Accord portant sur la Negociation annuelle obligatoire pour l’annee 2025
Entre les soussignés :
La société Mécatraction
Dont le siège social est situé 70 rue des Hauts de Chignac – 19230 ARNAC POMPADOUR
Représentée par – Directrice de site industriel
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
– DS CGT
– DS CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
Le 25 février 2025, l’UES SICAME France et les organisations syndicales centrales représentatives ont signé un Accord Collectif prévoyant : « une enveloppe de 0.30 % de la masse salariale de chaque société ».
La Direction et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC de Mécatraction se sont donc rencontrées le 25 juin 2025, le 3 juillet 2025 et le 8 juillet 2025 afin de définir les modalités d’utilisation de cette enveloppe.
Au terme de ces négociations, il a été trouvé un accord. Il est donc procédé à la rédaction du présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail.
TITRE 1 – REPARTITION DE « L’ENVELOPPE LOCALE » issue de la NAO du 25 février 2025 de l’UES SICAME France :
Montant de l’enveloppe locale : 8 435 239 x 0.30 % = 25 305.72 €, arrondi à 25 306 €
Il est convenu que le budget de 0,30 % de la masse salariale de Mécatraction sera répartie comme suit :
Revalorisation de la prise en charge de la Mutuelle par l’employeur, portant ainsi la répartition du coût de la cotisation frais de santé de la façon suivante :
Part employeur : 60 %
Part salarié : 40 %
A compter du 1er août 2025, soit une enveloppe de 10 961.50 €
Compte tenu de la mise en application de cette disposition au 1er août 2025, l’enveloppe résiduelle de
996.50 € est reportée sur l’enveloppe NAE 2026.
L’enveloppe restante, soit
13 348 €, sera attribuée au CSE de Mécatraction au titre du budget des activités sociales et culturelles, portant ainsi le budget des ASC du CSE Mécatraction de 0.95 % à 1.11 % de la masse salariale, soit une hausse de 0.16 % de la cotisation employeur au budget des ASC du CSE.
Finalité d’utilisation de l’enveloppe budgétaire supplémentaire de 0.16 % de la masse salariale :
Il est prévu, selon le PV du CSE extraordinaire du 7 juillet 2025 et en accord avec les délégués syndicaux CGT et CFE-CGC, que ce budget supplémentaire soit utilisé au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Versement de la subvention 2025 :
La subvention de 13 348 € sera versée par virement bancaire au CSE en une fois au plus tard le 31 août 2025.
Réévaluation de la subvention employeur au titre du budget Activités Sociales et Culturelles :
A compter du 1er janvier 2026, la cotisation employeur au titre du budget ASC sera de 1.11 % de la masse salariale.
TITRE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE :
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Brive,
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DREETS de la Corrèze.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, les organisations syndicales CGT et CFE-CGC ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines de MECATRACTION.
Fait en 6 exemplaires originaux, Arnac POMPADOUR, le 28 Juillet 2025
