ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME
Entre MEDIA 6 PRODUCTION PLV Et Le Délégué Syndical CFDT, Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
La Société s’attache à l’égalité de traitement de ses salariés, quel que soit leur âge, leur sexe ou leur profession. C’est dans ce cadre que le présent accord est établi, et ce, conformément à l’article L.2242-8 du code du travail.
Cet accord est fixé pour quatre ans, avec un suivi annuel des indicateurs.
L’accord comporte 3 domaines d’action parmi les 9 prévus à l’article R.2242-2 du Code du travail :
La rémunération effective
L’embauche
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La sécurité et la santé au travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Pour rappel, l’index 2023 est le même que l’index 2022, à savoir 89 (sur 100), ce qui est un bon résultat.
I – La rémunération effective
Les parties signataires du présent accord, réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Il est cependant important de rappeler que la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents, au sens de l’Article L3221-4, c’est-à-dire un ensemble comparable : - de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, - de capacités découlant de l'expérience acquise, - de responsabilités.
Le résultat actuel du calcul de l’écart de rémunération obtenu est de 36/40. L’écart s’explique par le fait que les postes actuellement occupés par des hommes exigent des compétences techniques et des connaissances que l’on ne retrouve pas sur les postes occupés par les femmes (exemple pour le poste de régleur injection plastique).
I-1 Objectif Dans le cadre de sa politique salariale, la Société poursuit sa surveillance pour réduire les éventuels écarts injustifiés constatés entre les rémunérations moyennes des hommes et celles des femmes à situation comparable et assure le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle. Pour cela, elle poursuit ses actions en : - assurant à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilités, formation et expériences, - sensibilisant par tous moyens les managers et gestionnaires de carrière aux obligations légales liées à l’égalité salariale.
I-2 Indicateur
Une communication minimum par an auprès des managers sur l’égalité femme-homme en matière de rémunération au plus tard au moment de la préparation du budget de revalorisation des salaires
II – L’embauche
II-1 Objectif Afin de développer la mixité à tous les niveaux hiérarchiques, la Société recherche l’équilibre de la part respective des femmes et des hommes dans les recrutements afin d’éviter au maximum la concentration de l’emploi féminin ou masculin sur certains emplois, le recrutement dépendant également des candidats qui se présentent. Les offres d’emplois comme les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont exemptes de tout caractère sexué et sont fondés uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
II-2 Indicateur
A ce titre, la Société s’engage, quelle que soit l’offre d’emploi proposée, à ce que les libellés et la formulation des descriptifs soient tous rédigés de manière neutre et objective et à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaissent lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient, la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
III – L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité important pour tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur sexe ou leur âge. Des actions ont déjà été menées :
Signature de la charte sur le télétravail autorisant un jour de travail par semaine à domicile ;
Autorisation de deux heures rémunérées le jour de la rentrée des classes ;
Mise à jour de la charte informatique et du code de conduite des affaires rappelant le droit à la déconnexion ;
La flexibilité, après autorisation et ce pour la bonne marche du service, pour arriver plus tard ou partir plus tôt en cas de nécessité personnelle (enfant malade, réunion parents-élèves etc).
III-1 Objectif : poursuivre le maintien du bon équilibre entre ces deux vies III-2 Indicateurs :
Aucune réunion après 18h
Pour le personnel hors production (qui est en poste) : 100% des entretiens annuels interrogent et évaluent sur l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle.
IV – Suivi
Ces indicateurs seront suivis chaque année et les résultats communiqués au Délégué Syndical pour suivi et éventuels ajustements. Le bilan de cet accord sera établi au bout des quatre ans prévus soit avril 2028.
V – Communication
Un exemplaire de cet accord est remis au Délégué Syndical, une copie est affichée aux endroits prévus à cet effet dans les locaux, un exemplaire original est adressé à la DREETS de Laon.
Fait à La Ferté Milon, le 24 avril 2024 Directeur Délégué Syndical CFDT
