ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
en vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Entre
MECASOUD représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en tant que Présidente d’une part
et
L’organisation syndicale signataire, la CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX d’autre part
Préambule
Les négociations entre les représentants du personnel et la direction, nous conduisent à établir un accord collectif sur l’octroi d’une Prime de Partage de la Valeur. Afin de soutenir de manière immédiate et sensible les revenus de nos salariés pour protéger leur pouvoir d’achat face à l’inflation et de contribuer au développement du partage de la valeur au sein de l’entreprise, nous décidons d'utiliser la faculté offerte par la loi de verser une Prime de Partage de la Valeur. Les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime. Les modalités d’exonération et d’assujettissement de cette prime sont définies au paragraphe 4.
Critères de modulation de la prime
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur sera modulé en fonction du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime Il a toutefois été convenu que les 35 premières heures d’absence ne donneraient pas lieu à réduction du montant de la prime.
Montant de la prime et modalités de versement
Le montant maximum de la Prime de Partage de la Valeur sera de 1000€ brut modulé selon le temps de présence effectif sur la période du 01.07.23 au 30.06.24. Son montant figurera sur le bulletin de paie de juillet 2024. Le versement de la prime sera effectué par virement au plus tard le 31.07.24.
Exonérations et assujettissements
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €* par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime, le montant de la rémunération du salarié et l’effectif de l’entreprise. Pour ce qui concerne l’ensemble des salariés bénéficiaires et notre entreprise dont l’effectif est supérieur à 50 personnes et inférieur à 250 personnes, les exonérations et assujettissements dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €* par bénéficiaire et par année civile sont les suivants :
EXONERATIONS
Exonération de cotisations sociales
Exonération du forfait social pour les entreprises
ASSUJETTISSEMENTS
Contributions CSG, CRDS dès le 1er euro
Impôt sur le revenu dès le 1er euro
*Le montant maximal d’exonération est porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Durée – Révision – Dénonciation
Cet accord est ponctuel et non renouvelable. De ce fait, aucune clause de révision ou de dénonciation n’est prévue.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés à la DIRECCTE par la partie la plus diligente (dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). L’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait à Saint-Nazaire, le 15 Juillet 2024 en 2 exemplaires originaux et une version électronique.
La Présidente de MECASOUDLe Délégué Syndical CGT XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
