La Société MECAPROTEC Industries-MPI, SAS, dont le siège social est à MURET, 34 Boulevard de Joffrery 31600 MURET, représentée par Madame XXX en sa qualité de Présidente de la SAS MECAPROTEC DEVELOPPEMENT, Présidente de MECAPROTEC Industries-MPI.
D’une part,
Et :
Les Syndicats représentatifs au sein de l’Entreprise :
CFDT représenté par :
Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
CGT représenté par :
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
FO représenté par :
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Préambule : Contexte légal.
Quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 19 décembre 2024, 8, 15 et 21 janvier 2025 ont permis d’aboutir au présent Accord. Les thèmes de négociation, fixés par les ordonnances du 22 septembre 2017, étaient les suivants : - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. - Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
Les thèmes suivants ont été abordés au travers d’échanges constructifs.
Article 1 : Champ d'application de l'accord.
Le présent accord s'applique à la totalité du Personnel sous contrat de travail dans la Société MECAPROTEC Industries - MPI, pour ses seuls Etablissements de MURET.
Article 2 : Rémunération, Augmentation des salaires de base.
Une augmentation de 2% est appliquée aux salaires de base bruts à compter du 1er janvier 2025. Elle est proratisée au temps de travail contractuel. Elle concerne la totalité du Personnel titulaire à la fois d’un contrat de travail MPI au 1er janvier 2025 et à la fois d’une ancienneté dans la Société de 6 mois minimum au 31 janvier 2025, le contrat de travail comportant la date d’ancienneté retenue.
Une enveloppe supplémentaire est réservée à des augmentations individuelles qui seront attribuées par l’Encadrement au cours de l’année. Elle pourra atteindre 3%, attribuée au mérite, après évaluations, obtention des qualifications, certifications ou habilitations.
Une attention particulière sera portée aux plus hauts niveaux de qualifications lors des réévaluations du Personnel de Production, afin de limiter les plafonnements. Une étude des cas concernés sera organisée au cours du premier trimestre et suivie par une Commission de Représentants du Personnel spécifique réunie bi-mensuellement. Un bonus de requalification, portée en salaire de base mensuel, pourra être octroyé à cette occasion. Un bilan sera effectué au cours du 2ème trimestre.
Article 3 : Rémunération, Mutuelle.
Une augmentation tarifaire de 2% est appliquée sur le tarif Mutuelle, tarif négocié et qui reste en dessous des augmentations constatées pour un produit équivalent sur le marché. La répartition de la cotisation reste fixée à 65% Employeur et 35% Salarié. La part salariale mensuelle progresse de 0,52€ en catégorie isolé et de 1,09€ en famille. La part employeur mensuelle progresse de 0,96€ en catégorie isolé et de 2,02€ en famille.
Article 4 : Rémunération, Contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit.
Pour chaque poste, les heures de travail réellement effectuées par le salarié travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit, à condition que leur nombre soit au moins égal à 5 par vacation, à : - Une majoration horaire égale à 25 % du salaire de base du Salarié concerné, - Une prime de nuit d’un montant brut égal à 8,00€, non servie en cas d’absence au poste de quelque nature qu’elle soit, - Une indemnité de repas intitulée panier nuit, d’un montant égal au montant d’exonération établi chaque année par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de l’indemnité de restauration sur les lieux de travail, non servie en cas d’absence au poste de quelque nature qu’elle soit,
Article 5 : Rémunération, Panier jour.
Lorsque le Salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation de travail, tel que le travail en équipe, le travail posté, le travail continu ou le travail en horaire décalé, que le temps de pause, réservée au repas, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres Salariés de l'Entreprise, une prime de panier jour lui sera versée. La valeur du panier jour est fixée à 5,80€. Ce sont les dispositions légales en vigueur qui fixent le statut de cette indemnité de restauration, à savoir exonération de cotisations sociales et exonération fiscale. Dans les autres situations de travail, le titre repas (ticket restau) reste octroyé dans les conditions actuelles en vigueur dans la Société. Il ne peut y avoir de cumul pour une même journée entre panier jour et titre-repas. Le panier nuit conventionnel reste en vigueur dans les conditions actuelles d’attribution.
