La Société MECAPROTEC Industries-MPI, SAS, dont le siège social est à MURET, 34 Boulevard de Joffrery 31600 MURET, représentée par Mme xxxxx en sa qualité de Présidente de la SAS MECAPROTEC DEVELOPPEMENT, Présidente de MECAPROTEC Industries-MPI.
D’une part,
Et :
Les Syndicats représentatifs au sein de l’Entreprise :
CFDT représenté par :
Xxxx
CGT représenté par :
Xxxx
FO représenté par :
Xxxx
D’autre part.
Préambule :
La Société MECAPROTEC Industries œuvre exclusivement sur le marché aéronautique. Sa position de sous-traitant reconnu en traitements de surfaces et peintures en font un acteur majeur pour ces procédés spéciaux. Nous ne pouvons perdurer qu’au prix d’adaptations permanentes aux mouvances du marché aéro. Un des axes majeurs actuellement recherchés est notre capacité à répondre favorablement à des délais de réalisations très réactifs. Notamment, un avion en cours d’assemblage sur les Final Assembly Line (FAL) peut se trouver bloqué sur chaine en raison d’un manque d’approvisionnement en pièces. Pour cela, AIRBUS dispose d’un atelier de fabrication de pièces élémentaires, ou bien fait appel à la sous-traitance et a besoin d’un Traitement de surfaces adapté au cycle. Les commandes dénommées AOG-FAL relèvent de ce besoin de réactivité. La concurrence nationale et internationale nous mène à innover afin de rester compétitifs en termes de service. A cette condition, nous pouvons maintenir et l’accroître l’emploi en place. Dans ce contexte, la Société a ouvert durant l’automne 2018 un Atelier de traitement rapide des urgences, dénommé Speed-Shop. Il s’agit d’être capable d’entrer à tout moment en production des commandes urgentes puis de libérer les commandes traitées dans des délais correspondants aux exigences ; les temps d’entreposage, de stockage et d’attente interopérations seront réduits au maximum. Une réflexion sur l’organisation des postes de travail a été menée dès 2018. Le CE a été associé et consulté lors des réunions de juin et septembre 2017 puis de février, mars et avril 2018, puis de décembre 2024. Le graphique ci-après démontre l’évolution de l’activité depuis sa création, par le prisme du Chiffre d’affaire journalier.
CA journalier de l’activité SPEEDSHOP
On peut donc constater que l’activité a suivi une grosse croissance depuis la période COVID, pour rapidement fonctionner en équipe tournante sur un rythme de 3 x 7. La demande client est de plus en plus importante. Le rythme de production a rapidement repris l’organisation d’avant crise et le niveau de 2019 a été retrouvé dès fin 2022, avec 3 équipes tournantes (3x7). L’année 2023 démontre quasiment un doublement du CA par rapport à 2022, essentiellement généré par les commandes urgentes et les besoins de la FAL Puis 2024 et 2025 ont confirmé cette continuité de croissance. Pour ce faire, une équipe de fin de semaine a été mise en place et a pleinement répondu aux attentes des clients. Afin de pérenniser ce service différenciant, nous devons maintenir cette organisation et l’occupation de créneaux horaires de fin de semaine.
Et à présent, les demandes de traitement nous sont adressées sept jours sur sept. Nous ne pouvons attendre le lundi pour traiter des commandes urgentes reçues le vendredi.
Le CSE a été consulté le 11 décembre 2025 et a rendu un avis favorable. Partant de ce constat, nous décidons de la pérennisation d’équipes de suppléance sur l’atelier Speed Shop. Cette organisation du travail tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement des emplois dans la Société. Le Code du travail - articles L.3132-16 à L.3132-19 – encadre la rédaction des dispositions particulières du présent Accord. La convention collective nationale de la métallurgie est appliquée, notamment l’article 107 relatif aux équipes de suppléance. L’équipe de suppléance a pour seule fonction de remplacer l’équipe de semaine pendant le ou les jours de repos accordés à ce dernier groupe, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire par rapport à l’horaire normal (samedi et dimanche), des jours fériés ou des congés annuels. Un chevauchement des horaires peut être organisé pour le temps nécessaire à la transmission des informations et au passage de consignes, notamment le vendredi.
Article 1 : Champ d'application de l'accord.
L’équipe de suppléance est mise en place pour l’Atelier Speed Shop, site 7. Elle pourra être étendue à d’autres ateliers.
Article 2 : Durée de l’accord.
La date retenue pour la mise en place des équipes de fin de semaine est le 1er Janvier 2026. Cet accord est à durée indéterminée.
Article 3 : Recrutement du Personnel
Il sera fait appel au volontariat en interne pour mettre en place, compléter ou accroître l’équipe de suppléance. Le Salarié peut renoncer à tout moment à occuper ces horaires de fin de semaine. Un délai de préavis d’un mois est simplement à respecter afin qu’un remplaçant puisse être trouvé. Le Salarié retrouvera alors un poste équivalent en semaine. Aucune explication sur les raisons de la renonciation n’est à fournir. De la même façon, la Société peut librement à tout moment replacer le Salarié sur un horaire de semaine moyennant un délai de prévenance d’un mois.
Article 4 : Durée du travail / Horaires de travail.
Le travail sera effectué tous les vendredis, samedis et tous les dimanches de l’année. Le travail sera effectué aussi dans le cas où un jour férié autre que le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier tombe un samedi ou un dimanche. L’équipe de suppléance travaillera aussi les jours fériés de semaine en remplacement des salariés de semaine (hormis les 3 jours fériés cités au paragraphe précédent). L’horaire du jour férié de semaine qui est à travailler sera alors fixé par affichage 15 jours auparavant ; l’amplitude horaire sera de 10 heures de travail maximum.
