« La société MECELEC COMPOSITES »dont le siège social est situé 3 Rue des Condamines – 07300 MAUVES, immatriculée au RCS d’Annonay sous le numéro B 892 274 150– SIRET 892 274 150 00010 et représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
- L’organisation syndicale CGT, représentée par , Déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Les réunions concernant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 ont eu lieu au siège de « la société » les 27 mai, 20 juin, 27 juillet et 03 septembre 2024.
La composition des parties prenantes aux réunions NAO 2024 a été fixée comme suit :
La Délégation Patronale : « les parties »
La Délégation Syndicale CGT : « les DS »
Lors des diverses réunions, les thèmes abordés étaient les suivants :
La rémunération individuelle + accessoires
L’organisation du temps de travail : annualisation, télétravail
Révision de l’accord d’intéressement
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail : les retraites progressives
La mobilité
Octroyer le droit à l’utilisation de la recharge électrique pour les véhicules avec participation du salarié
Information sur le badgeage pour l’ensemble des salariés du groupe Altheora à compter du dernier trimestre 2024
Mettre dans le CET les jours de CP acquis dans le cadre de la nouvelle loi sur l’acquisition des CP/Maladie (âge à définir)
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire
Pour tous les salariés employés, ouvriers et ETAM, y compris les alternants
Augmentation générale de 1 % du salaire de base avec un montant minimum d’augmentation du salaire de base mensuel de 30 € brut pour les salariés à temps plein. Le bénéfice de cette augmentation sera appliquée sur le mois de la signature de l’accord avec effet rétroactif au 1er juillet 2024 .
Pour tous les salariés cadres
Augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale des salariés cadre (enveloppe par service / ateliers) à répartir, hors direction, au mérite sur la base des entretiens annuels d’évaluation. Cette augmentation sera versée sur la paie d’octobre 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Les enveloppes seront disponibles fin septembre et soumises à validation de la Direction Générale. Un reporting détaillé, par service/atelier sera communiqué lors du CSE du mois d’octobre 2024.
Article 2. Mesure pour tous
Revalorisation de la prime panier et du ticket restaurant
Révision des primes paniers : - Panier de jour passage de 3,34 à 4,14 euros - Panier de nuit passage de 6,24 à 7,04 euros
Revalorisation du ticket restaurant
Passage de 8 euros à 9,20 euros en valeur faciale dont 60 % de prise en charge par l’employeur soit 5,50 euros versus 4,80 euros aujourd’hui)
Article 3. ALTHEORA
L’accord NAO 2024 négocié pour « la société » sera appliqué au sein « du site » dans les mêmes conditions.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt pour une durée indéterminée.
Article 5 – Clause de revoyure
La Direction et l’organisation syndicale signataires du présent accord se reverront
le 16 décembre 2024 afin d’échanger sur le contexte interne et externe et de déterminer si de nouvelles mesures sont à envisager.
Article 6 - Révision de l'accord
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision du présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.
A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord. Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment à compter au cours de l’application du présent accord.
Article 7 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 8 - Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par e-mail à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr
