Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Entre
MECASOUD représentée par Mme xxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente d’une part,
et
L’organisation syndicale signataire, la CGT, représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxx d’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été ouverte. Elle est reconduite chaque année au moment de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Notre dernière NAO s’est déroulée du 06.06.25 au 18.06.25.
Les données issues de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes font toujours apparaître une prépondérance d’hommes dans les effectifs notamment productifs. En moyenne, la proportion de femmes dans l’effectif global est de l’ordre de 5%.
Nous avons échangé lors de réunions dédiées les 17.10.25, 31.10.25 et 28.11.25 (report de la réunion du 12.11.25) afin de définir les actions et indicateurs les plus pertinents au regard de la situation dans notre entreprise.
Le présent accord vise à renouveler nos engagements pour combattre les éventuels préjugés en considération du sexe et promouvoir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Compte tenu de ce qui précède et en application de l’article L. 2242-17 du Code du travail, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ceux présents au moment de la signature de l’accord ainsi que les futurs embauchés.
Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément au 2° de l'art. L. 2312-36 du Code du travail, 3 domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Article 2-1 L’Embauche
Compte tenu de la très faible proportion de femmes dans notre effectif, il nous semble évident que le domaine d’action prioritaire est l’embauche.
Nous décidons donc de retenir le domaine d’action : l’embauche.
Nous serons cependant vigilants afin que ce domaine d’action n’entraîne aucune mesure de discrimination positive.
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : favoriser la prise de conscience des stéréotypes femmes / hommes par les chargés de recrutement en interne et dans les agences de travail temporaire qui sont notre plus importante source de candidatures (missions temporaires ou CDI).
Action Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Mise en place de groupes de travail afin de traiter de la thématique de la mixité dans la démarche de recrutement et déterminer les actions opérationnelles pertinentes.
Indicateur chiffré Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : nombre de réunions / actions réalisées avec nos agences de travail temporaire partenaires. NB
: En parallèle, lors de la publication d’offres d’emploi, nous veillerons à réaffirmer les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité dans
Article 2-2 Formation
Afin de susciter des candidatures féminines, il nous semble important de travailler également avec nos partenaires de formation qui sont les écoles (Lycée Brossaud par exemple) et centres de formation (FAB ACADEMY, GRETA…). En effet depuis plusieurs années, 100% de nos apprentis sont masculins. Une jeune femme a cependant été accueillie en stage de charpente à plusieurs reprises au cours des 3 dernières années.
Nous décidons donc de retenir le domaine d’action : la formation.
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression L’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : Informer et sensibiliser les écoles et centres de formation partenaires des enjeux de la mixité dans notre entreprise.
Action Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Organisation de réunions de sensibilisation sur l’importance de la mixité et l’égalité professionnelle afin de contribuer à une plus grande proportion de femmes dans les centres de formation et donc potentiellement parmi nos apprentis en entreprise.
Indicateur chiffré
Nombre de réunions réalisées et éventuellement actions communes mises en œuvre avec les écoles et centres de formation partenaires.
Article 2-3 Rémunération effective
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression En matière de rémunération effective, suite aux 2 précédents domaines d’action retenus, l’entreprise décide de conserver l’objectif de progression suivant : Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de leur intégration dans l’entreprise à compétences et expériences équivalentes sur un même poste (ex : soudeur / soudeuse).
Action Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration sur un même poste à compétences et expériences équivalentes
Indicateur chiffré Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : nombre de contrôle réalisé et écart éventuel mesuré lors de ce(s) contrôle(s).
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01.11.2025 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31.10.2028.
Article 4 - Conditions de suivi
Dans le cadre du suivi de l’accord, il est convenu entre les parties que :
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle, l’entreprise transmets un état d’avancement du présent accord ou, le cas échéant, un bilan de l’accord.
Article 5 - Clause de rendez-vous
Au vu de l’état d’avancement établi à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, en application de l’article 4 ci-dessus, les parties conviendront soit de conserver les objectifs de progression, les actions ainsi que les indicateurs chiffrés tels qu’ils ont été définis dans l’accord soit de les adapter pour tenir compte des évolutions intervenues depuis la signature de l’accord.
Article 6 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 - Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité territoriale de la DRETS des Pays de la Loire et du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait à Saint-Nazaire, le 28.11.2025 en 2 exemplaires originaux et une version électronique.
Pour MECASOUDPour l’organisation syndicale CGT Xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx PrésidenteDélégué Syndical