Article 6 : Rémunération, Jours d’enfant malade.
Le dispositif Enfant Malade a été créé en janvier 2017, reconduit et amendé depuis. La Nouvelle Convention Collective traite dans son article 92.3 d’un droit spécifique à cet effet et d’une rémunération partielle qui est octroyée de la façon suivante :
La Société rémunère les 2 premiers jours à 100%, sans condition d’ancienneté. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire du parent auprès de l’enfant.
Article 7 : Rémunération, Prime de disponibilité.
Certains Services Supports tels la Maintenance, l’Informatique et le Laboratoire font ponctuellement intervenir leur Personnel durant quelques heures pour un temps d’intervention inférieur à une journée de travail ordinaire, et ce sur des créneaux non travaillés par la Production. Une prime de disponibilité de 50€ brut pourra être accordée par le Responsable de Service en sus des heures supplémentaires, afin de rétribuer l’intervention.
Article 8 : Rémunération, Formateur occasionnel.
La formation des Opérateurs de Production est un axe important pour l’intégration durable et la gestion des évolutions du Personnel. L’heure de formation occasionnelle en Production (formation à un Parcours ou à un CQPM) est déclenchée par le Service Formation. Le taux horaire du Formateur occasionnel est majoré de 50%.
Article 9 : Autres avantages propres à la Société qui restent maintenus.
Prime de travail à la Centrale : maintenue à sa valeur actuelle.
Prime de déplacement occasionel du Personnel sédentaire : 40€ brut quotidien.
Prime habillage / déshabillage (article 13 de l’Accord 2024).
Astreintes du Service Maintenance (article 14 de l’Accord 2024).
2 jours d’absence payée à 100% pour le titulaire d’une RQTH.
1 jour d’absence payée à 100% pour engager une démarche visant à la RQTH.
Ces 2 mesures RQTH traduisent l’engagement de MPI dans l’application de l’Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et plus particulièrement son article 11.2 traitant des autorisations d’absence.
2 jours d’absence payée à 100% pour le parent d’un enfant handicapé.
Cette disposition vient en complément des dispositions de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
Accident du travail : maintien du salaire prévu par la Convention Collective au 1er jour d’arrêt, sans application de la condition d’ancienneté d’un an prévue par cette même Convention.
Article 10 : Temps de travail. Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent est instauré. Le décompte des heures s’effectue au moyen du logiciel de gestion des temps. Les conditions et les modalités de prise de ce repos compensateur sont déterminées unilatéralement par l’Employeur en début d’année, après information du Comité Social et Economique.
Article 11 : Temps de travail. Horaires spécifiques à certains ateliers.
Dans les ateliers suivants, certains horaires de production particuliers sont en vigueur.
UC : Travail sur 4 jours ;
-Horaire de journée 35 heures : Lundi : 9 heures de travail de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30. Mardi : 9 heures de travail de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30. Mercredi : 9 heures de travail de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30. Jeudi : 8 heures de travail de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.
2 Equipes successives alternées : -Equipe de matin 35 heures : Lundi : 9 heures de travail de 4h00 à 13h00 incluant une pause payée de 40 minutes (30 + 10). Mardi : 9 heures de travail de 4h00 à 13h00 incluant une payée de 40 minutes (30 + 10). Mercredi : 9 heures de travail de 4h00 à 13h00 incluant une pause payée de 40 minutes (30 + 10). Jeudi : 8 heures de travail de 5h00 à 13h00 incluant une pause payée de 30 minutes.
-Equipe d’après-midi 35 heures : Lundi : 9 heures de travail de 13h00 à 22h00 incluant une pause payée de 40 minutes (30 + 10). Mardi : 9 heures de travail de 13h00 à 22h00 incluant une pause payée de 40 minutes (30 + 10). Mercredi : 9 heures de travail de 13h00 à 22h00 incluant une pause payée de 40 minutes (30 + 10). Jeudi : 8 heures de travail de 12h00 à 20h00 incluant une pause payée de 30 minutes.
