Entre la Société xxx dont le siège social est xxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro xxx, représentée par xxx , en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « xxx », ou « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
L’organisation Syndicale CGT, représentée par xxx
d'autre part.
Préambule :
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail) et L.2242-2 (gestion des emplois et des parcours professionnels) et suivants du Code du travail.
A l’issue de la réunion qui se sont déroulée les :
26 Mars 2024
29 Avril 2024
16 Mai 2024
a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser les mesures que la Direction entend appliquer
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de xxxx.
ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE
Revalorisation individuelle
L’entreprise s’engage sur une enveloppe qui sera consacrée aux augmentations individuelles, applicable à compter du 1er juin 2024.
Cette enveloppe sera consacrée
- à la valorisation individuelle de la montée en compétence / élargissement des missions
- à la poursuite du réalignement de certains salaires de ressources clés vis à vis du marché de l’emploi local.
Enveloppe de prime exceptionnelle
Afin de récompenser les personnes ayant démontrés un fort engagement à atteindre les objectifs de l’entreprise en 2023 ou un investissement particulier durant l’année (projet, mission…), l’entreprise souhaite allouer une enveloppe de prime exceptionnelle.
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
A compter des paies du mois de mai, la valeur faciale sera de 8,50€. L’augmentation est intégralement pris en charge par l’entreprise.
Ainsi, à compter du mois de juin la prise en charge de l’entreprise sera de 55,88 % soit 4,75€ pour la part patronale et 3,75€ pour la part salariale.
Partage de la valeur ajoutée
A cet égard, la Direction rappelle que la société xxxx, actuellement déficitaire a signé un accord d’intéressement en 2023 ayant permis le déclenchement d’une prise d’intéressement au titre de l’année 2023 et versée en 2024.
Un avenant à accord d’intéressement fera l’objet de négociations avec pour objectif la signature d’un accord avant le 30 juin 2024 afin de déterminer les indicateurs pour l’année 2024.
Égalité entre les femmes et les hommes
Les données ne permettent pas d’identifier des écarts significatifs entre les hommes et les femmes. Cependant, il existe dans l’entreprise des fonctions « genrées ». Ainsi, les postes de conseiller en assurance sont majoritairement féminin et les postes des fonctions supports sont majoritairement masculin. La Direction des Ressources Humaines travaille a réduire ce phénomène lors des recrutements lorsque cela est possible à compétences équivalentes.
Article 3 : VALIDITÉ ET DURÉE DE L’ACCORD
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail. La durée du présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 4 :FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à la Direccte et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétents.
