être déployée à l'ensemble du personnel (personnel à 37h30, en équipe, Un accord sur le CET a été signé le 12 avril 2024. Il permet aux salariés de l'entreprise de bénéficier d'une sixième semaine de congés en capitalisant des heures supplémentaires, mais également de différer ses congés légaux ou conventionnels. C - Thème 3 : Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise un accord d'intéressement a été renégocié le 20 décembre 2023, ayant pour but d'ajouter une prime complémentaire associée à des paliers supplémentaires d'objectifs de productivité. Ce nouveau dispositif de l'accord permet d'augmenter la prime trimestrielle, de 40€ à 200€, en plus des 250€ déjà convenus. D - Thème 4 : La Parité professionnelle Femme/Homme Le thème de la parité professionnelle femme/homme n'a pas été abordé par les organisations syndicales, lors des réunions de négociations. IV - Dispositions finales Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent. à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. A - Article 1 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord. Editeur [sabrina.diaz@bt2igroup.cornl |
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé, rentrera en application à compter du 1er juillet 2024, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord,
Conformément à l'article 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire. Tous les signataires introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant, Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales. D - Article 4 : Dénonciation Le présent accord pourra étre dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. B - Article 2 : Date d'entrée en application La dénonciation sera régie par les articles L, 2261-9 et suivant du Code du travail. E - Article 5 : Adhésion Conformément aux dispositions légales en vigueur. une Organisation Syndicale représentative non-signataite pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par LRAR aux signataires du présent accord et fera l'Objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord. F - Article 6 : Dépôt et publicité Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre. un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe de sociétés relevant de la Convention Collective des entreprises de la Métallurgie. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l'ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de "télé procédure" du ministère du travail ("Télé Accords") par le représentant légal de l'entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physique), On exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Pau (64). Editeur / A Serres-Castet, Le 11/06/2024 Pour la direction, XXXXXXXXXXXXXXXX, Président Directeur Général pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Pour la CGT, V - Les Signataires
XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
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