Speed Shop : Equipes successives alternées ;
-Equipe de matin 35 heures du lundi au vendredi : 7 heures de travail de 5h00 à 12h00 incluant une pause payée de 30 minutes.
-Equipe d’après-midi 36 heures du lundi au jeudi : 9 heures de travail de 12h00 à 21h00 incluant une pause payée de 30 minutes.
-Equipe de nuit 35 heures du lundi au vendredi : 7 heures de travail de 21h00 à 4h00 incluant une pause payée de 30 minutes.
-Un Poste fixe 35 heures du lundi au vendredi : 7 heures de travail de 18h00 à 1h00 incluant une pause payée de 30 minutes.
LAP ;
-Un Poste fixe 35 heures du lundi au vendredi : 7 heures de travail de 9h00 à 16h00 incluant une pause payée de 30 minutes.
Disposition concernant les prises de congés payés sur les semaines de 4 jours : -Une semaine complète de CP génère un décompte de 5 jours ouvrés et non 4. -Prise fractionnée d’1 à 3 jours : un 5ème jour de CP sera déclenché au 4ème jour de CP dans l’année.
Article 12: Temps de travail. Aménagement des passages à temps partiel.
Toute demande de passage à temps partiel sera étudiée avec attention, notamment dans le cadre d’un aménagement entre la vie professionnelle et la vie familiale nécessité par la garde d’enfants.
Article 13 : Temps de travail. Jour de solidarité 2025.
Les dispositions suivantes sont prises pour traiter le jour de solidarité 2025 : Le jour de solidarité est fixé au jeudi 29 mai 2025 (Ascension). Toutefois, ce jour ne sera pas travaillé dans tous les Services et Ateliers. C’est la situation et la charge de travail qui seront déterminantes. Les dispositions suivantes seraient alors retenues en cas de non-travail : -Personnel forfait jours 218 jours : possibilité de poser un jour de RTT ce jour-là. -Personnel mensualisé : possibilité de poser 1 CP ce jour-là sur demande du Salarié. Cas d’entrée ou de sortie de l’effectif en cours d’année : Entrée avant le 29 mai : jour de solidarité dû. Entrée après le 29 mai : jour de solidarité non dû. Sortie avant le 29 mai : jour de solidarité non dû. Sortie après le 29 mai : jour de solidarité dû.
Article 14 : Temps de travail. Paiement des RTT non pris.
Le personnel sous convention individuelle de forfait 218 jours pourra s’il le souhaite remplacer la prise de la totalité des 9 journées de RTT par un paiement des RTT non pris, de la façon suivante : La valeur d’une journée de travail est calculée en divisant la rémunération mensualisée par 22, selon Convention Collective - Art 103.5.1. Pour un mois donné, un seul jour à la fois peut être passé en paiement, donc dans la limite de 9 jours, 9 mois en 2025.
Article 15 : Qualité de Vie au Travail. Télétravail.
L’Accord d’Entreprise du 10 février 2021 a complété l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 qui fixait un cadre général au télétravail. Les partenaires sociaux de MPI sont convenus de le proroger ; il fera l’objet de réunions de la C2SCT afin de débattre des ajustements nécessaires.
Article 16 : Plan Epargne Retraite.
Il est convenu de diversifier les supports de placement des sommes issues de l’Epargne Salariale. Un Plan d’Epargne Retraite sera mis en place en sus du Plan d’Epargne Entreprise actuel.
Article 17 : Intéressement.
Il est convenu de placer avant fin mai 2025 une nouvelle session de négociation spécifique au thème partage de la valeur ajoutée.
Article 18 : Entrée en vigueur, Dépôt et Publication, Révision.
Le présent Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui part du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte, aujourd’hui DREETS). Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
L’Accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Fait à MURET le 22 janvier 2025,
Pour la Société MPI, Le Président, MECAPROTEC DEVELOPPEMENT, Représenté par la Présidente,
