Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 27 mai et 3, 6, 12 juin 2025, le présent procès-verbal d’accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
1- Dernier état des propositions respectives des parties1.1 Délégation syndicale CGT
Les propositions de la CGT ont été les suivantes :
Proposition de Négociation d’Augmentation Générale de la CGT :
+4% pour la tranche de salaire de base brut inférieur à 2000€
+2% pour la tranche de salaire de base brut comprise entre 2000€ et 3000€
+1% pour la tranche au-delà de 3000€
Rattrapage au 01/01/2025
La CGT demande la mesure pour l’égalité professionnelle Homme/Femme et travailleurs Handicapés
La CGT demande l’ouverture des négociations pour trouver un accord d’entreprise portant sur le 13ème mois.
La CGT demande une négociation sur l’ancienneté, ne plus s’arrêter à 15 ans, augmentation continue
Concernant la prime et médailles de travail, demande de primes comme suit pour 20 ans (prime revue à 200€), 25 ans (prime revue à 250€), 30 ans (prime revue à 300€), 35 ans (prime revue à 350€), 40 ans d’ancienneté (prime revue à 400€), avec également un rattrapage pour ceux concernés
La CGT demande 5 jours payés pour garde d’enfant malade jusqu’à ces 16 ans pour chaque enfant.
La CGT demande un aménagement du temps de travail :
Terminer à midi les vendredis
Alternance d’une semaine à 4 jours puis d’une à 5 jours
Semaine à 4 jours en décalé (du lundi au jeudi + du mardi au vendredi)
Plage de présence additionnelle possible avec un démarrage à 9:00
La CGT demande la rétribution des HS au-delà du contingent légal de 220 heures avec :
Majoration à 50% dès la 221ème heure
Ou à 25% avec 1heure de RCR (soit une majoration de 125%) dès la 221éme heure
La CGT demande l’ensemble des éléments ci-après :
½ journée rétribuée à 100% pour la rentrée scolaire pour chaque enfant de moins de 16 ans
Prime d’assiduité au trimestre à 200€
Prime « vacances »
Prime de 100€ par samedi travaillé (samedis obligatoires ou non et sans minimum d’heures à effectuer).
Mise en place du compte épargne temps (CET) ou PERP
Augmentation de la contribution sociale et culturelle de 1%
Restauration sur site avec une participation de l’employeur, selon un budget de 7,40€ par jour et par salarié.
Rétribution des déplacements professionnels :
Comptabiliser le temps de trajet lié au déplacement comme du temps de travail effectif.
Prime de 100€ par nuit découchée.
Faire adhérer les collaborateurs cadres à la garantie correspondant à leur collège.
1.2 Les propositions communes, négociées et retenues
La politique salariale conclue
, à compter du 01/04/2025, est la suivante :
Fait à Nogaro, le 12 juin 2025 Vincent DUCOSArnaud PEYRON Direction Général DéléguéDélégué syndical CGT