La durée de présence est de 30 heures : 10 heures le vendredi, 10 heures le samedi et 10 heures le dimanche. L’horaire de travail est : - Vendredi 12h - 22h, - Samedi 9h - 19h, - Dimanche 8h - 18h, Chaque plage quotidienne de 10 heures comporte 40 minutes de pause payée consacrée au repas et au temps de pause obligatoire après six heures de travail effectif.
Il s’agit d’un travail à temps partiel - 30 heures par semaine - au sens légal et donc sont appliquées toutes les garanties légales prévues pour le travail à temps partiel. La durée effective de travail est de 28 heures.
Disposition concernant le jour de solidarité : Le personnel affecté à l’équipe de suppléance Speed Shop est exempté de la réalisation d’heures de travail au titre du jour de solidarité.
Article 5 : Rémunération.
La rémunération est mensualisée sur la base de 130 heures (30 heures x 52 semaines / 12 mois). Le principe de proportionnalité de la rémunération d’un salarié de même qualification et occupant un emploi à temps plein est appliqué.
La rémunération des heures de travail du vendredi (10 heures), samedi (10 heures) et du dimanche (10 heures) est majorée de 50% par rapport à l’horaire normal (majoration appliquée sur le salaire de base réel). Cette majoration spécifique aux équipes de suppléance ne se cumule pas avec les majorations ou primes conventionnelles ayant également pour objet de compenser des sujétions liées à l’organisation du travail le dimanche : pas de cumul avec la majoration dite «de dimanche». Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés des équipes de suppléance sont amenés à réaliser un temps de travail effectif pour remplacer les salariés de semaine les jours collectivement non travaillés durant la semaine, ni lorsque la formation du salarié est mise en œuvre pendant les horaires de travail des salariés de semaine. Le taux horaire de base n’est pas majoré durant des heures de formation en semaine.
La majoration de l’heure de nuit du vendredi (de 21h à 22h) est de 25% du salaire de base réel.
Sur la vacation, un panier jour (valeur actualisée selon tolérance URSSAF) est servi et non pas le titre repas.
Une prime brute «Prime équipe suppléance » est versée mensuellement. Sa valeur est de 250€ en Janvier 2026.
La prime d’ancienneté est calculée sur un prorata d’un temps plein (30/35).
La perte éventuelle d’intéressement, induite par le passage à temps partiel, sera compensée par le versement d’une prime exceptionnelle net pour net.
Cas particulier des jours fériés travaillés tombant un Vendredi / Samedi / Dimanche. La rémunération des heures travaillées durant un jour férié qui tombe sur un des 3 jours de l’équipe de suppléance (vendredi ou samedi ou dimanche) est majorée de 150% du salaire de base (100% en ligne « heures complémentaires » + 50% en majoration « jour férié »).
Cas particulier des jours fériés de semaine travaillés conformément à l’article 4. Les heures effectuées en semaine sur un jour férié collectivement non travaillé par les salariés de semaine sont traitées en heures supplémentaires (125%) dès le début de la 31ème heure. La majoration au titre du jour férié de ces heures est de 50% du salaire de base.
Cas des arrêts de travail pour maladie ou AT. La Convention Collective sera appliquée : la base de la rémunération est celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Article 6 : Contrat de travail à temps partiel / Formation professionnelle.
Les salariés de l’équipe de suppléance, c’est à dire occupant dorénavant un emploi à temps partiel, bénéficient des même garanties d’emploi, des mêmes droits et sont soumis aux même obligations légales, réglementaires et conventionnelle que les salariés à temps plein, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant. Un avenant personnel au contrat de travail sera établi. Ils comptent dans l’effectif du Personnel, notamment pour la représentation de celui-ci, pris en compte au prorata de leur temps de travail mensualisé.
En ce qui concerne la formation, il y a égal accès, entre salariés de l’équipe de suppléance et salariés de semaine, aux actions prévues par le plan de formation : inscription aux actions du plan de formation. Le salarié sera en formation payée sur un ou plusieurs jours en semaine si besoin, du lundi au jeudi, et ne travaillera pas la fin de semaine pour le volume horaire correspondant aux heures de formation de semaine. Le planning de production hebdomadaire précisera les horaires à effectuer. Le taux horaire de base n’est pas majoré durant des heures de formation en semaine.
Article 7 : Congés payés.
Le régime général des congés payés est applicable aux salariés de l’équipe de suppléance. La Société décompte les jours de congés en jours ouvrés. Pour les salariés de l’équipe de suppléance, chaque jour de congé payé pris est décompté 1,25 jours ouvrés (équivalence 10h / 7h).
Article 8 : Congés pour évènements familiaux.
Les salariés en l’équipe de suppléance bénéficient des autorisations d’absence pour événements familiaux dès lors qu’ils ne sont pas déjà absents de l’Entreprise lors de l’événement (règles déterminées par l’article 90 de la Convention Collective).
Article 9 : Retour du VSD vers un horaire de semaine.
En ce qui concerne le personnel à temps plein qui, par avenant à contrat de travail, accepte de venir en équipe de suppléance, il est prévu un retour automatique à temps plein à l’issue, soit de l’arrêt de l’équipe de suppléance, soit d’un arrêt individuel décidé dans le cadre de l’Article 3. Salaires et droits à congés payés seraient alors reconstitués par application de la règle inverse à celle de cet Accord.
Article 10 –Entrée en vigueur, Dépôt et Publication, Révision.
Le présent Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. L’Accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Fait à MURET le 12 décembre 2025,
Pour la Société MPI, Le Président, MECAPROTEC DEVELOPPEMENT, Représenté par la Présidente, Mme xxxxxx
Pour la C.F.D.T., La Déléguée Syndicale, Mme xxxxxx
