Prolongation accord d’entreprise sur l’extension de la durée hebdomadaire du travail de nuit
La société Meda Manufacturing SAS Avenue JF Kennedy- BP 90100- 33704 Mérignac Cedex Représentée par Monsieur , Directeur des Relations Humaines,
et d’autre par, les Délégués Syndicaux
Monsieur , CFDT, Monsieur , CFTC, Monsieur , SUD.
Conformément à ce que prévoit l’article 2 « Modalités / Durée et validité » de l’accord d’entreprise sur l’extension de la durée hebdomadaire du travail de nuit signé le 31 Mars 2020, il est prévu la possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires. La direction souhaite mettre en œuvre cette possibilité et s’engage pour cela à lever la condition suspensive prévue au chapitre « visite médicale » du même article de l’accord initial en organisant une visite médicale pour les 18 personnes ayant fait au moins 1 semaine de 48h de nuit dans la période de validité initiale de l’accord.
Le présent accord est donc prolongé jusqu’au 8 Août 2020.
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : -la version intégrale du texte (version signée des parties) ; -l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ; -pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ; -le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le 03/06/2020 En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour MEDA Manufacturing Directeur des Relations Humaines
